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Enpassant

Un occupant a titre gratuit est-il obligé de s'assurer?

Messages recommandés

Bonjour

 

J'ai voulu résilier une assurance habitation "occupant à titre gratuit" au titre de la loi Hamon . L'assureur me harcèle en m'indiquant que je n'ai pas le droit, que je dois payer, et que je vais être poursuivi en justice. Fort de mon bon droit, j'ai estimé jusqu'à présent que, en l'absence de contrat de bail, je n'étais pas locataire, et donc cette assurance n'était pas celle visée par le g) de l'article 7 de la loi 89-462 : Loi ndeg 89-462 du 6 juillet 1989 tendant a ameliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi ndeg 86-1290 du 23 decembre 1986 - Article 7 | Legifrance et donc que l'article L 113-15-2 me permettait de résilier directement sans passer par un assureur. Confirmez-vous? Incidemment je me disais, si je me trompe, comme ils m'ont envoyé l'avis d'échéance par courrier simple, je pouvais toujours invoquer la loi Chatel au cas où ils continueraient le harcèlement. Est-ce possible de rectifier un motif de résiliation? Par ailleurs l'agent que j'ai eu au téléphone m'a demandé si c'était un meublé ou non. J'ai refusé de répondre, mais est-ce que cela change quelque chose s'il vous plaît?

 

En vous remerciant

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bonjour,

le titre de votre message concerne l'obligation de s'assurer pour un occupant à titre gratuit alors le texte de votre message est relatif à la possibilité de résilier une assurance pour un occupant à titre gratuit.

quel est votre véritable question ?

salutations

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bonjour

Même si vous ne payez pas de loyer, vous êtes considéré comme locataire du logement. Du coup, vous êtes responsable de tous les dommages qui pourraient être causés au logement, mais aussi aux tiers (les voisins par exemple) tant pour un incendie que pour un dégâts des eaux.

j'ai voulu résilier une assurance habitation "occupant à titre gratuit" au titre de la loi Hamon
normal, c'est le nouvel assureur qui envoie la demande de résiliation.

je pouvais toujours invoquer la loi Chatel au cas où ils continueraient le harcèlement.
ce n'est pas du harcèlement que de poursuivre l'assuré pour un impayé.

La loi Chatel peut être évoquée dans la demande de résiliation ou une augmentation de la cotisation en sus de l'augmentation automatique par l'indice de référence

Modifié par Chaber

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Bonjour

J'ai aussi un peu de mal à comprendre; Vous résiliez, mais quel motif invoquez-vous?

 

Je ne connais pas les assurances 'spécifiquement pour occupant à titre gratuit'. Si vous avez un texte officile...

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Bonjour,

 

La question posée ne serait-elle pas :

 

"Est-il possible de résilier une assurance pour un occupant à titre gratuit ou cela est impossible du fait de l'obligation d'assurance à laquelle est soumis l'occupant à titre gratuit ?

Modifié par Aito

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Y'a rien de spécifique a un occupant à titre gratuit, et la résiliation se fait dans les conditions prévues par la loi, encore faut-il s'en prévaloir. Si c'tes un changement d'assurance, la méthode employée par Empassant n'est pas correcte.

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Bonjour,

 

Etes vous occupant à titre gratuit d'un logement mis à votre disposition, ou êtes vous hébergé à titre gratuit pas un tiers qui lui dispose d'un bail (ou est propriétaire) et paie déjà une assurance pour son logement ?

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Bonjour,

 

Amatjuris : je reconnais, la question n'était pas claire, Bubl2020 l'a reformulée correctement : soit l'assurance pour l'occupant à titre gratuit est rendue obligatoire par l'article 7 g de la loi 89-462, et donc la résiliation au titre de l'article L 113-15-2 est impossible, soit l'article 7g vise exclusivement les locataires et non occupant à titre gratuit, et dans ce cas je peux résilier moi-même par l'article L 113-15-2 CdA.

 

Chaber

Même si vous ne payez pas de loyer, vous êtes considéré comme locataire du logement. Du coup, vous êtes responsable de tous les dommages qui pourraient être causés au logement, mais aussi aux tiers (les voisins par exemple) tant pour un incendie que pour un dégâts des eaux.

