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Forum juridique de Net-iris

Licenciement assistante maternelle car scolarisation


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Bonjour

 

 

j’emploie une assistante maternelle pour ma [mon enfant] de [...] depuis un an.

elle n’a pas souhaité faire une rupture conventionnelle avant son congé maternité !

 

 

comme elle le sait et me l’a notifié dans un recommandé, elle ne pourra pas reprendre [mon enfant] qui sera scolarisé début septembre puisque son congé maternité se terminera [le même mois].

 

 

1- Quand pourrai je lui envoyer une lettre recommandée pour l’informer du licenciement pour motif retrait d’enfants du fait de la scolarisation ?

 

 

2- Dans cette lettre que dois-je mentionner précisément ?

 

 

3- et comme la nounou sera dans l’incapacité de reprendre[mon enfant] scolarisé, quelle est la formule à notifier dans le recommandé pour préciser que le préavis ne pouvant pas être exécuté de fait, ne pourra pas non plus être rémunéré.

 

 

Je vous remercie beaucoup pour tous les conseils éclaircissements que vous pourrez me donner sur ce sujet

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Il est exact que les choses auraient été un peu plus simples si votre ass'mat' avait convenu avec vous d'une rupture conventionnelle avant son congé maternité, mais vous ne pouviez l'y contraindre.

 

L'indemnité de rupture conventionnelle aurait d'ailleurs été légèrement plus avantageuse pour elle (1/4 de salaire brut, au lieu d'1/5ème de salaire net)...

 

1. Vous pouvez lui notifier son licenciement pour retrait d'enfant durant cet été 2020.

Mais pendant son congé maternité, le contrat est suspendu : le préavis de 15 jours l'étant aussi, celui-ci est reporté du 20 septembre au 5 octobre.

 

2. Selon l'article 18 de la convention collective des assistantes maternelles du particulier employeur, la lettre recommandée notifiant le licenciement n'a pas besoin d'être motivée : la seule mention du retrait de l'enfant suffit ; un entretien préalable n'est pas prévu.

 

3. La non-exécution du préavis n'étant pas du fait de l'assistante (scolarisation de l'enfant) ces 15 jours devront lui être réglés.

Pour éviter cela, il aurait fallu que vous notifiez le licenciement 15 jours avant le début de son congé maternité, de telle sorte qu'elle l'aurait alors exécuté.

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Je vous remercie pour toutes ces informations très claires.

 

par contre, vous le parlez de 16 jours de préavis mais comme j’emploie cette AM depuis [un an et demi], nous passons à 1 mois de préavis. Merci de me confirmer je vous prie.

 

par ailleurs, comment puis je ne pas lui rémunérer un préavis ? car même si je souhaiterais un périscolaire, elle ne saurait l’assurer puisqu’en août, elle a déménagé et donc n’est plus dans le village et n’ayant pas le permis, ça va de soit qu’elle ne pourrait assurer la garde.

 

Et à partir de quand puis je lui envoyer le recommandé précisément ? Dois je noter un motif de retrait d’enfant ?

 

merci encore

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L'essentiel de la réponse se trouve dans l'article 18 précité.

Et, et effet, le préavis est d'un mois pour un an d'ancienneté.

 

S'agissant de la partie à l'origine de la non exécution du préavis, je pense vous avoir déjà répondu : Votre [salarié] ne pouvant être tenu pour responsable de la suspension de son contrat de travail (protection inhérente au congé maternité) le report du préavis ne peut davantage lui être imputé.

 

Donc, il faut vous demander qui serait responsable qu'il ne puisse pas être exécuté du 20 septembre au 20 octobre.

Et la réponse est clairement : Vous-même...

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merci vraiment pour vos réponses

 

par contre, ce que je trouve de complètement irréaliste c'est que l'AM revient de congé mat le 20 septembre et ne pourra jamais plus s'occuper de[mon enfant]car je n'aurais plus de besoin de garde à temps plein et je devrai[...] payer à rien faire 2 mois et demi jusque début décembre, c'est une blague ! vous imaginez ma perte financière !!!!!

 

et comme [l'AM] ne peut garder [mon enfant], se tourner les pouces à être [payé] ?

