Aller au contenu
Le forum juridique de Juritravail
Aito

Préjudice indemnisable suite à dégât des eaux

Messages recommandés

Bonjour,

 

Merci pour tout d'abord à tous les intervenants du forum tant pour leur disponibilité que pour la qualité de leurs réponses.

J'ai lu des dizaines de messages sur les dégâts des eaux, voire sur un tas d'autres sujets, et ces derniers sont tous intéressants même si je n'en ai pas trouvés qui traitent de ce sujet. C'est impressionnant cette richesse des cas et la gymnastique intellectuelle que cela nécessite pour identifier les textes et les appliquer. Et on peut aussi constater la différence de personnalité des intervenants :-), ce qui rend le forum vivant et convivial (mais si certaines fois ça chauffe :-)

 

Voici en quelques lignes le résumé de cette affaire simple.

 

Dans une copropriété, nous avons subi un dégât des eaux non responsable en provenance du voisin du dessus. Le logement était vide est appartenait à un propriétaire non occupant qui n'était plus loué depuis peu.

 

Un constat amiable a été rédigé et le propriétaire a reconnu les faits donc pas de souci à plus forte raison car il avait souscrit une PNO. Nous avons dû mettre le chauffage plus fort afin de faire sécher les murs afin que les travaux puissent être réalisés.

 

Le sinistre matériel a été indemnisé fin février 2020.

 

1- Ma première question est : Est-ce que le surplus de la facture de chauffage liée au fait qu'il a fallu chauffer d'avantage pendant plus de deux mois, pour permettre l'asséchement des murs, peut-être indemnisée par l'assureur du propriétaire de l'appartement ?

 

J'imagine à titre contractuel que notre assureur ne remboursera pas ce type de préjudice car cela ne relève pas du dommage matériel ou corporel. C'est donc un recours au titre de la responsabilité civile du propriétaire que l'assureur devra contacter l'assureur adverse dans le cadre de la garantie défense recours ?

 

En vous remerciant pour votre retour en espérant avoir été suffisamment compréhensible.

Cordialement

Modifié par Aito
orthographe

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Bonjour

 

votre assureur est-il intervenu? Avez-vous l'extension pertes indirectes dans votre contrat?

consultez la discussion ci-dessous et surtout la dernière réponse apportée par un pro

https://forum-juridique.net-iris.fr/finances-fiscalite-et-assurance/603914-difficulte-prise-charge-assurance-degats-eaux.html

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Bonjour Chaber,

 

Merci pour votre réponse.

 

Oui notre assureur est intervenu et nous n'avons pas l'option extension pertes indirectes dans notre contrat.

 

Merci pour ce lien que je vais consulter.

 

Cordialement

 

- - - Mise à jour - - -

 

Bonsoir,

 

J'ai lu le message que vous avez indiqué.

 

Par contre, je ne vois que la phrase de l'intervenant kogaratsu, dit Aie Mac si j'ai bien compris :p, le07/06/2018, 14h38, qui pourrait s'appliquer à notre cas :

 

"Mais compensation via 1721cc, oui.

Il faut encore que ce soit justifié...

Ou règlement en pertes indirectes dans le cadre de la convention précitée, avec la même obligation de justifier. "

En l'espèce, je pense comprendre de ce message, en application de la convention inter-assurance qui a désormais évolué, que cette aggravation de la facture de chauffage pourrait être prise en compte au niveau de l'assurance si cela est justifié ?

Pour se faire, ne suffirait-il pas de prendre en compte la facture de l'année N-1 du sinistre et de la comparer avec celle de cette année ou de faire la moyenne de celle N-1 et N-2 et de retrancher le montant excédentaire de celle de cette année ?

 

Merci pour votre retour.

 

Cordialement

Modifié par Aito
ajout phrase citée

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

Il me semble que si vous aviez loué un assécheur l'assurance l'aurait pris en charge, car spécifiquement lié au sinistre.