 

 

Alors je ne conteste pas être responsable des dégâts causés, mais je conteste que mon assurance est visée par l'article 7g. Ce n'est pas parce que l'on va être responsable de quelque chose que l'on a obligation de s'assurer ; par exemple un propriétaire n'est pas tenu de s'assurer en RC, mais s'il sort dans la rue et bouscule violemment par inadvertance une vieille dame qui tombe et se blesse, il en sera responsable et devra l'indemniser et pour autant aucun texte ne l'oblige.

Cela dit je suis étonné par votre première phrase ; pour moi le Code civil fait la distinction entre le prêt de louage (article 1709 CC) et le commodat (article 1875 CC). Et c'est d'ailleurs sur cette distinction implicite que je me base pour dire qu'aucun bail n'existant et ne payant aucun loyer je ne suis pas locataire.

 

normal, c'est le nouvel assureur qui envoie la demande de résiliation.

 

Tout dépend s'il s'agit d'une assurance locataire ou pas. A titre d'exemple une assurance propriétaire peut être résiliée valablement par le propriétaire directement. En effet l'article L 113-15-2 CdA dit bien "Pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles." Donc la règle générale est que c'est l'assuré, et arrivent deux exceptions, la RC auto et l'assurance obligatoire locataire.

 

La loi Chatel peut être évoquée dans la demande de résiliation ou une augmentation de la cotisation en sus de l'augmentation automatique par l'indice de référence

 

En fait je me demandais surtout : puis je après avoir un courrier de résiliation pour un motif qu'il conteste leur faire considérer qu'ils devaient alors viser un autre motif quant à lui valable i.e. loi Châtel?

 

Ribould

Bonjour

J'ai aussi un peu de mal à comprendre; Vous résiliez, mais quel motif invoquez-vous?

 

Je ne connais pas les assurances 'spécifiquement pour occupant à titre gratuit'. Si vous avez un texte officile...

 

Oui c'est un peu compliqué ; j'ai demandé la résiliation sur deux motifs, un le déménagement, deux la loi Hamon (j'ai été idiot, j'aurais dû aussi évoquer la loi Châtel). On m'a réclamé des tas de justificatifs pour le déménagement, donc j'ai dit "laissez tomber et prenez la loi Hamon". Or ils me contestent le droit de résilier pour loi Hamon excipant que mon assurance est obligatoire et donc que je n'ai pas le droit de la résilier moi-même.

En fait quand j'ai souscrit ils demandent la relation entre l'assuré et le bien, il y avait trois options, propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit. Mes CP mentionnent explicitement "occupant à titre gratuit", donc eux-mêmes font bien la distinction.

En fait si mon assurance était assurance locataire, le problème aurait été réglé, ma résiliation était impossible pour loi Hamon ; en tant que propriétaire, c'est possible ; en tant qu'occupant à titre gratuit? Je dis que c'est possible, eux disent que non.

 

Bubl2020 : merci pour la reformulation!

Yooyoo

Etes vous occupant à titre gratuit d'un logement mis à votre disposition, ou êtes vous hébergé à titre gratuit pas un tiers qui lui dispose d'un bail (ou est propriétaire) et paie déjà une assurance pour son logement ?

 

Je suis (seul) occupant à titre gratuit d'un logement mis à disposition, très probablement assuré également par le propriétaire de son côté.

 

Merci en tout cas pour votre aide

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Invité Aiota

bonjour

je vous rejoins dans votre analyse différenciant bail et commodat pour l'application de L 113-15-2.

en assimilant les 2 statuts, l'assureur ajoute une condition à la loi qu'elle ne prévoit pas.

et fait en plus preuve d'un peu de mauvaise foi si les statuts sont clairement définis dans la fiche de souscription.

 

pour la différenciation entre meublé et vide, la seule explication plausible me semble être un léger retard à l'allumage de l'agent qui n'a pas du percuter que cette différence n'a plus d'incidence pour l'obligation d'assurance dans la loi de 89.

