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Bonjour

voici ce que dit sagace ce jour

 

rejet au fond des conclusions pour moi

non-lieu à statuer sur l'appel en garantie formé par la commune

 

Je pense donc que c'est perdu pour moi

 

Merci pour vos réponses

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Bonjour

 

Inutile d'écrire en gras et si gros.

 

Qu'est-ce donc ? L'avis du rapporteur public ?

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Bonjour

En effet, j'ai agrandi l'écriture sans faire d'aperçu.

 

[TABLE=width: 100%]

[TR]

[TD=width: 12]pix.gif[/TD]

[TD=class: txt, width: 99%]Date de l'audience : 25/02/2020 à 09:30

Sens synthétique des conclusions : Autres

Sens des conclusions et moyens ou causes retenus :

Autre 1°) rejet au fond des conclusions de 2°) non-lieu à statuer sur l'appel en garantie formé par la commune de

Date et heure de la mise en ligne : 22/02/2020 à 09:30

 

Voilà ce qui est noté sur sagace

 

Merci de votre réponse[/TD]

[/TR]

[/TABLE]

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Donc effectivement, le rapporteur public conclut que vos conclusions doivent être rejetées. Dans une très grande majorité des cas, le tribunal suit son avis.

Avez-vous un avocat pour le 25 ou est-ce vous qui allez plaider ?

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c'est moi qui y vais mais ce n'est même pas la peine

Au motif de quoi peuvent-ils rejeter mes conclusions alors qu'il y a un jugement d'appel qui n'a pas été respecté

et non lieu sur l'appel en garantie quels textes permettent ceci

Merci à vous

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Juste une précision : Il arrive parfois, sans que j'en connaisse la fréquence (qui aurait des stats ?) que les juges administratifs en 1ere instance rendent une décision d'abord, confirmée en appel ensuite, mais cassée par le conseil d’État in fine.

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merci pour vos réponses mais ça laisse très amer de la justice

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c'est moi qui y vais mais ce n'est même pas la peine

Au motif de quoi peuvent-ils rejeter mes conclusions alors qu'il y a un jugement d'appel qui n'a pas été respecté

et non lieu sur l'appel en garantie quels textes permettent ceci

Merci à vous

 

Ah non ! Même si la procédure devant le TA est écrite et qui'il n'y a pas de plaidoirie après que le rapporteur public ait lu ses conclusions, il faut y aller, ne serait-ce que pour dire une ou deux phrases u style:

"contrairement à ce que soutient le rapporteur public, le rejet n'est pas justifié car la commune ne respecte pas la décision d'appel du xx//xx qui me donne le droit de (bip), chose impossible à l'instant. Pour le reste, je maintiens mes conclusions".

 

Avez-vous appuyé votre argumentaire par de la jurisprudence administrative ?

 

Je suis d'accord avec Anarys, les décisions d'appel qui vont dans ce sens sont possibles d'être trouvées sur le net.

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merci pour votre encouragement

Je prépare et je vous soumets si vous êtes d'accord

 

- - - Mise à jour - - -

 

Contrairement à ce que soutient le rapporteur public, le rejet n'est pas justifié car la commune n'a pas

respecté le règlement de celle-ci en matière d'assainissement obligatoire depuis 1985.

Ce que confirme l'arrêt de la cour d'appel administrative de Bordeaux 90B

Ainsi que le CE 1962 DOUBLET

Elle n'a pas respecté l'art L 1331-1 du code de la santé publique.

Il y a lieu d'enjoindre la commune à respecter l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI RG 14/

en date du 25/06/2015.

Cette maison est habitée

 

Vous me dites ?

Il y a possibilité de faire une note, ça consiste à quoi?

 

Merci à vous

Modifié par carmia

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Plus succinct, ce sera dur a priori. Il faut conclure par un "je vous transmets une note en délibéré pour vous expliquer mon opposition à l'avis du rapporteur public et je maintiens le reste de mes conclusions"

Présentation des notes en délibéré après l'audience d'un tribunal administratif - Sénat

 

Dans la note, rappel des jurisprudences et pourquoi elles s'appliquent à votre cas. Très court !

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Merci pour vos précieux conseils mais je ne peux donc dire, après avoir lu votre lien, des éléments déjà portés sur mes conclusions

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Je vous remercie tous pour l'aide apportée mais le résultat est tombé : la requête est rejetée

Je suis éc½urée. ils n'ont retenu que je n'habitais pas cette maison et rien retenu sur le fait des obligations de raccordement

depuis plus de 1987.

Par contre j'ai un problème de compréhension :

"Sur les conclusions à fin d'injonction : Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées doivent être rejetées"

 

Pouvez-vous me spécifier quand un jugement est applicable

 

En tout cas merci à vous tous:rolleyes:

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Bonjour

En effet, j'ai agrandi l'écriture sans faire d'aperçu.

 

[TABLE=width: 100%]

[TR]

[TD=width: 12]pix.gif[/TD]

[TD=class: txt, width: 99%]Date de l'audience : 25/02/2020 à 09:30

Sens synthétique des conclusions : Autres

Sens des conclusions et moyens ou causes retenus :

Autre 1°) rejet au fond des conclusions de 2°) non-lieu à statuer sur l'appel en garantie formé par la commune de

Date et heure de la mise en ligne : 22/02/2020 à 09:30

 

Voilà ce qui est noté sur sagace

 

Merci de votre réponse[/TD]

[/TR]

[/TABLE]

Bonjour, force est de constater que si le sens des conclusions du rapporteur public est donné, les "moyens ou causes retenus" ne sont pas indiqués, alors qu'ils devraient l'être semble-t-il .

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Bonsoir,

 

Je vous joins le jugement en totalité, je ne sais pas si je dois faire appel ou pas. Il y a conflit d'intérêt le maire avait des intérêts d'enrichissement personnel avec la partie adverse. Il y a des obligations qui ont été soulevées notamment 2 ans pour obliger le raccordement (je n'aurais pas connu le tribunal) et un tas de choses. Mais l'appel ne se concentre que sur les erreurs de procédure.

 

J'essaie de vous envoyer le jugement mais trop lourd

 

Bien à vous

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Bonjour Carmia, vous m'avez écrit sur "eucalyptus40", hélas, je ne sais pourquoi, je ne pouvais plus accéder avec ce pseudo, j'ai changé en CroixdesGardes. Je vous comprends, pas mal de justiciables en ont assez d'être traités ainsi, voyez le site [site]. C'est connu : pas facile les conflits avec les mairies. Bien à vous

Modifié par Modérateur 14
anonymisation

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merci de votre réponse je ne sais pas aller sur le lien "site" que vous m'avez noté

Bien à vous

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Bonjour Carmia : EQDJ À Lyon, tapez cela, vous trouverez des informations qui concernent un grand nombre d'entre nous, confirmez si vous avez trouvé. Bien à vous

Modifié par lacroixdesgardes

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Par contre j'ai un problème de compréhension :

"Sur les conclusions à fin d'injonction : Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées doivent être rejetées"

 

 

En gros, comme le juge donne raison à l'administration, il n'est pas nécessaire de la contraindre à prendre une décision ou des mesures qui découlent du jugement.

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