 

Comme [l'AM] a déménagé en cours de contrat et [l'AM] n'a pas le permis donc ne pourrait même pas assurer de périscolaire alors que j'en ai besoin, également besoin d'une garde complète les mercredi, serait-ce un motif réel et sérieux pour rompre le contrat rapidement si la scolarisation ne l'est pas ?

 

Ou sinon, je peux lui proposer 1 mois avant la fin de son congé maternité de modifier le contrat car mon besoin change du fait de la scolarisation et un périscolaire [que l'AM] refusera forcément

 

Financièrement et humainement, c'est juste une histoire hallucinante.

 

Protéger une AM en état de grossesse, je suis d'accord mais désolée, faut pas être dingue pour ne pas comprendre qu'elle sera dans l'impossibilité de répondre à ma demande.

 

Merci de votre aide, je suis perdue.

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Bonjour,

 

Le préavis doit par principe être exécuté, sauf à ce que vous lui en dispensiez, mais même dans ce cas, il devra être payé.

Pour que le préavis soit exécuté, il faut aussi que votre[AM]soit à votre disposition pendant tout le préavis. Attention, le préavis doit s'exécuter dans les conditions prévues dans le contrat.

 

De fait, le seul moyen pour vous vous affranchir de lui payer son préavis est que la dispense vienne [de l'AM].

 

Si [l'AM] ne peut pas se rendre disponible du fait que [l'AM] a déménagé, y compris pour du périscolaire/mercredi, il y a sans doute possibilité de trouver un accord avec[l'AM], qu'il faudra formaliser.

 

Si vous ne trouvez pas d'accord, [l'AM] sera censé reprendre le travail aux conditions habituelles prévues dans son contrat. Si [l'AM] ne peut pas se présenter au travail, il faudra constater des absences injustifiées, que vous n'aurez pas à rémunérer.

 

Une question : que dit[l'AM]précisément dans son recommandé? Que c'est[l'AM] qui ne reprendra pas le travail à son retour de congé mat?

 

Cdlt.

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Oui, je comprends votre désarroi, c'est la raison pour laquelle il est important, d'une part, de bien connaître les règles dès le début et d'autre part, de pouvoir compter sur une certaine bonne volonté de la part de son[l'AM].

 

Comme je l'ai dit, il aurait été plus simple qu'elle accepte la rupture conventionnelle avant de partir en congé maternité.

 

En fait, la situation est encore pire pour vous, car vous ne pouvez pas non plus la licencier avant le respect d'un délai de 10 semaines supplémentaires après la fin de son préavis prorogé...qui peut l'être encore un peu plus, si elle accole des congés payés à la fin de son congé maternité.:o

 

Sauf que, comme Delaforest vous l'a fort bien suggéré, vous pouvez mettre à profit le fait [que l'AM] ait déménagé pour que la non-exécution du préavis lui soit imputable.

 

Votre enfant va rentrer à l'école, et vous n'aurez plus besoin de garde ; soit.

Mais demandez de venir s'occuper de lui en complément de ses journées d'école (dans le respect des dispositions contractuelles et conventionnelles) et vous allez voir la tête [que l'AM] va faire.

(Si[l'AM] refuse la modification du contrat de travail, la rupture du contrat vous sera encore imputable).

 

En définitive, vous êtes loin d'être démunie d'arguments à ce petit jeu (regrettable).

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Delaforest, Dura,

 

C'est avec un grand merci que je débute ce message car je suis soulagée de pouvoir échanger sur ce problème majeure car incohérent au possible.

 

Comment pourrai-je lui faire exécuter un préavis dans les conditions actuelles du contrat puisque mon enfant sera à l'école ? C'est hallucinant !

 

Pour vous répondre, oui dans un recommandé, elle me stipule qu'elle refuse la rupture conventionnelle (pourtant je n'en ai parlé qu'oralement, jamais eu de courrier officiel) et elle écrit aussi : je vous confirme que je maintiens mon refus de rupture conventionnelle. En effet, selon l'article L 1225-4 du code du travail, notre contrat pour garde prendrait donc fin par licenciement à la fin de mon congé maternité et également du fait que votre (prénom) entrera à l'école en septembre".