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Ca y est en effet j'ai compris, et je me range a l'avis de diverker.

 

L'assureur me harcèle en m'indiquant que je n'ai pas le droit, que je dois payer, et que je vais être poursuivi en justice.
Il semble que personne en vous ai écrit ce que vous rapportez?

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soit l'assurance pour l'occupant à titre gratuit est rendue obligatoire par l'article 7 g de la loi 89-462, et donc la résiliation au titre de l'article L 113-15-2 est impossible

Le fait qu'une assurance soit obligatoire n'entraîne pas en soi l'interdiction de résilier !

C'est une obligation qui pèse sur éventuellement sur l'occupant. Mais sauf erreur, aucun assureur n'a pour mission de vérifier que ceux qui ont une obligation la respectent, ni d'empêcher le futur non-respect d'obligations de ses actuels assurés.

La possibilité de résilier découle des conditions du contrat (qui découlent de la loi), pas des obligations légales de s'assurer.

Modifié par Rambotte

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Le fait qu'une assurance soit obligatoire n'entraine pas en soi l'interdiction de résilier !

C'est une obligation qui pèse sur éventuellement sur l'occupant. Mais sauf erreur, aucun assureur n'a pour mission de vérifier que ceux qui ont une obligation la respectent, ni d'empêcher le futur non-respect d'obligations de ses actuels assurés.

La possibilité de résilier découle des conditions du contrat (qui découlent de la loi), pas des obligations légales de s'assurer.

 

L'assureur pourrait ne pas avoir le pouvoir légal d'empêcher un assuré de résilier mais il n'empêche que ce dernier peut se l'octroyer du simple fait de refuser la résiliation du contrat. Après pour passer au dela il faudrait contacter le médiateur des assurances mais en attendant l'assureur a le pouvoir d'empêcher de le résilier.

 

Enpassant,

Que précisent vos conditions générales dans le cadre de la résiliation du contrat pour l'assuré ayant la qualité d'occupant à titre gratuit étant donné qu'il reconnait lui même cette distinction ?

Prévoit-il une obligation de justifier d'une nouvelle assurance ou autre? La loi pourrait pourrait ne rien prévoir en la matière mais l'assureur pourrait-il conditionner celle-ci, de manière certes abusive, à la justification d'une nouvelle assurance (donc de fait pouvoir interdire la résiliation directe par l'assuré) ?

 

- - - Mise à jour - - -

 

Le fait qu'une assurance soit obligatoire n'entraîne pas en soi l'interdiction de résilier !

C'est une obligation qui pèse sur éventuellement sur l'occupant. Mais sauf erreur, aucun assureur n'a pour mission de vérifier que ceux qui ont une obligation la respectent, ni d'empêcher le futur non-respect d'obligations de ses actuels assurés.

La possibilité de résilier découle des conditions du contrat (qui découlent de la loi), pas des obligations légales de s'assurer.

 

L'assureur pourrait ne pas avoir le pouvoir légal d'empêcher un assuré de résilier mais il n'empêche que ce dernier peut se l'octroyer du simple fait de refuser la résiliation du contrat. Après pour passer au dela il faudrait contacter le médiateur des assurances mais en attendant l'assureur a le pouvoir d'empêcher de le résilier.

 

Enpassant,

Que précisent vos conditions générales dans le cadre de la résiliation du contrat pour l'assuré ayant la qualité d'occupant à titre gratuit étant donné qu'il reconnait lui même cette distinction ?

Prévoit-il une obligation de justifier d'une nouvelle assurance ou autre? La loi pourrait pourrait ne rien prévoir en la matière mais l'assureur pourrait-il conditionner celle-ci, de manière certes abusive, à  la justification d'une nouvelle assurance (donc de fait pouvoir interdire la résiliation directe par l'assuré) ?

Modifié par Animateur Communautaire
signes cabalistiques

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Bonjour,

 

[...] : merci pour l'avis qui confirme ce que je pensais bien! D'ailleurs la responsabilité du locataire et de l'occupant à titre gratuit sont différentes (voir Cour d'appel de Bordeaux, 8 mars 2017, 15/01368 : les articles 1733 et 1734 du Code civil ne s'appliquent qu'aux locataires et pas aux occupants à titre gratuit) et donc pas étonnant que le régime d'assurance soit différent.

