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droits caf suspendus et légalité

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Bonjour

 

Je me permets de venir vers vous pour vous faire part de ma situation.

Je fais l'objet d'un controle de situation de la caf.

Jusque là , rien d'alarmant.

il m'a été reproché d'avoir un compte dans une autre banque.

Je leur ai envoyé un papier attestant de la clôture du compte en question remontant à loin.

lorsque je suis allée récemment sur le site de la caf, toutes mes prestations ont été suspendues sans explication.

Après un appel avec l'organisme, j'apprends qu'il manquerait une attestation comme quoi je n'ai plus ce compte..

Ledit document à remplir m'est envoyé par courrier..

Je me pose la question de savoir s'il n'y a pas une sorte d'abus de pouvoir à suspendre des allocations de cette manière?.

Etre contrôlé ne veut pas dire être coupable de fraudes.

Merci par avance pour vos commentaires.

Cordialement

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Bonjour

J'ai lu sur le net que cette façon de procéder est abusive lors d'un contrôle .

Qui pourrait confirmer?.

Deplus je n'ai toujours pas reçu le courrier...postal ... à l'ère du numérique ....

Je ne sais pas comment je vais faire si cela perdure ..

Au plaisir

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Bonjour,

 

En octobre dernier, vous indiquiez que la CAF vous demandait de déclarer vos ressources annuelles : avez-vous bien donné suite à cette demande. Si vous leur avez envoyé les justificatifs de vos ressources annuelles, c'est peut-être sur ces justificatifs qu'ils ont constaté que certaines prestations étaient virées sur un autre compte ?

 

Je leur ai envoyé un papier attestant de la clôture du compte en question remontant à loin.

Quel type de "papier" avez vous envoyé : un justificatif de la banque ? le dernier extrait de compte prouvant la clôture du compte ? une attestation sur l'honneur ?

 

Je me pose la question de savoir s'il n'y a pas une sorte d'abus de pouvoir à suspendre des allocations de cette manière?.

C'est, hélas, souvent le seul moyen de pression dont dispose la CAF quand un allocataire ne répond pas aux questions posées ou n'envoie pas les justificatifs demandés.

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Bonjour

 

Les cafs sont débordées depuis 5 ans et encore plsu depuis deux ans, donc les traitements trainent.

 

Je leur ai envoyé un papier attestant de la clôture du compte en question remontant à loin.

lorsque je suis allée récemment sur le site de la caf, toutes mes prestations ont été suspendues sans explication.

Après un appel avec l'organisme, j'apprends qu'il manquerait une attestation comme quoi je n'ai plus ce compte..

Ledit document à remplir m'est envoyé par courrier..

Je me pose la question de savoir s'il n'y a pas une sorte d'abus de pouvoir à suspendre des allocations de cette manière?.

Si a un moment donné vous avez eu ce compte avec de l'argent dessus, mettons que ce soit un livret ou une assurance vie, vous deviez en effet le déclarer et ne pas l'avoir fait est une faute, par forcément une fraude;

 

Si vous n'avez pas envoyé le document en RAR, ca doit stagner quelque part.

Faites dans les deux mois de la suppression de votre allocation une réclamation à la commission de recours amiable de la Caf qui doit vous répondre sous un mois (cequ'elle fait rarement)

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Posté(e) (modifié)
Bonjour,

 

En octobre dernier, vous indiquiez que la CAF vous demandait de déclarer vos ressources annuelles : avez-vous bien donné suite à cette demande. Si vous leur avez envoyé les justificatifs de vos ressources annuelles, c'est peut-être sur ces justificatifs qu'ils ont constaté que certaines prestations étaient virées sur un autre compte ?

 

 

Quel type de "papier" avez vous envoyé : un justificatif de la banque ? le dernier extrait de compte prouvant la clôture du compte ? une attestation sur l'honneur ?

 

 

C'est, hélas, souvent le seul moyen de pression dont dispose la CAF quand un allocataire ne répond pas aux questions posées ou n'envoie pas les justificatifs demandés.

 

Bonjour

Merci pour votre aide.

Aucun autre compte actif de ma part.ce n'était visiblement que des spéculations.

C'est pour cela que je parlais d'abus de pouvoir.mon ex était parti sans contribuer au dernier loyer commun alors avoir encore un compte en commun c'est de la science fiction.

Par ailleurs je me posais la question sur la notion de concubinage sans enfant en commun étant donné qu'il n'y a aucune obligation d'entraide matérielle est-ce que la CAF ne fait pas également un abus de pouvoir en réclamant des ressources d'un concubin ?. Avec mon ex nous avons dû cohabiter après séparation pendant plusieurs mois la CAF nous réclamait nos ressources.

Leur argument était que tant que monsieur était sous le même toit les ressources étaient communes alors que Monsieur ne participait plus du tout .

J'aimerais avoir des avis à ce sujet.

Cordialement

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Vivre en concubinage signifie vivre sous le même toit (peu importe si vous partagez le même lit, ou pas). La CAF avait raison de prendre en compte les ressources de tous les habitants de la maison : ce n'est pas leur problème si vous aviez décidé d'héberger gratuitement votre ex après séparation.

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Bonjour

Merci de votre réponse .

J'entends votre raisonnement mais je trouve une contradiction entre déclarer des ressources communes sans enfants en commun et cette notion de non obligation d'assistance financière.

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Bonjour

 

Dés lors que vous avez des charges communes payées par l'un ou/et l'autre on prend les revenus des deux .

Si vous habitez le meme logement , qui appartient soit à l'un et/ou l'autre il y a charges communes( de logement, d'electrcitié , d'eau etc)

 

Ce serait différent si vous aviez un bail chacun avec des charges de logement distinct ( véritable colocation donc)

Et c'est très logique de penser que deux personnes peuvent mieux assumer des charges d'un logement qu'une seule : sinon pourquoi vivre avec son ex, surtout sans enfant en commun ?

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Posté(e) (modifié)

on peut être concubins sans enfants !!! D'où sortez vous cette idée saugrenue ? Les frais fixes (charges, fluides) sont susceptibles d'être pris en charge par les deux !!

Union libre | service-public.fr

 

Modifié par Ashél

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Bonjour

Merci de prendre le temps de me répondre.c'était juste une réflexion.. donc cette notion de non obligation d'assistance n'a aucun intérêt puisque dans la pratique tout est dans la supposition que le/ la concubin(e) participe.

Cordialement

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Ce n'est pas une supposition , il y a des charges communes même si l'un est hébergé " gratuitement", il beneficie bien de l'aide de l'autre par cet avantage .

Vous formez donc un foyer, quelque soit les charges , qui ne sont pas distinctes : l'abonnement d’électricité bénéficie au deux, l'eau pareil , etc ...

Concrètement la CAF se contre fiche de savoir si vous êtes en couple , ou pas et qui paie quoi : les charges des deux ne sont pas distinctes .

Ces deux personnes participent aux charges communes financières (paiement du loyer, de l'électricité, des courses…) et matérielles ( éducation des enfants, courses, ménage), quelles que soient les ressources de l'autre personne et la répartition des charges au sein du couple.

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