 

Vous n'allez pas me dire que dans ces conditions, je vais devoir payer une assistante maternelle qui revient en congé maternité alors que tout a changé pour ma fille puisqu'elle sera à l'école.

 

Il y a bien un moyen pour rendre cette situation acceptable ! :-(

 

Et vous m'indiquez : "vous ne pouvez pas non plus la licencier avant le respect d'un délai de 10 semaines supplémentaires après la fin de son préavis prorogé".

J'entends parler de 4 semaines puis 10, j'y perds mon latin.

Je ne vais tout de même pas attendre fin novembre pour licencier l'AM ? et que se passera-t-il entre la fin de son congé maternité et cette date ? vous n'allez pas me dire que je vais devoir payer une personne à rien faire ?! C'est une blague ! :-(

 

Merci de vos conseils.

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Non, ce n'est pas une blague, et le délai de protection a été porté de 4 à 10 mois assez récemment.

Je vous confirme que meilleure solution serait de lui écrire, y compris donc en bluffant, que vous aurez finalement besoin de ses services dès la fin de son congé maternité.

Elle sera bien obligée de vous répondre que ce n'est plus possible... et vous tiendrez alors la solution pour ne pas lui régler son mois de préavis.

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si j'opte pour cette solution comme elle sait que c'est pas possible de lui proposer ceci surtout du fait qu'elle ne conduit pas et que ma fille serait scolarisée dans le village d'a côté et non dans le sien, je devra lui envoyer un recommandé à quelle période ? Merci

et elle doit me répondre sous un délai précis ? merci

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[...]

Donc, il faut vous demander qui serait responsable qu'il ne puisse pas être exécuté du 20 septembre au 20 octobre.

Et la réponse est clairement : Vous-même...

Non c'est l'assistante maternelle, qui bien qu'étant en contrat avec cette famille a décidé de déménager et n'a plus les moyens

de faire son travail (trop éloignée, pas de véhicule)

il suffit de lui demander de reprendre le travail, elle ne pourra pas, et elle ne sera pas payée.

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merci Hel4 pour votre réponse

 

vous pensez que je dois envoyer un recommandé dans lequel je lui demande de reprendre le travail le 21 septembre mais que le contrat doit être modifié du fait de la scolarisation de ma fille, comme elle me l'a clairement écrit dans son recommandé. Et je lui proposerai de reprendre un périscolaire ?

si oui, à quelle date pourrai je lui envoyer ?

merci beaucoup

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Une fois n'est pas coutume, je vous conseille la lettre suivante (en recommandé) :

 

"Madame, conformément à l'article 18 de la convention collective des assistants maternels du particulier employeur, je vous notifie par la présente votre licenciement, pour cause de retrait de mon enfant.

Compte tenu de votre congé maternité, votre mois de préavis est reporté au 21 septembre 2020.

Aussi, compte tenu de votre prochain déménagement, vous voudrez bien me confirmer dans les meilleurs délais afin que je puisse prendre mes dispositions, si vous pourrez assurer la garde de mon enfant du 21 septembre au 20 octobre inclus.

Dans l'attente de vous lire, je vous prie... "

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Dura merci mais son déménagement a déjà eu lieu.

Mon début de contrat date de février 2019 et elle a déménagé en août

si j'avais su, j'aurais dû rompre le contrat car elle savait dès le départ que je lui aurais proposé en septembre 2020 un périscolaire pour ma puce et qu'elle ne pourrait jamais me la récupérer à l'école car elle n'a pas le permis !!!

Puis je écrire ceci ?

 

"Madame, conformément à l'article 18 de la convention collective des assistants maternels du particulier employeur, je vous notifie par la présente votre licenciement, pour cause de retrait de mon enfant.

Compte tenu de votre congé maternité, votre mois de préavis est reporté au 21 septembre 2020.

Aussi, comme vous l'avez stipulé dans votre courrier recommandé en date du xx/02/2020, je vous cite : "notre contrat pour garde prendrait donc fin par licenciement à la fin de mon congé maternité et également du fait que votre (prénom) entrera à l'école en septembre".

A la date de votre reprise, vous ne serez donc pas en mesure de garder (prénom) dans les conditions actuelles du contrat et ne pourrez pas assurer non plus une garde en périscolaire, du fait de votre déménagement en cours de contrat et de votre impossibilité à véhiculer ma fille.