Merci pour l'explication sur le meublé ou pas.

 

Ribould : non c'était au téléphone. La dame était particulièrement agressive et désagréable (je dois reconnaître qu'à mon quatrième mail, j'avais été moi-même peu courtois car quelque peu agacé par l'échange épistolaire virant au dialogue de sourds).

 

Rambotte :

"Le fait qu'une assurance soit obligatoire n'entraîne pas en soi l'interdiction de résilier !"

 

Tout à fait d'accord dans le cas général, sauf que dans ce cas, cela a un lien ; l'assurance locataire rendue obligatoire par la loi 89-462 ne peut être résiliée directement par l'assuré au titre de l'article L 113-15-2 CdA.

 

Merci à tous et bonne journée

 

- - - Mise à jour - - -

 

Bonjour

 

Pardon croisement de message avec celui de Bubl2020 ; les conditions générales (c'est un PDF je ne peux copier coller) prévoient qu'après un an après la souscription, l'assuré peut résilier, et que pour l'assurance locative prévue au 7g de la loi 89-462, la formalité doit se faire par le nouvel assureur.

En tout état de cause, si le contrat n'est pas résilié en loi Hamon il sera résilié non payement de prime ; en effet j'avais notifié par recommandé ma résiliation, et puis j'ai reçu une lettre de mise en demeure de payer la totalité de la prime annuelle, j'ai répondu par mail que je voulais bien payer la prime entre le 1er janvier et la date prévue de résiliation et que je leur demandais d'envoyer la facture, et au lieu de cela ils pinaillent depuis le 20 février pour ne pas résilier en loi Hamon.

Le bien était censé être vendu le 5 mars, puis le 12 mars, puis maintenant le 31 mars ; comme je suis résilié NPP à compter du 27 mars normalement, le bien ne sera peut être plus assuré, cela dépend si le propriétaire est encore assuré.

Modifié par Animateur Communautaire
anonymisation

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Enpassant,

A tout hasard, vous ne payez pas la taxe foncière du bien que vous occupez, c'est bien le propriétaire qui s'en acquitte ?

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Ou vous voyez écrit ça dans le 113-15-2 ?

Moi je lis que si on veut passer par un futur nouvel assureur pour résilier, alors ça se fait selon une procédure qui respecte la continuité des garanties, pour protéger l'assuré.

Mais rien n'oblige à vouloir passer par un futur nouvel assureur ? On a le droit de résilier, et d'éventuellement se retrouver dans l'illégalité, ce n'est pas le problème de l'ancien assureur.

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Enpassant,

A tout hasard, vous ne payez pas la taxe foncière du bien que vous occupez, c'est bien le propriétaire qui s'en acquitte ?

 

Je ne payais pas la taxe foncière ni les charges d'immeuble ; je payais en revanche mes consommations d'électricité, de gaz, la taxe d'habitation, et l'assurance (et les étrennes à la concierge).

 

- - - Mise à jour - - -

 

Ou vous voyez écrit ça dans le 113-15-2 ?

Moi je lis que si on veut passer par un futur nouvel assureur pour résilier, alors ça se fait selon une procédure qui respecte la continuité des garanties, pour protéger l'assuré.

Mais rien n'oblige à vouloir passer par un futur nouvel assureur ? On a le droit de résilier, et d'éventuellement se retrouver dans l'illégalité, ce n'est pas le problème de l'ancien assureur.

 

Bonjour,

 

Ce n'est pas écrit explicitement à l'article L 113-15-2 CdA, mais c'est ce qui ressort de l'article R 113-12 du même code :

III.-L'assuré qui souhaite procéder à la résiliation de contrats visés au quatrième alinéa de l'article L. 113-15-2, en vue de contracter avec un nouvel assureur, en transmet la demande à ce dernier sur support papier ou tout autre support durable. Dans sa demande, l'assuré manifeste expressément sa volonté de résilier son contrat en cours et de souscrire un nouveau contrat auprès du nouvel assureur. Ce dernier doit être en mesure de justifier de la demande qui lui est adressée par l'assuré, avant de procéder aux formalités prévues à ce quatrième alinéa.

