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Majorana

Séquestration du dépot de garantie

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Bonjour,

 

Je voudrais avoir votre avis sur un aspect d'un projet de loi actuellement présenté à l'assemblée nationale et qui me surprend beaucoup :

 

"la proposition de loi prévoit que l’ensemble des locataires devront confier aux professionnels de l’immobilier les dépôts de garantie, qui consigneront ces fonds et les restitueront, à la fin du bail, sur la base d’un accord entre locataire et propriétaire."

Le groupe qui présente ce projet de loi indique que cette mesure est sensée mettre fin à deux problématiques -

- Le non versement du dernier mois de loyer pour forcer la récupération du dépôt de garantie.

- Mettre fin aux conflits nés de l'estimation des retenues à faire en cas de dégradation.

 

Pour ma part, je ne comprends pas en quoi ces 2 problèmes seraient résolus:

- Pourquoi cette séquestration empêcherait un locataire de ne pas payer son dernier mois de loyer quand il est conscient que l'état dans lequel il rend le bien risque de conduire à une retenue ?

- En quoi cette séquestration éviterait-elle, quand ils existent, les conflits nés du désaccord sur le montant des retenues pour dégradation entre locataire et bailleur, puisque, comme le dit le texte, se serait rendu sur la base d'un accord entre les deux ?

 

Et pour les consignations, si c'était le problème, il y a la Caisse des Dépots.

 

Quel aspect du droit m'échappe qui expliquerait l'efficacité de cette mesure ?

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Bonjour,

Votre question serait mieux placée dans la rubrique "débats" puisque ce n'est encore qu'une proposition de loi.

Mon avis c'est que ces justifications sont avancées par le lobby des professionnels de l'immobilier, qui feront "travailler" ces sommes à leur profit.

Aujourd'hui ces mandataires ne conservent pas le dépôt de garantie mais le versent au propriétaire qui en fait ce qu'il veut, y compris le dépenser.... tout en restant responsable de le restituer au locataire lors de son départ le cas échéant (parfois de nombreuses années plus tard).

Et ce projet ne tient pas compte des bailleurs qui gèrent leur bien en direct.

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Et ce projet ne tient pas compte des bailleurs qui gèrent leur bien en direct.

 

Bonjour,

 

Malheureusement il semblerait qu'il en tienne compte car, si ce que j'en ai lu est vrai, même les locations entre particulier seraient concernées .....

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Je n'ai pas voulu exposer mon avis dans ma question, mais celui-ci est que c'est clairement satisfaire un lobby qui veut s'interposer en force dans les locations entre particuliers.

 

Si encore cela apportait quelque-chose, mais je ne vois sincèrement pas quoi.

 

Dailleurs, que ce projet de loi oriente ce qui est une séquestration vers une profession au lieu des institutions dont c'est le rôle, c'est démontrer que cette disposition n'est pas dépourvue de motivations commerciales.

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Je n'ai pas voulu exposer mon avis dans ma question, mais celui-ci est que c'est clairement satisfaire un lobby qui veut s'interposer en force dans les locations entre particuliers.

 

Si encore cela apportait quelque-chose, mais je ne vois sincèrement pas quoi.

 

Dailleurs, que ce projet de loi oriente ce qui est une séquestration vers une profession au lieu des institutions dont c'est le rôle, c'est démontrer que cette disposition n'est pas dépourvue de motivations commerciales.

 

Cela d'autant plus qu' il ne serait pas étonnant que les "dits professionnels" ne voudront certainement pas se baser sur des EDL non effectués par eux. : deviendront donc payants et mal effectués ( souvent qu'une partie faite quand la maison est trop grande..)

J'ai aussi le souvenir d'une agence qui donnait les clés aux futurs locataires, en leur disant de faire l'état des lieux eux même, puis de le ramener à l'agence pour le cos-signer......

Avant de passer une telle loi il faudrait assainir cette profession et pour cela il faut de nombreuses années à mon avis.

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Ce n'est pas le premier ( ni le dernier) projet de loi que les journaleux en mal de copie agitent pour faire crier dans les chaumières (ou les châteaux) ... Il est toujours temps de faire des pétitions et des lettres aux députés.

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Bonjour

Encore une proposition farfelue ...:mad:

 

Cela dit :

Un point cependant il n'est absolument pas légal de ne pas payer le dernier mois de loyer !

