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Bonsoir,

 

Un Tribunal administratif demande à la partie adverse des éléments avant l'audience, celle-ci lui envoit ses documents sans que nous soyons avertis et sans que nous ayons ces documents en copie. Ceci est contraire au contradictoire.

 

Que pensez-vous de cela l'audience est fixée que pouvons nous faire pour connaître la teneur de ces documents.

 

Merci à tous ceux qui m'apporteront une réponse

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En théorie c'est impossible ; Télérecours est autant que je sache obligatoire et donc la parte adverse est avisée.

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Je suis d'accord avec vous mais cela s'est passé comme cela. Malgré ma demande à mon avocat de réclamer ces pièces rien n'a été fait

[TABLE=width: 100%]

[TR]

[TD]04/12/2019[/TD]

[TD]Demande de pièces pour complèter l'instruction[/TD]

[TD]Maître [/TD]

[TD]Avocat[/TD]

[TD]8 j[/TD]

[/TR]

[TR]

[TD]09/12/2019[/TD]

[TD]Réception de pièces demandées[/TD]

[TD]Maître[/TD]

[TD][/TD]

[TD][/TD]

[/TR]

[TR]

[TD]27/01/2020[/TD]

[TD]Mise au rôle[/TD]

[/TR]

[/TABLE]

 

Que puis-je faire lors de l'audience car c'est un rapporteur et j'y vais seule ce qui peut se comprendre. Puis je prendre la parole et dénoncer ceci merci à vous pour votre réponse

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mais cela s'est passé comme cela

 

????? Comme quoi ?

 

Documents transmis par Télérecours donc ?

Modifié par VincentB_

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Non ces documents ont été transmis entre le juge et la partie adverse on voit bien qu'il n'y a pas eu de communication de ces documents à notre partie contrairement à ce qui était fait précédemment

[TABLE=width: 100%]

[TR]

[TD]30/07/2019

[/TD]

[TD]Réception de pièces complémentaires

[/TD]

[TD]Maître I

[/TD]

[TD]Avocat

[/TD]

[/TR]

[TR]

[TD]31/07/2019

[/TD]

[TD]Communication de pièces complémentaires

[/TD]

[TD][/TD]

[TD][/TD]

[/TR]

[TR]

[TD]C:\Users\CATHER~1\AppData\Local\Temp\msohtmlclip1\01\clip_image001.gif31/07/2019

[/TD]

[TD]Communication de pièces complémentaires

[/TD]

[TD][/TD]

[TD]Avocat

[/TD]

[/TR]

[TR]

[TD]C:\Users\CATHER~1\AppData\Local\Temp\msohtmlclip1\01\clip_image001.gif31/07/2019

[/TD]

[TD]Communication de pièces complémentaires

[/TD]

[TD][/TD]

[TD]Avocat

[/TD]

[/TR]

[TR]

[TD]04/12/2019

[/TD]

[TD]Demande de pièces pour complèter l'instruction

[/TD]

[TD][/TD]

[TD]Avocat

[/TD]

[/TR]

[TR]

[TD]09/12/2019

[/TD]

[TD]Réception de pièces demandées

[/TD]

[TD][/TD]

[TD]Avocat

[/TD]

[/TR]

[TR]

[TD]27/01/2020

[/TD]

[TD]Mise au rôle

[/TD]

[TD][/TD]

[TD][/TD]

[/TR]

[TR]

[TD]27/01/2020

[/TD]

[TD]Avis d'audience

[/TD]

[TD][/TD]

[TD][/TD]

[/TR]

[TR]

[TD]C:\Users\CATHER~1\AppData\Local\Temp\msohtmlclip1\01\clip_image001.gif27/01/2020

[/TD]

[TD]Avis d'audience

[/TD]

[TD][/TD]

[TD]Avocat

[/TD]

[/TR]

[TR]

[TD]C:\Users\CATHER~1\AppData\Local\Temp\msohtmlclip1\01\clip_image001.gif27/01/2020

[/TD]

[TD]Avis d'audience

[/TD]

[TD][/TD]

[TD]Avocat

[/TD]

[/TR]

[TR]

[TD]C:\Users\CATHER~1\AppData\Local\Temp\msohtmlclip1\01\clip_image001.gif27/01/2020

[/TD]

[TD]Avis d'audience

[/TD]

[TD][/TD]

[TD]Avocat

[/TD]

[/TR]

[/TABLE]

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Je vous remercie de votre réponse oui j'ai un avocat à qui j'ai demandé de faire la demande de réception de ces documents

restée lettre morte

Puis-je soulever ce problème devant le rapporteur lors de l'audience merci

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Si vois avez un avocat c'est à lui de le dire, pas à vous.

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Bonjour

Oui, c'est surréaliste;

 

Ensuite c'est un problème entre votre avocat et vous, si vous en parlez en audience, qui au tribunal est une audience quasi-muette ca va faire désordre. Ensuite, si vous êtes représenté, vous êtes représenté, c'est l'avocat qui parle (si il y a besoin de parler, ce qui n'est en géénral pas le cas) pas vous;

Modifié par ribould

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J'y vais seul au tarif affiché pour ne pouvoir intervenir sauf écouter s'il faut faire appel.

