Aller au contenu
Le forum juridique de Juritravail
Coco11

Obligation de passer un avocat pour faire modifier ou supprimer une prestation compensatoire

Messages recommandés

Bonjour,

Dans le cadre de la révision de ces anciennes prestations compensatoires, type ancien régime avant la Loi de 2000, les justiciables pouvaient introduire des demandes de révision ou de suppression eux même, sans passer par un avocat, ceci jusque à fin 2019. Il semble que cette possibilité ait été supprimée puisque au 1er janvier 2020, il y a obligation de le faire par un avocat, avec assignation par un huissier. Ce changement va induire un coût supérieur pour les justiciables. Et il va gêner, un peu plus, les projets des justiciables qui pouvaient jusque à présent déposer leur mémoire auprès du juge des affaires familiales avec leur rédaction personnelle.

Votre avis ?

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Bonjour Coco11,

 

Vous êtes "pilier junior" habitué à nos forums ! donc vous avez accès au forum "débat et interprétation du droit" je déplace donc votre sujet sur ce forum ainsi vous pourrez obtenir des avis :)

 

La discussion est ouverte !

 

Cordialement

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

© 2000-2020 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...

Information importante

La navigation sur ce forum implique l'acceptation de sa charte d'utilisation, et merci de consulter : Politique de confidentialité