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Mistic83

Changement d'horaire de travail

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Bonjour,

 

J'occupe actuellement un poste de téléconseiller à temps partiel (je ne travaille pas le mercredi), la société n’emploie pas que des téléconseillers. Depuis toujours les salariés ont le choix d'arriver entre 8h et 9h et de partir en conséquence entre 17h et 18h, ils doivent annoncer leur choix à la direction (on ne peut pas arriver un jour à 8h, le lendemain à 9h et la semaine suivante changer par exemple). Dans nos contrats il est indiqué que les salariés communiquent leur horaire de travail et que celui-ci est affiché sur le tableau d'affichage. J'ai appris récemment que les postes de téléconseillers vont devoir couvrir une amplitude de 9h -19h. Mon entreprise a déménagé récemment et au lieu de 20 minutes aller avant (et pareil au retour), j'ai environ 1h30 de trajet aller (et pareil au retour). Je fais actuellement 8h-17h, j'ai 2 enfants en bas age. Je pars le matin à 6h30 et je rentre donc à 18h30. Mes enfants se couchent vers 19h/19h30 grand max 20h autant dire que si je dois finir à 19h je ne les verrai ni le matin (je pars avant leur réveil) ni le soir puisqu'en rentrant à 20h30 ils dormiront déjà... Ce qui veut dire que 4 jours par semaines je ne verrais plus du tout mes enfants.

Si je refuse de modifier mes horaires pour cette raison cela pourra-t il être considéré comme une raison valable (j'ai déjà accepté de sacrifier un temps certain avec ce déménagement mais là ça me parait carrément insurmontable)?

 

Merci de votre aide

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Le code du travail prévoit certaines garanties en matière d'horaires, qui doivent être contractualisés pour un temps partiel.

 

Votre refus d'une telle modification ne serait fautif que si l'employeur respecte, ce faisant, ces dispositions :

 

Art. L. 3123-6  (L. no 2016-1088 du 8 août 2016, art. 8) Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

 Il mentionne:

 1o La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois;

 2o Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification;

 3o Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié. Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié;

 4o Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat.

 L'avenant au contrat de travail prévu à l'article L. 3123-22 mentionne les modalités selon lesquelles des compléments d'heures peuvent être accomplis au-delà de la durée fixée par le contrat.

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En fait nos horaires n'ont jamais changé depuis que je suis dans cette société (plusieurs années) nous n'avons pas de variation d'une semaine ou d'un mois sur l'autre... depuis toujours je fais 8h/17h (16h le vendredi) nous sommes à la base à 39h ramenées à 35 par RTT. Depuis quelques mois j'ai demandé la suppression de mon mercredi avec maintien de mes horaires les autres jours, je fais donc 31h/semaine. Du coup nous n'avons pas de planning qui nous est communiqué nous avons juste sur le tableau d'affichage la liste des salariés avec l'heure d'arrivée choisie et l'heure de sortie en conséquence.

Modifié par Mistic83

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Avant d'envisager de refuser ces horaires, ce qui vous exposerait à un possible licenciement, avez-vous essayé de plaider le respect de vos contraintes familiales auprès de votre employeur ?

 

Pas sûr qu'une telle modification soit vraiment justifiée par des impératifs d'activité de ce centre de relations clients...

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Notre financeur impose ces nouveaux horaires, il n'y a pas de choix... et ma direction ne peut pas faire une exception pour moi alors que d'autres salariés sont dans le même cas.

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Dans ce cas, vous allez probablement être licenciée.

Ce qui n'est pas forcément un mal, car vous devez endurer de longs déplacements quotidiens au détriment de votre vie familiale, et cela pour un temps partiel pas forcément bien rémunéré...

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Effectivement, j'ai déjà fait un très gros sacrifice sur ma vie familiale en augmentant autant mes temps de trajets, je ne peux vraiment pas faire plus d'autant que l'un de mes enfants est handicapé... le licenciement ne me fait pas peur je retrouverai du travail dans mon domaine mais je ne veux pas être licenciée pour faute.

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En principe, le refus de modification de vos horaires de travail est fautif, mais non privatif de préavis (ce n'est probablement pas une faute grave).

Mais celui-ci ne vous serait payé que si vous acceptez de l'effectuer...

 

Les indemnités de rupture seraient également dues.

Modifié par Dura

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Pour le préavis je ne sais pas comment cela se passe car je suis en maladie depuis plusieurs mois.

Concernant le licenciement j'avais lu que le refus de modification d'horaire pouvait être qualifié de faute grave.

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Un préavis n'est pas rémunéré si le salarié n'est pas en mesure de l'effectuer (absence pour maladie).

Pour la faute grave, cela dépend des circonstances.

Ce sera assez audacieux pour l'employeur de la retenir dès lors que vous pouvez plaider vos contraintes familiales...

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