Le nouvel assureur notifie alors au précédent assureur la résiliation du contrat de l'assuré par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique. La notification mentionne le numéro du contrat, le nom du souscripteur, le nom du nouvel assureur choisi par l'assuré. Elle rappelle que le nouvel assureur s'assure de la continuité de la couverture de l'assuré durant l'opération de résiliation. La date de réception de la notification de résiliation est présumée être le premier jour qui suit la date d'envoi de cette notification telle qu'elle figure sur le cachet de la poste de la lettre recommandée ou, s'il s'agit d'une lettre recommandée électronique, sur la preuve de son dépôt selon les modalités prévues à l'article 2 du décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat.

Le nouveau contrat ne peut prendre effet avant la prise d'effet de la résiliation de l'ancien contrat.

Pour les contrats d'assurance mentionnés au 1° de l'article R. 113-11, lorsque l'assuré le lui demande, l'ancien assureur transmet dans les meilleurs délais, et au maximum dans un délai de quinze jours, au nouvel assureur le relevé d'information prévu à l'article 12 de l'annexe à l'article A. 121-1.

IV.-Lorsque, pour les contrats visés au quatrième alinéa de l'article L. 113-15-2, la demande de résiliation est adressée directement par l'assuré à l'ancien assureur, ce dernier l'informe, par tout support durable, dès réception de cette demande, de son droit à résiliation dans les conditions prévues à ce même quatrième alinéa.

 

Bonne journée

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Oui, mais vous, ce n'est pas "en vue de contracter" avec un nouvel assureur !

C'est en vue de ne plus être assuré pour ce risque, quand bien même ce serait obligatoire ?

Je ne vois aucun article du code des assurances qui dispose que l'actuel assureur a obligation d'empêcher l'assuré de ne plus être assuré, si cette assurance est obligatoire.

Le IV du R.113-12 dit que l'ancien assureur informe de son droit, et non de son devoir, à résiliation selon l'alinéa 4 du L.113-15-2. Vous êtes informé de votre droit, et vous avez la faculté de ne pas exercer ce droit.

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C'est en vue de ne plus être assuré pour ce risque,
Non non, c'est parce qu'il a quitté le logement.

 

Méfiez vous de Enpassant, ses fils sont à multitiroirs et largage de fumée continue. Il a invoqué 2 motifs dans sa demande;

Modifié par ribould

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Peu importe ici.

Il veut résilier son contrat.

Il s'adresse à son assureur actuel à cet effet.

Ce dernier, s'il estime que le contrat relève de l'alinéa 4 du L.113-15-2, doit, conformément au IV du R.113-12, informer l'assuré de son droit à résilier selon cet alinéa 4 du L.113-15-2.

L'assuré, dûment informé de son droit, peut décider de ne pas exercer ce droit, et de résilier quand même directement, sans passer par un éventuel autre assureur.

Finalement, peu importe que l'assureur se trompe ou pas sur le fait que le contrat relève de l'alinéa 4 du L.113-15-2.

Non ?

Modifié par Rambotte

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eu importe ici.

Il veut résilier son contrat.

Absolument pas.

 

On ne peut résilier son contrat que si on a une raison pour le résilier, soit qu'on quitte le logement, soit qu'on décède, soit qu'on fasse jouer la loi Chatel, soit la loi Hamon, mais on ne peut pas envoyer une résiliation sans motivation.

A chaque motif son délais et sa procédure.

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Le fait qu'il y ait une raison valable de résiliation était sous entendu dans le raisonnement, ça fait partie des prémices. Il fallait lire "il peut et il veut".

Le sujet me semble être "obligation ou pas de passer par un nouvel assureur".