Ma demande était est-ce normal et que puis-je faire sans mon avocat pour que ces éléments nous soient communiqués

Merci de votre réponse

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Bonsoir,

 

Mais non Ribould, son avocat n'a pas reçu du tout les pièces.

 

On voit sur sagace que le tribunal a demandé des pièces le 4 décembre, la partie adverse les a envoyées au tribunal le 9.

Le tribunal a décidé que ces pièces n'avaient pas à être communiquées (comme les mémoires produits ne sont pas communiqués s'ils ne contiennent pas d'élément nouveau).

 

Et il a audiencé.

 

C'est plutôt bon signe. Il faut juste aller écouter le rapporteur public pour éventuellement produire une note en délibéré

si ces pièces étaient utilisées dans un sens défavorables.

 

Cdlt

 

Complément : j'ai mis trop longtemps à répondre.

La première chose à faire, c'est d'attendre de voir apparaître sur Sagace le sens des conclusions du rapporteur public.

Modifié par SurlesForums

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Mais non Ribould, son avocat n'a pas reçu du tout les pièces
J'avais supprimé avant votre intervention, mais c'est exact que j'ai cru un instant à cette version.

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Je vous remercie tous deux. Mais j'ai peur que le tribunal et la partie adverse se transmettent des pièces qui me soient défavorables

alors que nous n'en avons pas eu connaissance et n'ayant pas pu répondre. Un éclat au Tribunal de ma part dénonçant le manque de contradictoire serait si mal vu que cela ? bien à vous

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Un éclat au Tribunal de ma part dénonçant le manque de contradictoire serait si mal vu que cela ? bien à vous
ca métonnerait que le Juge vous donne la parole.

 

S'il vous la donne, tout le monde vous dira de régler votre problème avec votre avocat ailleurs qu'en audience;

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Bonjour,

 

Vous avez peur, soit. Mais quelles pourraient être des pièces défavorables ? Si vous ne voyez pas et le TA n'a pas communiqué, c'est extrêmement rassurant.

 

Quant à faire un "éclat" au TA, oubliez immédiatement.

 

Je vous l'ai dit : vous attendez d'avoir le sens des conclusions du rapporteur public (un peu avant l'audience) puis vous allez écouter ces mêmes conclusions.

 

Désormais, le CÉ a jugé qu'en cas d'absence de l'avocat à l'audience, mais présence du justiciable,

il peut s'exprimer.

Mais vu ce que vous dites (vous parlez d'éclat), je vous le déconseille absolument formellement.

Notez ce que dit le rapporteur public et si le sens des conclusions ne vous est pas favorable, évoquez avec votre avocat une éventuelle note en délibéré.

Conseil d'Etat, 4eme - 1ere chambres reunies, 27/02/2019, 404966 | Legifrance

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que puis-je faire sans mon avocat pour que ces éléments nous soient communiqués

 

Absolument rien.

 

Un éclat au Tribunal de ma part dénonçant le manque de contradictoire serait si mal vu que cela ?

 

Le mot est faible.

Modifié par VincentB_

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Bonjour, cet incident m'est arrivé mais avant l'obligation de télérecours. Le tribunal a jugé quand même (absence de contradictoire), le Conseil n'a rien pu faire et je l'ai su après. Hélas, ce sont là encore des abus de pouvoir.

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Eucalyptus, dans votre cas, en quoi consistait ce document?

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Bonsoir Ribould, le document était le mémoire de la partie adverse, donc Me...... est arrivé sans avoir ce document important, dans ce cas il doit y avoir annulation, mais vous avez beau le faire savoir, rien ne change.

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Bonsoir,

 

Les mémoires, hors le premier mémoire en réponse, ne sont pas forcément communiqués, ils ne le sont que si le tribunal estime qu'ils contiennent des éléments nouveaux.

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Bonjour SurlesForums, il s'agissait bien du premier mémoire et vu d'autres dysfonctionnements antérieurs, je pense qu'il devait être communiqué. merci

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Un Tribunal administratif demande à la partie adverse des éléments avant l'audience,
Si le Juge demande des 'éléments' avant l'audience, c'est que l'affaire es en position d'être jugée, et a priori que à votre mémoire introductif le défendeur a répliqué.

 

Si ce n'est pas le cas, merci d'expliquer, parce que la, difficile de comprendre.

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Bonjour, les choses sont simples : pas de mémoire de la partie adverse avant l'audience qui était en plus non publique, et dans une salle inhabituelle (selon le Conseil), le mémoire a été envoyé au tribunal 8 jours en retard. Donc pas de contradictoire. Je ne posais pas de question me concernant, j'ai juste donné mon expérience à un internaute. En gros, il n'y a pas eu de respect, ce n'est pas un cas isolé.

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Bonjour

voici ce que dit sagace ce jour

 

rejet au fond des conclusions pour moi

non-lieu à statuer sur l'appel en garantie formé par la commune

 

Je pense donc que c'est perdu pour moi

 

Merci pour vos réponses

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