Par contre l'augmentation du chauffage ne peut pas être uniquement destinée à assécher, mais pour votre confort personnel ?

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Bonsoir,

 

Nous avions communiqué un devis d'assèchement technique à l'expert qui l'a refusé disant que cela ferait tomber le plâtre si une telle technique était utilisée mais je n'ai aucune trace écrite de cela.

 

Quant au chauffage, nous ne sommes pas attachés au confort lié au chauffage. Il fait 16° en moyenne dans l'appartement même en hiver et les factures montrent bien l'aggravation de cette consommation exclusivement sur cette période de référence. Nous préférons mettre une couche de vêtement en plus que d'utiliser le chauffage.

 

En outre, nous avions fait changer la chaudière au mois de novembre dernier de mémoire pour installer un modèle plus récent et performant que l'ancienne qui avait environ 15 ans. Il est donc peu probable que l'on puisse dire que l'installation d'une chaudière plus récente consomme plus que celle précédente les dernières années ?

 

Cordialement

Modifié par Aito

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

Peux-t'on considérer que s'il y a une augmentation de 50% de la consommation de gaz, avec de surcroît l'installation d'une nouvelle chaudière l'année quelques jours avant le sinistre DDE, par rapport à l'année N-1 et que le sinistre DDE a eu lieu pendant cette période de référence que l'on puisse justifier, facture à l'appui, qu'il y a un lien de causalité entre ce sinistre et la surconsommation ?

 

Merci par avance :)

Modifié par Aito

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites
nous n'avons pas l'option extension pertes indirectes dans notre contrat.

donc votre recherche d'arguments pour en profiter est a priori vouée à l'échec ....

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites
donc votre recherche d'arguments pour en profiter est a priori vouée à l'échec ....

 

Bonjour,

 

Merci pour cette précision.

 

Comment peut-on aller se faire rembourser des dommages annexes dirat-t-on quand on subit un dégât des eaux non responsable (perte de temps dans le cadre de la gestion du dossier de sinistre avec assureur, expert, les artisans, les tracas des travaux (ménage à faire, protection...), 10 heures à tenter en vain d'appeler l'assureur au cours du dossier de sinistre....) ?

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Soit ils sont couverts par l'assurance, soit ils ne le sont pas ... relisez le contrat.

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites
Soit ils sont couverts par l'assurance, soit ils ne le sont pas ... relisez le contrat.

 

Ma question sera donc précisée.

 

A défaut d'avoir l'option extension pertes indirectes dans notre contrat, comment peut-on se faire rembourser des dommages annexes (perte de temps dans le cadre de la gestion du dossier de sinistre avec assureur, expert, les artisans, les tracas des travaux (ménage à faire, protection...), 10 heures à tenter en vain d'appeler l'assureur au cours du dossier de sinistre....) ?

Modifié par Aito

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Vous pouvez faire appel au médiateur de l'assurance (qui va sans doute vous envoyer paître) et/ou demander au tribunal des dommages et intérêts, mais il faudra prouver (et chiffrer) votre préjudice.

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Merci pour votre intervention.

 

Connaissez vous des jurisprudences qui illustreraient les principes d'indemnisation, et les types de préjudices, qui peuvent être indemnisables en cas de sinistre DDE non responsable avec le mode de calcul retenu pour les préjudices subis ?

 

Cordialement

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

C'est une recherche assez large et que vous pourriez faire sur internet. Ou alors avec votre avocat.

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

bonjour

 

A défaut d'avoir l'option extension pertes indirectes dans notre contrat, comment peut-on se faire rembourser des dommages annexes (perte de temps dans le cadre de la gestion du dossier de sinistre avec assureur, expert, les artisans, les tracas des travaux (ménage à faire, protection...), 10 heures à tenter en vain d'appeler l'assureur au cours du dossier de sinistre....) ?