En conséquence, le préavis ne pouvant être exécuté de votre fait, ne sera pas rémunéré.

Si jamais, vous pouviez honorer un périscolaire matin, midi et soir, vous voudrez bien me le confirmer pour le 15 août 2020 afin que je puisse prendre mes dispositions, si vous pourrez assurer la garde de mon enfant du 21 septembre au 20 octobre inclus.

Dans l'attente de vous lire, je vous prie... "

NB : aujourd'hui elle a un agrément pour 2 donc elle gardait son fils de 2 ans et ma fille mais il va aussi rentrer à l'école

 

- - - Mise à jour - - -

 

Dura merci mais son déménagement a déjà eu lieu.

Mon début de contrat date de février 2019 et elle a déménagé en août

si j'avais su, j'aurais dû rompre le contrat car elle savait dès le départ que je lui aurais proposé en septembre 2020 un périscolaire pour ma puce et qu'elle ne pourrait jamais me la récupérer à l'école car elle n'a pas le permis !!!

Puis je écrire ceci ?

 

"Madame, conformément à l'article 18 de la convention collective des assistants maternels du particulier employeur, je vous notifie par la présente votre licenciement, pour cause de retrait de mon enfant.

Compte tenu de votre congé maternité, votre mois de préavis est reporté au 21 septembre 2020.

Aussi, comme vous l'avez stipulé dans votre courrier recommandé reçu le 10/02/2020, je vous cite : "notre contrat pour garde prendrait donc fin par licenciement à la fin de mon congé maternité et également du fait que votre (prénom) entrera à l'école en septembre".

A la date de votre reprise, vous ne serez donc pas en mesure de garder (prénom) dans les conditions actuelles du contrat et ne pourrez pas assurer non plus une garde en périscolaire, du fait de votre déménagement en cours de contrat et de votre impossibilité à véhiculer ma fille.

En conséquence, le préavis ne pouvant être exécuté de votre fait, ne peut être rémunéré.

 

Si jamais, vous pouviez honorer un périscolaire matin, midi et soir du 21 septembre au 20 octobre inclus, vous voudrez bien me le confirmer pour le 15 août 2020 afin que je puisse prendre mes dispositions.

Dans l'attente de vous lire, je vous prie... "

 

A quelle date pourrai-je envoyer ce recommandé ?

Rappel : date de fin de congé maternité : 18/09/2020 inclus

 

Merci

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Attention quand même.

 

Jusqu'au 20 septembre (fin du congé maternité), elle bénéficie d'une protection absolue contre le licenciement. Ce qui veut dire interdiction de toute notification de licenciement.

A compter du 20 septembre, et pendant 10 semaines, elle bénéficie d'une protection relative contre le licenciement. Ce qui veut dire :

- qu'il est possible de lui notifier son licenciement dès le 21 septembre, mais surtout pas avant...

- ... et à condition de justifier

(1) que le motif du licenciement est étranger à sa maternité (en l'occurrence retrait de l'enfant du fait de sa scolarité, donc ok) et que

(2) le maintien du contrat de travail est impossible (par exemple, plus d'activité du fait que l'enfant est scolarisé).

Il faudra que la notification contienne précisément ces 2 points. Je pense même qu'il est incompatible de justifier de l'impossibilité de maintenir le contrat, tout en lui proposant de nouveaux horaires....

 

Par ailleurs, l'article 17 de la CCN prévoit que "Pendant le congé de maternité, dans l'intérêt de l'enfant et compte tenu des spécificités de la profession, notamment celles liées à l'agrément, employeur et salarié s'informent de leurs intentions quant à la poursuite du contrat, avec un délai de prévenance d'un mois au minimum avant la fin du congé de maternité de la salariée."

=> il y a donc lieu de préciser des échanges, indépendamment du courrier de notification.

 

Je note enfin qu'elle a jugé bon de vous envoyer un recommandé, formalisant certaines positions, ce qui pourrait dénoter un certain état d'esprit auquel il faut faire attention, et qui justifierait de faire les choses proprement. Maintenant, avez-vous la possibilité de discuter de vive voix avec elle pour clarifier l'avenir et poser les actes correctement, notamment sur le mois de préavis?