Si on n'a rien à se reprocher qu'on rend les lieux propres et en bon état de réparations locatives, qu'on fait correctement l'Etat des lieux de sortie (et surtout celui d'entrée) à la date convenue en étant vigilant il existe des recours actuellement pour récupérer son Dépôt d Garantie !

 

On voit tout de même ici passer pas mal de posts où certains trouvent normal de nettoyer "à peu près" les lieux quand il n'y a pas de dégradations considérées comme "minimes" pour eux et qui rendent difficiles les relocations et qui hurlent lorsqu'on leur dit que les montants des devis sont justifiés !

Les autres de bonne foi réussissent à faire valoir leurs droits via la Commission de Conciliation ou les tribunaux, nous avons des retours positifs !

Les proprios malhonnêtes ne sont tout de même pas légions !

Les grilles de vétusté existent déjà pour les HLM et servent souvent de base pour la vétusté donc rien de nouveau ...

Modifié par Marieke

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Bonjour

Encore une proposition farfelue ...:mad:

 

Cela dit :

Un point cependant il n'est absolument pas légal de ne pas payer le dernier mois de loyer !

Si on n'a rien à se reprocher qu'on rend les lieux propres et en bon état de réparations locatives, qu'on fait correctement l'Etat des lieux de sortie (et surtout celui d'entrée) à la date convenue en étant vigilant il existe des recours actuellement pour récupérer son Dépôt d Garantie !

 

On voit tout de même ici passer pas mal de posts où certains trouvent normal de nettoyer "à peu près" les lieux quand il n'y a pas de dégradations considérées comme "minimes" pour eux et qui rendent difficiles les relocations et qui hurlent lorsqu'on leur dit que les montants des devis sont justifiés !

Les autres de bonne foi réussissent à faire valoir leurs droits via la Commission de Conciliation ou les tribunaux, nous avons des retours positifs !

Les proprios malhonnêtes ne sont tout de même pas légions !

 

 

Farfelue, non, dangereuse, oui.

Mais qui surtout semble prise très au sérieux par de nombreux députés...

Cela ne serait pas la première proposition farfelue votée par les temps qui courent ...

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Farfelue, non, dangereuse, oui.

Mais qui surtout semble prise très au sérieux par de nombreux députés...

Cela ne serait pas la première proposition farfelue votée par les temps qui courent ...

 

Tout à fait

En plus obliger les propriétaires particuliers à bloquer le DG pour parfois x années à part pour faire travailler les banques ....

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Je reçois justement un mail ( anonymisé) d'un président d'association de propriétaires qui avait pris RDV avec ce député :

 

Tout d’abord, merci pour votre réponse. Vous avez été nombreux à vous exprimer contre le projet de loi N...l (j’ai reçu plus de 10000 mails, d’où ma réponse tardive !), et je l’ai indiqué au député.

Celui-ci n’a cependant pas encore reculé. Il maintient son projet de loi, et en particulier la consignation du dépôt de garantie auprès d’un professionnel de l’immobilier, malgré l’opposition générale que cette mesure suscite. Il a déposé son projet de loi à l’Assemblée Nationale le 4 février :

http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/propositions/pion2645.pdf

Je vous propose donc d’aller frapper à d’autres portes que la sienne !

Vous trouverez ci-joint deux courriers, un pour M. Edouard Philippe, et un pour M. Julien Denormandie.

Il vous suffit de les imprimer, de les dater, de les signer, et de les envoyer.

Notre objectif : inonder Matignon et le cabinet ministériel de vos courriers !

Le projet de loi n’est pas encore voté : il est donc toujours temps de s’y opposer, mais il faut faire du bruit. On a vu ces derniers jours que les députés étaient capables de voter sans réfléchir ! A nous d'empêcher cela et de nous faire entendre.

NB : Si vous connaissez d’autres propriétaires-bailleurs, n’hésitez pas à leur en parler et à leur transférer ce mail !

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Bonjour

la proposition de loi prévoit que l’ensemble des locataires devront confier aux professionnels de l’immobilier les dépôts de garantie
C'est incohérent.

Il n'existe pas de définition de 'les professionneles de l'immobilier' comme une entité.

 

je suis loueur en meublé professionnel, donc ... professionnel de l'immobilier;

 

Pour séquestrer une somme, un montant, il faut créer un compte au nom du bénéficiaire, ce qui a un coût. Qui paye?

 

es restitueront, à la fin du bail, sur la base d’un accord entre locataire et propriétaire."
Le rédacteur a du fumer de la bonne, a moins que ce soit une soupe de champignons (hallucinomachin).

