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Milou27

Info assurance chômage à  compter du 1er Avril 2020 puis suite au Covid-19

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Posté(e) (modifié)

Bonjour,

 

Pour ceux et celles que cela intéresse .

 

La documentation disponible sur la nouvelle méthode de calcul de l'indemnisation journalière et sa durée à compter du 1er Avril 2020 font ressortir que l'indemnisation ne sera plus calculée sur la base des salaires perçus pendant les 12 derniers mois mais sur la base des salaires perçus pendant une période de référence (PRI ) exprimée en jours calendaires qui coure du 1er jour travaillé jusqu'au dernier jour travaillé sans remonter plus de 24 mois en arrière depuis le dernier jour travaillé (-de 53 ans) ou bien des 36 derniers mois (+ de 53 ans)

.

De ce fait , les périodes non travaillées en intercontrat , en reprise d'indemnisation , en congé parental , congé sans solde seront intégrées en jours calendaires dans la période de référence (PRI ) et abaisseront sensiblement le montant de l'indemnisation journalière tout en allongeant la durée d'affiliation.

 

SJR : Total des salaires bruts perçus pendant la PRI / nombre de jours calendaires compris dans la période de référence

.

Pas de changement notoire pour les salariés qui ont travaillé en continu au cours des 24 ou des 36 derniers mois mais de gros problèmes financiers à venir pour ceux et celles qui n'arrivent pas a travailler en continu (les contrats courts qui ne s'enchainent pas )

 

Documentation disponible : Comprendre le nouveau calcul de mon allocation et decouvrir mes services en 3 clics |Pole emploi

Modifié par Milou27

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Bonsoir

Entrée en vigueur repoussée au 1/09/2020 suite au Covid 19

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Bonne nouvelle pour les salariés qui ont démissionné avant le confinement (17 Mars) pour reprendre un emploi qui a été rompu par l'employeur avant d'avoir travaillé 65 jours (généralement en période d'essai) ou bien dont l'embauche a été différée

 

Ces mêmes salariés ne pouvaient pas bénéficier du chômage .

 

La ministre du travail l'a annoncé publiquement : "Pole emploi acceptera de les indemniser sur production de la promesse d'embauche ou bien d'une attestation de l'employeur justifiant le report de l'embauche"

Modifié par Milou27

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Bonjour Milou :)

 

Eh bien vous êtes porteur d'une bonne nouvelle !

Aurons-nous la source de l'info ?

 

Espérons que ces salariés aient une promesse d'embauche (devenue promesse unilatérale du contrat de travail ! )

>>La promesse d'embauche n'est plus gage de sécurité, explications

 

Merci Milou :)

 

La discussion continue !

 

Prenez soin de vous !

Modifié par Animateur Communautaire

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Mes sources : L'express du 9/04

EXTRAIT : Les salariés ayant démissionné juste avant le confinement lié au coronavirus parce qu'ils avaient une promesse d'embauche pourront bénéficier de l'assurance chômage, a déclaré ce jeudi Muriel Pénicaud, ministre du Travail, qui "réfléchit" également à améliorer l'indemnisation des indépendants.

 

 

"C'était un trou dans la raquette qui nous a été remonté du terrain. Ceux qui avaient démissionné peu de temps avant le confinement, avant le 17 mars, et qui avaient une promesse d'embauche, en CDI, en CDD, se retrouvaient souvent entre deux chaises et franchement pénalisés", a indiqué la ministre sur BFMTV. "Avec Pôle emploi et l'Unédic, j'ai décidé que nous les prendrions en compte au titre du chômage", a-t-elle annoncé.

Il s'agit de personnes dont le "nouvel employeur a mis fin au contrat dans un délai de 65 jours à compter du 1er mars" ou dont l'"embauche effective n'a pas pu avoir lieu, mais la personne dispose d'une promesse d'embauche ou, à défaut, d'une attestation de son employeur justifiant le report de l'embauche", a précisé le ministère du Travail.

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Bonjour Milou :)

 

Merci bcp :p:p effectivement bcp de questions à ce sujet sur les forums de Net-Iris et Juritravail !

Les lecteurs seront bien informés !

 

Bonne journée

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Le Décret en question : Decret ndeg 2020-425 du 14 avril 2020 portant mesures d'urgence en matiere de revenus de remplacement mentionnes a l'article L. 5421-2 du code du travail | Legifrance

 

Extrait : Article 9 En savoir plus sur cet article...

