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ballu67

copropriete, corona virus et autorisation de deplacement

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notre copropriété dispose d'un jardin entoure de clôtures et donc privé ;

 

le syndic vient d'afficher une note a la demande semble t il du pdt du conseil syndical - personne âgée et retraitée de 63 ans qui craint d’être contaminée par le virus en passant prés du jardin !!-

 

comme quoi il était interdit de stationner dans le jardin en application du

Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020

le jardin partie commune n’étant pas un domicile

 

et obligeant des lors a présenter l'attestation prévue

 

cela me semble quelque peu abusif , d'autant que les forces de l’ordre ne peuvent pénétrer dans un lieu prive a leur guise

 

qu'en est il juridiquement parlant ?

Modifié par ballu67

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Bonjour

 

Ben..

Le confinement à la maison est le confinement à la maison. Ca n'inclut nullement le droit d'aller s'asseoir sur un banc dehors, que ce soit au bord de la mer ou sur un bord de Rhone ou dans la cour commune (La dérogation pour un exercice n'est pas la dérogation pour s'asseoir).

Peu importe la raison en première réponse puisque c'est une exigence légale.

 

En seconde réponse, ce n'est pas le danger lié à l'age de celui qui demande qui est la première raison mais le fait de faciliter la contamination entre personnes de la copropriété.

 

 

d'autant que les forces de l’ordre ne peuvent pénétrer dans un lieu prive a leur guise
Puisque les forces de l'ordre ne peuvent pas intervenir, alors j'ai le droit de voler; Modifié par ribould

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Bonjour,

 

comme quoi il était interdit de stationner dans le jardin en application du

Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020

le jardin partie commune n’étant pas un domicile

 

En théorie, ceci est abusif, ces parties communes sont aussi la propriété de chacun des copros et c'est comme si on interdisait de mettre le nez au delà de la fenêtre....

 

Dans la pratique, c'est vrai que nous sommes en période de confinement donc il faut respecter ce confinement pour qu'il soit efficace... Donc si on veut s'aérer on ouvre la fenêtre et on ne va pas dans les parties communes fusse un jardin....

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Bonjour à vous aussi.

Il est "interdit de stationner" dans le jardin : c'est clair pour moi aussi que cette situation ne fait pas partie des dérogations prévues.

De plus y stationner revient à se l'approprier, ce qui est interdit en copropriété, puisque d'autres personnes ne pourront pas en profiter en même temps.

Pour s'aérer, il faut ouvrir la fenêtre ou faire un jogging (tant que cette activité est encore autorisée, mais .... çà risque de ne pas durer)

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bonjour,

à titre de comparaison sur les bizarreries du confinement, dans ma ville, les marchés alimentaires sont maintenus et pourtant il est plus facile de maintenir la distance requise entre personnes dans un espace vert de copropriété que dans un marché en plein centre d'une ville de 120000 habitants.

salutations

Modifié par Amatjuris

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Les marchés sont maintenus (et encore pas partout) pour des besoins alimentaires essentiels ... Stationner dans le jardin est-il essentiel ?

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Les marchés sont maintenus (et encore pas partout) pour des besoins alimentaires essentiels ... Stationner dans le jardin est-il essentiel ?

 

en effet ..... décidément le mot confinement n'est pas compris par beaucoup et c'est dommage que le bon sens ne l'emporte pas

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Je plussoie, confinement veut dire qu'on y est tout le temps sauf rare exception.

 

Stationner dans le jardin n'est pas une activité autorisée, pas plus que stationner dans un marché de plein air si on n'est pas marchand

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merci pour vos réponses

après interrogation des responsables locaux il s’avère que les contrôles en matière d'autorisation de déplacement ne peuvent s'exercer dans une copropriété ;

en conséquence,

 

le fondement juridique de la note étant erroné

 

nous avons décidé de décrocher la note en accord avec le conseil syndical et divers copropriétaires présents et contre l'avis du président traité par certains de vieux schnock -débats houleux !!!-

 

il appartiendra au syndic de reformuler sa demande en se fondant sur d'autres moyens

Modifié par ballu67

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Le syndic n'a aucune demande a formuler, mais au titre du mandat qu'il détient de faire appliquer non seulement le réglement de coporpriété mais les lois et les ordonances quand elles s'appliquent au syndicat.

 

Si le sydnic convoque a une AG en respect des lois puis que en respect des ordonances il annule l'AG mais le le responsable locaux dit qu'il est 'hors la loi', on s'en moque un peu, le syndic est quand meme obligé de faire appliquer par le syndicat les ordonnances.

 

après interrogation des responsables locaux
C'est quoi ça, les 'responsables locaux'? Modifié par ribould

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