 

Mais je crois deviner en lisant le message #13, que l'assureur a interprété la loi en disant dans ces CG que la demande de résiliation doit être formulée par le nouvel assureur. La loi ne fait que créer un processus permettant la protection de l'assuré (par la continuité des garanties), et que l'assuré doit être informé de l'existence de ce processus. C'est tout, pour l'assuré, nulle obligation dans la loi d'utiliser ce processus.

 

En tout cas, pour moi, c'est ce qui ressort de la lecture attentive des L.113-15-2 et R.113-12.

Modifié par Rambotte

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bonjour

Oui c'est un peu compliqué ; j'ai demandé la résiliation sur deux motifs, un le déménagement, deux la loi Hamon (j'ai été idiot, j'aurais dû aussi évoquer la loi Châtel). On m'a réclamé des tas de justificatifs pour le déménagement, donc j'ai dit "laissez tomber et prenez la loi Hamon". Or ils me contestent le droit de résilier pour loi Hamon excipant que mon assurance est obligatoire et donc que je n'ai pas le droit de la résilier moi-même.
Si je comprends bien vous avez demandé la résiliation de votre contrat en invoquant les deux motifs dans le courrier.

La résiliation a été refusée pour cause de déménagement sans jusificatif

 

Une demande de résiliation hors échéance anniversaire dans les délais prévus se doit d'être précise sur le motif invoqué

 

Pour résilier selon la loi Hamon avez-vous fait une nouvelle demande invoquant ce motif? a-t-elle été refusée?

Modifié par Chaber

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Invité Aiota
Ce dernier, s'il estime que le contrat relève de l'alinéa 4 du L.113-15-2, doit, conformément au IV du R.113-12, informer l'assuré de son droit à résilier selon cet alinéa 4 du L.113-15-2.

L'assuré, dûment informé de son droit, peut décider de ne pas exercer ce droit, et de résilier quand même directement, sans passer par un éventuel autre assureur.

Finalement, peu importe que l'assureur se trompe ou pas sur le fait que le contrat relève de l'alinéa 4 du L.113-15-2.

Non ?

Non.

L113-15-2 al 4 fixe la regle: "l'assureur fait". Point.

ce n'est pas "il peut", "s'il veut". C'est "il fait".

R113-12 IV dispose: dans le cas ou l'assure tenterait de resilier par lui-meme tout seul comme un grand, l'assureur doit lui rappeler qu'il a le droit de le faire mais en respectant la procedure mentionnee.

 

Pour la petite histoire, ce sont les assureurs qui ont motive cette disposition, en criant casse-cou "Ã faciliter a outrance les resiliations par l'assure, il va y avoir plein de vehicules et de locataires non assures alors que ce sont des assurances obligatoires; il ne faut donc pas que cette loi puisse voir le jour ainsi".

"OK; cepafo: vous serez donc les garde-fous puisque ce danger pour l'ordre public vous perturbe autant"...

C'etait un beau suppositoire...

 

Et pour le cas present, R113-10 I est parfaitement applicable, y compris pour le motif qui serait "errone".

Le refus de resiliation est doublement injustifie.

 

-

Modifié par Aiota
pffff les accents traduits....

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Bonjour

 

Merci à vous pour vos réponses!

Chaber, non, une seule demande avec les deux motifs, et comme on exigeait des justificatifs de déménagement et que cela m'ennuyait de devoir demander au propriétaire des attestations, je leur ai dit "considérez le deuxième motif de la lettre, à savoir la loi Hamon".

Bon on verra s'ils reprennent leur harcèlement...

 

Bonne fin de weekend

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Non.

L113-15-2 al 4 fixe la regle: "l'assureur fait". Point.

ce n'est pas "il peut", "s'il veut". C'est "il fait".

R113-12 IV dispose: dans le cas ou l'assure tenterait de resilier par lui-même tout seul comme un grand, l'assureur doit lui rappeler qu'il a le droit de le faire mais en respectant la procedure mentionnée

Et comment on fait alors dans le cas où réellement il n'y a plus d'objet à assurer, et donc qu'il s'agit effectivement de résilier sans qu'il y ait besoin d'un nouvel assureur ? Avec votre explication, ça devient impossible dans le cadre de ces deux articles. Or le cas existe.

Modifié par Rambotte

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