 

I. - Sont assimilés à des salariés involontairement privés d'emploi au sens de l'article L. 5422-1 du code du travail les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte de la rupture volontaire d'un contrat de travail avant le 17 mars 2020 en vue de reprendre une activité salariée à durée indéterminée ou une activité à durée déterminée d'une durée initiale d'au moins 3 mois ou 455 heures, dès lors que cette reprise d'activité :

1° Soit s'est concrétisée par une embauche effective à laquelle l'employeur met fin avant l'expiration d'un délai de 65 jours travaillés à compter du 1er mars 2020 ;

2° Soit n'a pu se concrétiser par une embauche effective, alors que celle-ci devait initialement intervenir à compter du 1er mars 2020. Dans ce cas, la personne concernée produit une promesse d'embauche, un contrat de travail ou, à défaut, une déclaration de l'employeur attestant qu'il a renoncé à cette embauche ou l'a reportée.

II. - Les dispositions du I sont applicables aux décisions de prise en charge intervenant à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi, et au plus tard jusqu'au 31 juillet 2020.

-=-=-

 

Pour ma part , je trouve que ce décret est déconcertant…notamment le dernier paragraphe

 

Il semble que seuls soient concernés les salariés dont la fin de contrat (fin du préavis de démission )est intervenue avant le 17 Mars

Modifié par Milou27

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Bonjour et un grand merci Milou

 

qu'en serait il d'une démission vers le 23 mars? stp

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Bonjour Halias

 

et bien on peut en déduire que le salarié qui a démissionné de son emploi pour en reprendre un autre et dont la fin du préavis de démission se situe au-delà du 17 Mars ne peut plus bénéficier du chomage si l'employeur met fin au contrat repris avant 65 jours de travail (3 mois) ou bien s'il disposait d'une promesse d'embauche avec une date d'effet à partir du 1er Mars que l'employeur a décalée , voire tout simplement annulée (abusivement)

.

Je trouve ces mesures injustes si l'on prend le cas du salarié qui a donné sa démission bien avant le confinement et dont le préavis se termine après le 17 Mars .- Il n'aura pas droit au chomage dans le cas de figure suivant :

-Cadre avec préavis de 3 mois qui a donné sa démission le 1er Janvier 2020 (fin du préavis le 31/03/2020; cad après la date limite) pour reprendre un emploi qui est rompu par l'employeur avant 65 jours de travail ou bien dont l'embauche est décalée à une date ultérieure = : pas d'indemnisation possible

et pourtant le salarié ne pouvait pas savoir le 1er Janvier que la pandémie allait causer de graves problèmes au niveau de la santé et de l 'emploi dans les mois à venir

.

Ces temps-ci , bon nombres d'employeurs ont mis fin abusivement à une période d'essai tout comme décaler la date d'embauche , voire annoncer au salarié qu'il n'y aurait pas d'embauche malgré la promesse signée.

(Sans grand risque financier pour l'employeur au regard du peu de recours prud'homaux pour ce motif et du faible gain à attendre (1 mois brut en DI + paiement du préavis) au prix d'une procédure interminable difficile à mener tout seul)

Modifié par Milou27

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plus complexe Milou

 

démission 27 mars fin de préavis le 227 mai (2 mois de préavis) et promesse d'embauche pour une nouvelle société qui tousse un peu pour valider l'embauche

 

qu'en serait il donc si pas d'embauche?

si rupture période d'essai en fonction du temps travaillé (1 mois 2 mois, ou 3 mois)

 

merci a toi

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Si j'interprète bien la phrase : " I. - Sont assimilés à des salariés involontairement privés d'emploi au sens de l'article L. 5422-1 du code du travail les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte de la rupture volontaire d'un contrat de travail avant le 17 mars 2020

J'en déduis que la fin d'un préavis de démission qui est postérieure au 17 Mars ne rendra plus la démission légitime sauf si le salarié totalisait plus de 3 ans d'affiliation continue avant sa démission

et dans ton exemple : pas de droits au chomage sauf si la période d'essai est rompue par l'employeur après 3 mois (65 jours de travail)

 

J'ai quand même un doute sur le sens de la phrase : j'ai pensé dans un premier temps que cette mesure concernait les démissions qui ont été données avant le 17 Mars (remise de la lettre) peu importe la durée du préavis mais ça ne colle plus avec la date limite d'application, le 31 juillet 2020

Modifié par Milou27

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merci pour ces éclaircissements Milou ;)

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Posté(e) (modifié)

Un lien de Pole emploi sous forme de questions -réponses qui répondent à certains points obscurs …

https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19-faq-indemnisation-chomage.pdf

 

La date limite du 17 Mars est celle de la remise de la lettre de démission et non la fin du préavis de démission

Cette info met fin aux doutes que j'avais exprimés auparavant

Modifié par Milou27

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