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Résiliation assurance auto tardive et remboursement

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Bonjour,

 

Tout d'abord, merci pour votre lecture et vos futures interventions.

 

Suites à des soucis de santé, ma voiture laissée à  l'abandon s'est retrouvé à  la fourrière, détruite et le contrat d'assurance a  couru pendant presque 2 ans (et donc payé chaque mois).

J'ai donné à  une amie la procuration pour récupérer les preuves de destruction du véhicule auprès de la fourrière.

La personne à  l'accueil lui a précisé que, la loi l'obligeant, l'assurance rembourserait les mois non "consommés"; c'est à  dire, depuis le jour du destruction du véhicule jusqu'à  la date d'arrêt du contrat.

 

Suite à  cela j'ai fait les démarches pour l'arrêt du contrat et le remboursement.

J'avais fait un calcul qui me ramenait autour des 750/800 euros (environ 45 euros par mois).

A ma grande surprise je reçois un virement de leur part de 69.32 euros, bien loin de ce à  quoi je m'attendais.

 

 

La question que je me pose alors est : Quelqu'un est-il au courant de cette fameuse loi et de ses modalités ou aurait une idée de ce qu'il s'est passé ?

 

Je vous remercie par avance.

 

Cordialement.

Modifié par Animateur Communautaire
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quelque soit sa situation un véhicule doit être assuré, à minima une assurance parking ou une simple assurance aux tiers c'est obligatoire. Tant que le contrat n'est pas résilié, les primes sont dues. Logique.

L'assurance ne peut rien faire si elle n'est pas informée dune situation ou d'une demande de résiliation.

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Bonjour,

Il y a aussi un délai de prescription de 2 ans, donc pas possible de se faire rembourser des sommes antérieures.

Demandez l'explication à l'assureur et si pas satisfait, contactez leur médiateur.

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Bonjour,

 

Si les primes peuvent être considérées comme un indu, alors la répétition de l'indu échappe à la prescription biennale pour tomber dans le régime de droit commun, soit 5 ans (cf. : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 mars 2017, 16-12.966, Inedit | Legifrance)

 

Bonne journée

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Invité Aiota

Bonjour

La personne à l'accueil lui a précisé que, la loi l'obligeant, l'assurance rembourserait les mois non "consommés"; c'est à dire, depuis le jour du destruction du véhicule jusqu'à la date d'arrêt du contrat.

[...]

La question que je me pose alors est : Quelqu'un est-il au courant de cette fameuse loi et de ses modalités ou aurait une idée de ce qu'il s'est passé ?

L121-9 c.ass.

Code des assurances - Article L121-9 | Legifrance

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