 

Ce que je proposerai :

- comme le propose Dura, lui envoyer un courrier, sans indiquer que vous la licencier car interdit, mais dans lequel, en application de l'article 17 de la CCN, vous indiquez que compte tenu de la rentrée scolaire, le maintien de son contrat pourrait être compliqué. Mais que, indépendamment, vous souhaitez connaître ses intentions, conformément à l'article 17, et notamment compte tenu de son (projet de) déménagement.

- Lui envoyer sa notification de rupture de contrat le 21 septembre, compte tenu du retrait de l'enfant ET de l'impossibilité de maintenir son contrat, avec la nécessité de faire un mois de préavis.

 

Pour la gestion du mois de préavis, il faudra ajuster en fonction de sa réponse, mais il faudra un accord avec elle pour ne pas lui payer, ou alors constater qu'elle ne se présente pas au travail.

 

Cdlt.

Modifié par Delaforest
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Pardon pour cette petite imprécision, mais le fait qu'elle ait déjà déménagé ne change strictement rien à la situation : il suffit d'enlever le mot "prochain" à propos du déménagement.

 

A moins que vous vouliez prendre un risque juridique sérieux, je vous déconseille fortement de vous retrancher derrière une citation de cette personne qui n'est vraisemblablement ni juriste, ni de bonne foi.

Cela n'aurait aucun effet, puisque c'est contraire à des dispositions d'ordre public :

 

Licencier une personne au terme de son congé maternité sans respecter la période de protection de 10 semaine et le préavis d'un mois vous expose à de sérieuses difficultés.

Dans le premier cas, le licenciement serait tout simplement nul et non avenu.

Dans le second, elle pourrait valablement vous réclamer en justice le paiement du préavis.

 

Si vous lui proposez une modification importante de son contrat (garde en périscolaire) son éventuel refus conduirait à un licenciement avec préavis...Retour à la case départ.

 

Pour la 3ème fois, je vous indique que vous pouvez lui notifier son licenciement dès à présent, même s'il ne pourra prendre effet qu'au terme de sa période de protection (congé maternité) prolongé de 10 semaines, et du mois de préavis :

 

L'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de la salariée ou de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à sa maternité. Dans ces cas, la rupture du contrat de travail ne peut pas prendre effet ou être notifiée pendant le congé de maternité.

 

Licenciement d'une salariee enceinte ou en conge de maternite | service-public.fr

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Pour la 3ème fois, je vous indique que vous pouvez lui notifier son licenciement dès à présent, même s'il ne pourra prendre effet qu'au terme de sa période de protection (congé maternité) prolongé de 10 semaines, et du mois de préavis :

 

L'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de la salariée ou de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à sa maternité. Dans ces cas, la rupture du contrat de travail ne peut pas prendre effet ou être notifiée pendant le congé de maternité.

 

Dura,

 

Sauf incompréhension de la situation, la nounou est actuellement en congé maternité (donc ni en pathologie, ni en période de protection post congé maternité). Il est donc interdit de lui notifier son licenciement actuellement. Il faut attendre le 20 septembre.

 

Cdlt.

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Sur le site officiel mentionné plus haut, il est écrit, s'agissant d'un licenciement durant un congé maternité :

 

Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de la salariée ou de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à sa maternité. Dans ces cas, la rupture du contrat de travail ne peut pas prendre effet ou être notifiée pendant le congé de maternité.

 

C'est d'ailleurs une reprise de l'article du code du travail.

 

Donc, il me semble possible de notifier un licenciement durant cette période, à condition bien entendu de mentionner que la rupture prendra effet après la période de suspension du contrat de travail.

 

Je ne vois pas bien quel texte ou jurisprudence imposerait à l'employeur d'attendre la fin du congé maternité + 10 semaines de protection supplémentaire pour prendre une telle initiative.

 

Il me semble d'ailleurs dans l'intérêt bien compris des parties d'anticiper, notamment, la question de l'exécution ou non du préavis (point qui est d'ailleurs au coeur de cette discussion).