Suivant les conditions générales des contrats d'assurances il appartient à l'assuré de présenter une réclamation. Avec les devis que vous avez dû fournir il aurait fallu réclamer vos heures de nettoyage, de protection... ou tout au moins en faire mention à l'expert qui aurait inclus ces frais dans son rapport pour le calcul de l'indemnisation.

 

Par expérience j'en déduis que vous avez été seul face à l'expert qui va suivre votre réclamation (ou la minorer)sans aller au delà)

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Bonne analyse de la situation Chaber :).

 

L'expert a indiqué qu'il était là pour analyser seulement la partie matérielle sinistrée.

 

En outre, le préjudice est pour beaucoup lié à la mauvaise qualité du service client de l'assurance qui ne répond jamais aux courriels et injoignable sur plusieurs semaines en appelant tous les jours.

 

Par conséquent, ce préjudice de gestion va bien au delà de ce que nous pouvions indiquer à l'expert lors de l'expertise car ledit service de gestion de sinistre de BPC.... était encore et jours injoignable même après le rendu de l'expertise par ce dernier....

 

Ce service client a essayé aussi tellement mauvais qu'il n'a même pas enregistré la déclaration de sinistre faite initialement. Le gestionnaire a lors de celle-ci indiqué qu'on allait recevoir un sms avec les références du sinistre et ses coordonnées téléphoniques par sms au terme de cette conversation téléphonique d'environ 20 minutes.

Etonné de ne pas avoir de nouvelles quelques jours plus tard, lors d'un appel au service client, on apprend qu'il n'existe pas de dossier donc pas de dossier de sinistre. On se retrouve donc face à un assureur qui dit non nous n'avons rien et nous qui disons que nous avons fait une déclaration de sinistre. Il a donc dû encore faire encore une autre déclaration avec cette fois pour les mêmes informations une proposition d'indemnisation par réaliser les travaux soit-même inférieure à la première de 20%....

 

Heureusement qu'il reste les factures de téléphone, les mails sans réponses alors que bien reçu, et que nous disposons des enregistrements téléphoniques pour prouver la mauvaise qualité de service délivré par un assureur... :p

Modifié par Aito
Complément du message

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Bonjour

le préjudice est pour beaucoup lié à la mauvaise qualité du service client de l'assurance qui ne répond jamais aux courriels et injoingnable sur plusieurs semaines en appelant tous les jours.
Je ne vos pas de préjudice.

Soit sur votre site il y a un espace client 'fiable', soit on utilise des courriers RAR.

 

ce préjudice de gestion va bien au delà de ce que nous pouvions indiquer à l'expert
Si vous vouez être remboursé de vos dépenses de chauffage, sans avoir de chiffres certifiés, il va falloir être convaincant, et ...éviter d'attaquer l'assurance sur un point ou vous êtes certain de perdre;

 

Si vous avez des griefs à l'égard de votre assureur, ce que je peux comprendre, commencez par jouer le jeu pour obtenir ce que vous voulez, et attaquez les ensuite (mais pas à coup de mails) et non l'inverse.

C'est un peu comme si vous vouliez de l'essence à la station et que vous commenciez par injurier le vendeur puis lui mettre un oup de poing.

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

nettoyage et protection sont bien des dommages matériels que l'expert pouvait chiffrer ou examinait la réclamation que vous auriez dû faire

En outre, le préjudice est pour beaucoup liée à la mauvaise qualité du service client de l'assurance qui ne répond jamais aux courriels et injoingnable sur plusieurs semaines en appelant tous les jours.
Passez à l'échelon supérieur: LRAR au responsable du service sinistre Procédure obligatoire avant de saisir le médiateur du Service clients

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Chaber, j'ai modifié et complété mon message avant votre réponse :). Quelle rapidité

 

BonjourJe ne vos pas de préjudice.

Soit sur votre site il y a un espace client 'fiable', soit on utilise des courriers RAR.