La base de ...., c'est zéro. QUi décide quoi, c'est important et la on ne le dit pas.

 

On a un locataire, un bailleur, une somme dite séquestre, et un professionnel qui tient en ses compte ledit séquestre, et qui donc engage des frais.

Quid d'un désaccord?

 

Poubelle tout de suite...

Marieke a écrit: En plus obliger les propriétaires particuliers à bloquer le DG pour parfois x années à part pour faire travailler les banques ....
D'un autre côté, avec les intérêt négatifs, je préfère que l'argent travaille chez moi que chez moi.. Modifié par ribould

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BonjourC'est incohérent.

Il n'existe pas de définition de 'les professionneles de l'immobilier' comme une entité.

 

je suis loueur en meublé professionnel, donc ... professionnel de l'immobilier;

 

Pour séquestrer une somme, un montant, il faut créer un compte au nom du bénéficiaire, ce qui a un coût. Qui paye?

 

Le rédacteur a du fumer de la bonne, a moins que ce soit une soupe de champignons (hallucinomachin).

La base de ...., c'est zéro. QUi décide quoi, c'est important et la on ne le dit pas.

 

On a un locataire, un bailleur, une somme dite séquestre, et un professionnel qui tient en ses compte ledit séquestre, et qui donc engage des frais.

Quid d'un désaccord?

 

Poubelle tout de suite...

 

"Prions Ribould qu'il vous entende ....."

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Bonjour

Encore une proposition farfelue ...:mad:

 

Cela dit :

Un point cependant il n'est absolument pas légal de ne pas payer le dernier mois de loyer !

Si on n'a rien à se reprocher qu'on rend les lieux propres et en bon état de réparations locatives, qu'on fait correctement l'Etat des lieux de sortie (et surtout celui d'entrée) à la date convenue en étant vigilant il existe des recours actuellement pour récupérer son Dépôt d Garantie !

 

On voit tout de même ici passer pas mal de posts où certains trouvent normal de nettoyer "à peu près" les lieux quand il n'y a pas de dégradations considérées comme "minimes" pour eux et qui rendent difficiles les relocations et qui hurlent lorsqu'on leur dit que les montants des devis sont justifiés !

Les autres de bonne foi réussissent à faire valoir leurs droits via la Commission de Conciliation ou les tribunaux, nous avons des retours positifs !

Les proprios malhonnêtes ne sont tout de même pas légions !

Les grilles de vétusté existent déjà pour les HLM et servent souvent de base pour la vétusté donc rien de nouveau ...

 

 

Je fais de la location depuis 35 ans en tant que bailleur privé. Sur 87 départs, je n'ai jamais eu aucun des deux problèmes.

Comme vous le dites, la majorités des gens sont honnêtes et si on l'est avec eux, le rendent bien.

Je n'ai eu que récemment quelqu'un qui ne m'a pas versé son dernier mois, quand je lui ai fait remarquer que ce n'était pa légal, il l'a fait immédiatement.

Grace à une pré-visite d'état des lieux, je peux dire à mes occupants ce qui serait bien de rectifier ou s'il ne le veulent pas, je fais un devis que je leur présente.

Ca se passe toujours bien et je fais un chèque du solde de tout compte le jour du départ.

 

Faire des lois qui encadrent les pratiques et permettent à chaque partie de se défendre est une chose, faire des lois qui obligent à des pratiques couteuses au nom d'une minorité est une autre chose.

J'ai bien peur que la différence ne soit pas perçue par nombre de nos députés.

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Je me demande si le texte sur lequel nous réagissons sort d'un écrit journalistique d'interprétation approximative (d'où l'approximation) et pas directement du texte de loi (lequel doit évidemment être incompréhensible pour mieux "noyer le pigeon d'électeur"?

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[Sur 87 départs, je n'ai jamais eu aucun des deux problèmes.
Je plussoie, de mon côté j'ai une majorité de locataires qui payent leur dernier moi, mais sans doute pas plus de 75%.

 

Ca se passe toujours bien et je fais un chèque du solde de tout compte le jour du départ.
Je ne le fais plus parce que j'ai eu des déboires, en particulier erreur de calcul (de ma part), donc ne rien faire le jour même et vérifier d'avoir la bonne nouvelle adresse, mais je ne dépasse que très rarement les 5 jours;

 

Grace à une pré-visite d'état des lieux, je peux dire à mes occupants ce qui serait bien de rectifier ou s'il ne le veulent pas, je fais un devis que je leur présente.
Par expérience, avec les locataires au RSA sous ALS et sponsorisé, le problème unique est zéro retenue, donc la fin de bail n'est que rarement cool pour environ la moitié d'entre eux;

Ceux qui sont cautionné par leur famille ne sont pas non plus très facile à gérer, la caution paye, ils cherchent à récupérer des sous à la sortie. C'est plutôt glauque..

