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82masduriou

Remboursement d'un voyage refusé et corona virus, est-ce légal ?

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Bonjour,

Ma fille a acheté un séjour en inde voila quelques semaines et doit y partir dans deux semaines, entretemps elle s'est rendue à Milan et elle est actuellement consignèe chez elle à la demande de son employeur

Il semble que les autorités indiennes mettent en quarantaine les voyageurs arrivant de pays tels l'italie,

Deux problèmes se posent

Est ce exact et le passeport actuel porte il une référence de ce passage

L agence de voyage refuse de rembourser est ce legal?

Merci pour vos conseils

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Bonjour,

 

 

elle s'est rendue à Milan et elle est actuellement consignèe chez elle à la demande de son employeur

 

 

 

 

Actuellement votre fille est consignée où ? En France ? En Italie ?

 

Il semble que les autorités indiennes mettent en quarantaine les voyageurs arrivant de pays tels l'italie,

 

 

Les indications du Ministère des Affaires Etrangères ne font pas état de cette information : Inde - Ministere de l’Europe et des Affaires etrangeres

 

 

Il est vrai que le Ministère s'intéresse d'abord aux conditions de départ des ressortissants français, et pas forcément de ceux d'autres nationalités ou partant d'autres pays (Italie).

 

 

Votre fille partirait d'où ?

 

 

La position du Gouvernement Indien peut parfaitement être adapté à chaque pays, et modifiable à tout instant. Donc la possibilité de refus à l'entrée existe.

 

 

 

le passeport actuel porte il une référence de ce passage

 

 

Il est facile de le vérifier sur le passeport !

 

 

Si rien de mentionné – et je ne vois pas pourquoi une telle mention - pas de risque de ce côté

 

 

Par contre, si la demande de visa pour l'entrée en Inde mentionne un départ depuis l'Italie, la possibi

lité de refus existe (voir précédemment)

 

 

 

L agence de voyage refuse de rembourser est ce legal?

Quelle raison invoquée pour ce remboursement ?

Si, pour l 'instant, aucun blocage à l'entrée dans le pays, pas de raison de rembourser .

 

 

Cordialement

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bonjour,

comme il n'existe aucune restriction pour aller en Inde depuis la France, ce qui signifie que le séjour de votre fille est toujours possible, je ne vois pas pourquoi l'agence de voyage rembourserait ce séjour si c'est une demande de votre fille.

L'inde a émis des restrictions d'entrée sur son territoire mais essentiellement de pays asiatiques comme bien sur de Chine, de Hong Kong, Indonésie, Japon, Malaisie, Népal, Singapour, Corée du Sud, Thaïlande et Vietnam.

que votre fille soit allée en italie ne concerne pas l'agence de voyages.

salutations

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Bonjour,

 

Merci aux intervenants répondeurs pour leurs réponses :)

 

@82MasDuRiou => Le titre de votre discussion a été renommé pour une meilleure compréhension du sujet.

 

La discussion peut continuer !

 

Cordialement

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Bonjour,

Entre temps, il me semble que l'Inde a interdit l'entrée sur son territoire aux français.

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je lis sur le site du Ministère des Affaires Etrangères

 

Des restrictions ont été mises en place par les autorités locales. A partir du 13 mars, la validité de tous les visas tourisme est suspendue jusqu’au 15 avril. Les facilités d’accès au territoire indien pour les détenteurs de cartes OCI sont également suspendues. Les personnes souhaitant se rendre en Inde pour des raisons impératives doivent entamer une nouvelle procédure auprès des représentations diplomatiques et consulaires indiennes dans leur pays de résidence.

 

Les voyageurs ayant séjourné en Chine, en Italie, en Corée du Sud, au Japon, en Iran, en France en Allemagne ou en Espagne après le 15/02/2020 quelle que soit leur nationalité et la provenance de leur vol, doivent justifier d’une période de =quarantaine de 14 jours effectuée au point de départ du voyage= pour pouvoir accéder au territoire indien.

 

Les choses évoluant d'heure en heure, il n'y a aucun moyen de savoir si son voyage est possible ; les Etats Unis viennent aujourd'hui de fermer leur frontière aux européens... Il n'y a donc pas de réponse possible à votre problématique tant que la situation à l'instant t n'est pas connue

Modifié par Ashél

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Tout est une question d'appréciation, et d’appréciation de la situation particulière et locale. Le coronavirus peut être un motif légitime de demande de remboursement comme il peut ne pas l'être. Ce raisonnement est valable pour (presque) tout contrat passé.

 

Selon le code civil : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1. » (Art. 1218 du Code civil).

Il faut, dit la loi, que l’événement remplisse les conditions suivantes :

Il doit être imprévisible au moment de la conclusion du contrat

Il doit « échapper au contrôle » de la partie qui s’en prévaut (le « débiteur » de l’obligation qui n’a pas pu – ou ne pourra pas – être exécutée). On précisait auparavant que l’événement devait être « extérieur » à la partie qui s’en prévaut, mais la formulation a changé dans la rédaction de 2016 suite notamment à certains arrêts de la Cour de cassation.

Et il doit empêcher l’exécution de cette obligation. On dit qu’il doit être « insurmontable », c’est-à-dire qu’aucune mesure alternative (« appropriée » dit la loi) ne peut être prise pour contourner la difficulté qui se présente.

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