 

 

Passer plus de 8h de communication a minima pour tenter de joindre un service client inexistant avec la nécessité souvent d'attendre 15, 20 mn pour rien. Le préjudice est au moins au niveau de la consommation du forfait téléphonique. Il a même été nécessaire d'acheter un téléphone fixe pour pouvoir utiliser notre abonnement téléphonique illimité alors que la durée de nos forfaits téléphonique nous satisfaisait. Sauf à partir du moment où est venue le hors forfait...

 

Etre obligé de faire plusieurs déclaration de sinistre ... ça aggrave encore la gestion normale d'un sinistre...

 

Pour les dommages liés au ménage, les travaux ont été faits après le passage de l'expert.

Modifié par Aito

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites
Passer plus de 8h de communication a minima pour tenter de joindre un service client inexistant avec la nécessité souvent d'attendre 15, 20 mn pour rien.
Allez-vous d'abord pouvoir le prouver?

Ensuite, je répète, on fait des courriers RAR.

 

Etre obligé de faire plusieurs déclaration de sinistre ... ça aggrave encore la gestion normale d'un sinistre.
Donc la vous êtes quasiment certain d'être expulsé de votre assurance lors du renouvellement;

Pourquoi plusieurs déclarations?

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Pourquoi avoir passé tout ce temps au téléphone ?

Surtout qu'une déclaration de sinistre se double toujours d'un RAR.

Ensuite vous pouvez le suivre dans votre espace client.

Et au besoin vous pouvez encore écrire, en RAR de préférence pour les sujets importants.

C'est même possible via internet aussi, sans se déplacer.

Votre préjudice de "temps perdu au téléphone, de forfait dépassé" va être difficile à démontrer...

mais vous pouvez aussi faire une réclamation au service qualité de cet assureur, qui pourrait faire un geste (ou pas)

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites
Allez-vous d'abord pouvoir le prouver?

Ensuite, je répète, on fait des courriers RAR.

 

Donc la vous êtes quasiment certain d'être expulsé de votre assurance lors du renouvellement;

Pourquoi plusieurs déclarations?

 

Bonsoir ribould,

 

Prouver cela, ne pose aucun problème vu le détail des communications sur les factures de téléphone avec le service client et de celui de l'expert.

En outre, toutes les communications téléphoniques sont enregistrées

 

Concernant votre remarque d'être quasiment certain d'être expulsé de votre assurance lors du renouvellement et votre question relative à "Pourquoi plusieurs déclarations?

La réponse est simple. Suite au sinistre le service client a été contacté par téléphone pour faire une déclaration téléphonique comme indiquée dans les condititions générales de l'assureur et pour en outre respecter le délai de 5 jours indiqué.

Après cette première communication de DDE, le gestionnaire avait indiqué que nous recevrions les références téléphoniques par SMS avec les coordonnées téléphoniques du service de gestion.

Ce n'est qu'après ne pas avoir eu les informations à recevoir que nous avons recontacté ce même service. Ce dernier nous a indiqué ne pas avoir de dossier de sinistre d'ouvert et pas de trace du précédent appel. Par conséquent, l'assureur nous a demandé de faire une seconde déclaration de sinistre :crying:. Après cette seconde déclaration nous avons reçu effectivement le sms et les informations.

 

Sur le fait d'être quasiment expulsé sur ce point là je ne comprends pas trop cette remarque :).

Mais nous n'avons pas attendu une éventuelle résiliation, pour un sinistre non responsable, nous avons résilié le contrat d'assurance nous même pour marquer cette insatisfaction face à la gestion de ce sinistre

 

- - - Mise à jour - - -

 

Pourquoi avoir passé tout ce temps au téléphone ?

Surtout qu'une déclaration de sinistre se double toujours d'un RAR.

Ensuite vous pouvez le suivre dans votre espace client.

Et au besoin vous pouvez encore écrire, en RAR de préférence pour les sujets importants.

C'est même possible via internet aussi, sans se déplacer.