Modifié par ribould

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Je me demande si le texte sur lequel nous réagissons sort d'un écrit journalistique d'interprétation approximative (d'où l'approximation) et pas directement du texte de loi (lequel doit évidemment être incompréhensible pour mieux "noyer le pigeon d'électeur"?

 

C'est ce que j'ai cru aussi tant c'est aberrant, mais non, c'est le texte explicatif du projet de loi consultable ici :

http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/propositions/pion2645.pdf

 

Dernier paragraphe de la page 4.

 

- - - Mise à jour - - -

 

 

Je ne le fais plus parce que j'ai eu des déboires, en particulier erreur de calcul (de ma part), donc ne rien faire le jour même et vérifier d'avoir la bonne nouvelle adresse, mais je ne dépasse que très rarement les 5 jours;

 

L'envoie d'un chèque à la nouvelle adresse serait effectivement une bonne façon de m'assurer de sa validité si j'avais des doutes. Celle-ci est indiquée sur le solde de tout compte.

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Je me demande si le texte sur lequel nous réagissons sort d'un écrit journalistique d'interprétation approximative (d'où l'approximation) et pas directement du texte de loi (lequel doit évidemment être incompréhensible pour mieux "noyer le pigeon d'électeur"?

 

Vous avez la prpoposition de loi dans un de mes posts précédents ( le 11).

Je la redonne :

http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/propositions/pion2645.pdf

Modifié par Patjer

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Merci pour le texte. Quel tissu d'inepties !

Quelques portes ouvertes se retrouvent enfoncées par des propos lénifiants et les seuls qui pourraient être rassurés par une telle loi seront les agents immobiliers... Bref comme je disais au début : téléguidé par les lobbies ... pauvre France :(

il y a une pétition contre ?

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il y a une pétition contre ?

 

Oui, a travers des Unions et Chambres de propriétaires. Mais il faut croire que les lobby de la gestion immobiliaire professionnelle ont été efficaces !

 

Ces officines ne sont pas faites pour séquestrer l'argent de tiers ! Et s'ils mettent la clef sous la porte, qui restituera les dépots ?

C'est scandaleux !

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Je pense surtout que c'est irréaliste et je ne suis même pas certain que les officines en questions aient infiltré pour arriver à cette proposition.

On est à un très bas niveau de non professionalisme.

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Les unions de propriétaires ont rédigé des lettres type pour envoyer à Edouard Philippe et Julien Denormandie, mais je ne suis pas certain que l'avis du "peuple" les intéresse...

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C'est vrai que ce n'est pas forcément les meilleurs interlocuteurs, surtout une fois le projet de loi présenté (il vont aller au bout de leur logique).

Par contre ça peut toujours intéresser les opposants, par objectivité ou par réaction d'opposition.

J'ai apporté ma pierre à l'édifice dans ce sens.

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C'est vrai que ce n'est pas forcément les meilleurs interlocuteurs, surtout une fois le projet de loi présenté (il vont aller au bout de leur logique).

Par contre ça peut toujours intéresser les opposants, par objectivité ou par réaction d'opposition.

J'ai apporté ma pierre à l'édifice dans ce sens.

 

 

Et donc vous avez envoyé à qui ?

Parce que les 2 que j'ai nommés ne vont pas faire publicité des milliers de lettres qu'ils sont susceptibles de recevoir.

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Adhérent de l'une des entités qui représente les bailleurs privés, j'ai écris aussi à ces deux ministres.

Mais il y a 577 députés à l'assemblée nationale, j'ai écris à un très grand nombre d'entre eux. Ce n'est qu'une goutte d'eau mais j'espère que nous sommes nombreux à l'avoir fait.

 

Pour autant, l'action efficace est celle qui peut être menée en amont des dépôts de projets de loi. Les syndicats, Unions ou Chambres doivent surveiller les travaux en cours dans les commissions (ca fait 6 mois que le groupe NOGAL travaille sur le sujet) et s'inviter dans les débats qui les concernent. Au vu du résultat, je ne sais pas si ça a été fait.

Modifié par Majorana

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