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Forum juridique de Net-iris

trop verse sur prestation compensatoire


fenzy
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Bonjour,

 

je viens en finissant de verse la prestation compensatoire que j'ai dépasse le montant prévu par le jugement .

y a t'il un moyen de recuperer le trop verse ?

 

Merci pour les réponses que pourrez m'apporter.

Modifié par Modérateur 16
Formules de politesse
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Top Participants

Bonjour,

 

L'idéal serait d'arriver à un accord amiable avec la bénéficiaire de la P.C.

En cas de désaccord, il faudra passer par la case justice : à vous de voir si le montant en jeu vaut la peine de dépenser des frais de justice.

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bonsoir ;

désole pour mon manque de civilité , c'est un oubli qui ne me ressemble pas.

en ce qui concerne le montant du trop verse , oui il y a de quoi .je parle de plusieurs millier d'euro.

j'aimerais savoir vers qui me diriger pour faire cette réclamation.

merci de votre écoute

cordialement

 

- - - Mise à jour - - -

 

bonsoir

vous avez totalement raison , je m'en excuse .

cordialement

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bonjour,

si le montant inferieur est égal ou inferieur à 5000 euros : requête auprès du juge des contentieux et de la protection

au delà et pour moins de 10 000 euros vous devrez passer par une assignation.

 

Saisir le juge des contentieux de la protection (ex juge du tribunal d'instance) | service-public.fr

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