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Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de la salariée ou de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à sa maternité. Dans ces cas, la rupture du contrat de travail ne peut pas prendre effet ou être notifiée pendant le congé de maternité.

 

C'est d'ailleurs une reprise de l'article du code du travail.

 

Donc, il me semble possible de notifier un licenciement durant cette période, à condition bien entendu de mentionner que la rupture prendra effet après la période de suspension du contrat de travail.

 

Je ne vois pas bien quel texte ou jurisprudence imposerait à l'employeur d'attendre la fin du congé maternité + 10 semaines de protection supplémentaire pour prendre une telle initiative.

 

C'est ce qui est indiqué dans le texte que vous citez : "Dans ces cas, la rupture du contrat de travail ne peut pas (...) être notifiée pendant le congé de maternité."

C'est la différence entre l'interdiction absolue de licencier pendant le congé maternité (pas de notif possible et donc pas d'effet), et l'interdiction relative durant la période de protection post maternité (possibilité de notifier et de prise d'effet, mais pour des motifs restreints).

 

Cdlt.

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@ Delaforest

Je n'ai pas exactement la même lecture que vous.

L'information, tirée de ce site officiel, est donnée sous l'onglet : "licenciement pendant le congé maternité" où, après avoir rappelé que cette protection était "absolue" , on peut lire que cette règle connaît quelques exceptions, avec l'emploi du terme "toutefois" : faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat.

En prévoyant que "la rupture du contrat de travail ne peut pas prendre effet ou être notifiée pendant le congé de maternité" (conditions alternatives et non cumulatives) le législateur a voulu signifier que dans l'hypothèse où le licenciement serait notifié pendant cette période protectrice, ses effets seraient "gelés" jusqu'à la fin de celle-ci.

 

Article L1225-4 du code du travail

Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ainsi que pendant les dix semaines suivant l'expiration de ces périodes.

 

Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa.

 

 

Cette précision a son importance ici, car dans l'intérêt bien compris des parties et comme indiqué, le fait que la salariée soit prévenue suffisamment à l'avance ne peut pas être considéré, à mon sens, comme une mesure qui lui serait défavorable.

 

Bon week-end :)

Modifié par Dura
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Bonsoir,

 

Un point de curiosité pour moi: est-ce que le congé de maternité concerné a déjà débuté?

Car il reste 27 semaines entières entre aujourd'hui et le 20 septembre, date annoncée de fin de ce congé.

 

Cordialement

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Désolé, mais je ne vous rejoins pas là-dessus. L'article du code du travail (et le site officiel mentionné) est clair : pas de prise d'effet ni notification.

 

Lorsque l'on parcourt la jurisprudence, ont été déclarés nuls les licenciements notifiés, quel qu'en soit le motif, pendant la période de congé maternité, et cela même si précaution avait été prise pour repousser l'effet au terme du congé. Cf. par exemple Cour cass. du 19 mars 2008, 07-40.599.

 

Bref, a fortiori en présence d'une personne procédurière, je déconseille très fortement de notifier quoi que ce soit avant la fin du congé maternité.

 

Cdlt.

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Tout d'abord, grâce à Tiers13 qui a pris la peine de faire ce petit calcul, nous savons maintenant (ce que respectsoleil aurait été inspirée de nous dire) que sa nounou sera en congé maternité semaine 22, soit vers le 25 mai.

Ou éventuellement dès le 16 mars, s'il s'agit d'un 3ème enfant (la durée du congé maternité passant alors de 16 à 26 semaines).

Donc, il est encore temps de notifier un licenciement avant le début de la période de protection !

 

Pour Delaforest, dont je relève une nouvelle fois la rigueur et la bonne maîtrise jurisprudentielle : D'accord, sauf que cet arrêt de 2008 (publié au Bulletin) apporte à mon sens une restriction à la loi que le texte lui-même ne prévoyait pas.

 

En effet, à quoi bon écrire expressément à l'article L.1225-4 précité que "l'employeur peut rompre le contrat" quand la jurisprudence dit très exactement le contraire ?

 

Après une petite recherche, il apparaît que cet arrêt a été rendu au visa de l'article L. 122-25-2, qui n'existe plus aujourd'hui et a été largement réécrit par la loi du 10 août 2016.

Modifié par Dura
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