Votre préjudice de "temps perdu au téléphone, de forfait dépassé" va être difficile à démontrer...

mais vous pouvez aussi faire une réclamation au service qualité de cet assureur, qui pourrait faire un geste (ou pas)

 

Pour avoir des informations sur le suivi du dossier, avoir des retours sur les photos envoyées, les devis communiqués, avoir des informations... Et aussi parce que l'assureur l'a demandé dans le cadre de la gestion du sinistre.

Il n'y a pas d'espace client qui permet d'avoir cela. Les mails sont quasiment restés sans réponse même celui envoyé pour la réclamation suite à la non enregistrement de la première déclaration de sinistre et d'une proposition d'indemnisation inférieure à la première.

Ceci étant dit, je retiens tout à fait votre proposition de ''faire une réclamation au service qualité de cet assureur, qui pourrait faire un geste '' :o

 

Précision faite que l'indemnisation matérielle a été faite il y a peu. Le paiement de l'assureur a été reçu. C'est pour cela désormais que nous agissons sur ces points.

 

"Votre préjudice de "temps perdu au téléphone, de forfait dépassé" va être difficile à démontrer..." : j'en prends bonne note :)

Modifié par Aito

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

votre sinistre a dû être traité selon la convention IRSI qui précise que:

  • Les franchises
  • Règles proportionnelles de prime
  • Les plafonds
  • Les conditions de garantie

quels que soient leurs montants sont inopposables pour les dommages matériels et les frais afférents.

 

 

L’assureur pourra donc être amené à indemniser des dommages matériels et des frais afférents, même non prévus à son contrat et devra de plus effectuer la prise en charge de certains postes de préjudice, embellissements et dommages de nature immobilière, en Valeur à Neuf.

 

Il vous appartient de fournir des justificatifs de ces frais afférents à votre assureur

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites
votre sinistre a dû être traité selon la convention IRSI qui précise que:

  • Les franchises
  • Règles proportionnelles de prime
  • Les plafonds
  • Les conditions de garantie

quels que soient leurs montants sont inopposables pour les dommages matériels et les frais afférents.

 

 

L’assureur pourra donc être amené à indemniser des dommages matériels et des frais afférents, même non prévus à son contrat et devra de plus effectuer la prise en charge de certains postes de préjudice, embellissements et dommages de nature immobilière, en Valeur à Neuf.

 

Il vous appartient de fournir des justificatifs de ces frais afférents à votre assureur

 

Bonjour Chaber et merci de votre message :proud:.

 

1- En cas de dégâts des eaux, quels sont les frais afférents qui pourraient être indemnisables même non prévus par le contrat ?

 

2- Etant donné que l'assureur n'interviendra pas sur le fondement contractuel mais conventionnel, mais attendu que cette convention ne m'est pas opposable donc je ne peux pas l'invoquer, sur quel fondement juridique civil peut être évoqué pour bypassé l'indemnisation de l'assureur sur ces frais hors contrat ?

 

Je rechercherai de mon côté de la jurisprudence pour pouvoir construire mon argumentaire.

Modifié par Aito

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites
Invité Aiota

bonjour

1- En cas de dégâts des eaux, quels sont les frais afférents qui pourraient être indemnisables même non prévus par le contrat ?

ceux mentionnés par IRSI

les mesures provisoires et conservatoires*, les mesures de sauvetage*, les frais de déplacement des objets mobiliers, les frais de démolition et de déblaiement, le transport de décombres, le traitement des déchets, les frais de mise en conformité*, les frais de diagnostics obligatoires.

donc rien qui concerne votre demande (hors mesures de sauvegarde pour l'assèchement, mais comme c'est refusé par l'expert...).

et les obligations ne concernent pas les dommages immatériels (cf art 1,1,4 a et 1,1,4 b)

 

2- Etant donné que l'assureur n'interviendra pas sur le fondement contractuel mais conventionnel, mais attendu que cette convention ne m'est pas opposable donc je ne peux pas l'invoquer, sur quel fondement juridique civil peut être évoqué pour bypassé l'indemnisation de l'assureur sur ces frais hors contrat ?

aucun.

vous allez directement vers l'assureur du responsable, avec vos preuves.

et comme elles concernent plus la gestion du sinistre que le sinistre, vous allez vous faire envoyer bouler.

Modifié par Animateur Communautaire
anonymisation

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

Après avoir lu les différentes réponses pour lesquelles je remercie les participants, j'ai décidé que j'allais attaquer ma demande non pas sur l'inefficacité du service client, qui peut toujours être discutée, mais sur les points suivants plus objectifs (et/ou acceptables) :

 

- Phase travaux "conservatoire" post sinistre, au sens commun et pas assurance, dira-t-on sur plus d'un mètre carré (plafond) et surface moindre sur mur adjacents). Lors de la survenance du sinistre, le plafond était principalement affecté par un problème de cloquage au niveau peinture et enduit.

Travaux effectués : J'ai donc enlevé ces cloques et l'enduit qui ne tenait plus et j'ai poncé la surface pour qu'elle puisse sécher. Sans cela, les supports n'auraient pas pu sécher et cela aurait pu aggraver l'état de ces derniers s'ils étaient restés dans cet état (moisissures...). A plus forte raison car le sinistre a eu lieu au dessus de la chaudière, dans la cuisine pas loin du dessous du plan de travail à usage alimentaire.

* Estimation du temps passé pour travaux Protection (pose et dépose des protections sols et éléments de cuisine, électroménager, surfaces et pièces à proximité car cuisine ouverte), enlever les cloques peinture et enduit, ponçage, ménage (aspirateur, serpillère, époussetage car vive la poussière qui va partout...) :
120 mn

 

Précision faite que j'ai les photos de la phase avant et après réalisation de ces travaux sur les supports impactés par le sinistre.

 

 

- Phase de réparation des supports par artisan lors de la dépose de l'enduit plafond et murs endommagés

* Travaux de protection (pose et dépose des protections sols et éléments de cuisine, électroménager, surfaces et pièces à proximité car cuisine ouverte), de ménage (aspirateur, serpillère, époussetage,

* Evacuation des déchets à la déchetterie réalisés par l'assuré.

 

* travaux Protection (pose et dépose des protections sols et éléments de cuisine, électroménager, surfaces et pièces à proximité car cuisine ouverte), nettoyage (aspirateur, serpillère) effectués par l'assuré à chaque phase de travaux d'enduisage des supports qui se sont étalés sur plusieurs jours voire semaine (le temps de laisser sécher les 3 couches d'enduits avec ponçage) :
120 mn

 

- Phase avant et après embellisement des supports par artisan :

* Travaux peinture :
45
mn Travaux de protection (pose et dépose des protections sols et éléments de cuisine, électroménager, à proximité surfaces à repeindre) effectués par l'assuré

 

- Matériaux utilisés : plastique de protection acheté avant le sinistre et scotches :
27
euros

 

Le plus drôle dans l'histoire c'est que nous les avions achetés neuf 4 jours avant le sinistre en prévision de travaux futurs... Mais qui ont été jetés car utilisés.

 

Que pensez-vous de ces arguments?

 

En vous remerciant par avance pour ne pas hésiter à me dire que je vais droit dans le mur :-)

Modifié par Aito

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Rejoindre la conversation

Vous pouvez publier maintenant et vous inscrire plus tard. Si vous avez un compte, connectez-vous maintenant pour publier avec votre compte.

Invité
Répondre à ce sujet…

×   Collé en tant que texte enrichi.   Coller en tant que texte brut à la place

  Seulement 75 émoticônes maximum sont autorisées.

×   Votre lien a été automatiquement intégré.   Afficher plutôt comme un lien

×   Votre contenu précédent a été rétabli.   Vider l’éditeur

×   Vous ne pouvez pas directement coller des images. Envoyez-les depuis votre ordinateur ou insérez-les depuis une URL.


© 2000-2020 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...