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SaaabD

Renouvellements contrat interim et IFM

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Bonjour à tous,

 

Je vous écris car j'ai besoin de votre aide et je rencontre des difficultés à trouver une réponse claire sur Internet.

 

J'ai intégré mon entreprise en tant qu'intérimaire en novembre 2018, mon contrat a été renouvelé plusieurs fois (4, pour être exacte) et ma mission a pris fin le 31 octobre dernier. J'ai par la suite signé un CDI qui a débuté le 1er novembre (dans l'entreprise utilisatrice). Ce CDI signé dans la foulée, je sais que l'IFM ne m'est pas due sur la totalité de ma mission, en revanche je me questionne quant au contrat d'intérim qui a été renouvelé plusieurs fois et dont je n'ai touché aucune indemnité. Ai-je le droit à une partie de cette IFM basée sur les renouvellements ? J'avoue patauger un peu...

 

Par avance merci de vos retours/conseils.

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Bonjour,

 

Le principe est assez simple. Si le CDD se termine et qu'il n'est pas suivi directement d'un CDI vous avez droit à la prime de précarité. Dans votre cas vous pouvez demander les IFM sur les trois premiers CDD. En fait l'agence d'intérim aurait du vous verser les IFM à la fin de chaque CDD.

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Bonjour Prana,

 

Merci de votre retour.

 

Pour être plus précise, il s'agit d'un contrat initial en intérim qui a été renouvelé/prolongé plusieurs fois, et non pas de nouveaux contrats successifs. Les IFM me seraient-elles toujours accordées ?

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Cela ne change rien à la réponse de Prana : Qu'une s'agisse de :

- contrats successifs (le second est formé après l'expiration du précédent, et ainsi de suite) ;

- ou de son renouvellement par avenants successifs (le second est formé avant que le précédent n'ait expiré, et ainsi de suite)

la prime de fin de contrat est due.

 

Et, en effet, votre 4ème contrat, suivi d'une embauche en CDI par l'entreprise utilisatrice, ne donne pas lieu à versement de cette prime, contrairement aux trois précédents.

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Merci Dura.

Je vais donc réclamer à l'intérim de me payer la prime correspondant aux différents renouvellements hormis le dernier.

Modifié par SaaabD

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Re bonsoir, j'ai contacté l'intérim et j'ai eu ce retour :

 

"Je vous confirme que les indemnités de fin de missions ne sont pas débloquées à l’issue d une fin de mission si le contrat porte le même numéro de contrat , en l’occurrence votre cas.

Nous avons effectivement un seul et unique contrat renouvelé avec un motif et un justificatif "

 

Est-elle effectivement dans son droit ? Je ne peux bénéficier de rien ?

 

Merci,

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Pas du tout, s'il s'agissait d'un même et unique contrat, il n'y aurait pas besoin de signer d'autres avenants qui, sur un plan juridique, ne sont jamais que des contrats qui modifient une partie du précédent.

 

Un peu facile, le coup du numéro de contrat unique :confused:

 

Et, avec un tel raisonnement, on ne pourrait pas reprocher un employeur de renouveler plus de 2 fois un contrat, s'il ne s'agit en fait que d'un seul...

 

Selon le Ministère du Travail :

 

Circulaire DRT n° 92-14 du 29 août 1992 relative à l’application du régime juridique du contrat de travail à durée déterminée et du travail temporaire :

En cas de renouvellement du contrat, l'indemnité est payée au terme du renouvellement, sur la base de la rémunération perçue globalement pour le contrat et son renouvellement.

La rupture, par le salarié, pendant la période de renouvellement entraîne la suppression de la totalité de l'indemnité de fin de contrat et pas seulement de la part correspondant à la période de renouvellement inachevée.

Circ. DRT n° 92-14, 29 août 1992, n° 50 : BO trav. n° 92/21

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Bonjour Dura,

 

Après vérification de mon contrat initial (contrat n°935) et de ses prolongations (935.2, 935.3 etc), le motif est toujours le même (accroissement temporaire d'activité) et le justificatif ne change pas.

 

Je n'ai pas envie de perdre une somme non négligeable pour l'histoire d'un numéro de contrat. Êtes-vous sûr(e) qu'il m'est possible de réclamer ces indemnités sur la base de cette circulaire ?

 

Merci.

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Oui, cette circulaire a en fait été largement transposée dans des lois et décrets du code du travail.

Comme je vous l'ai dit, cette prime s'applique en cas de renouvellement de contrat, ce qui est incontestablement votre cas.

Selon quelles modalités vous a-t-on fait savoir que le contrat se prolongeait ?

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Initialement, il s'agissait d'une pré-embauche, 3 mois d'intérim suivi d'un CDI. L'embauche n'a pas pu se faire pour diverses raisons puis les recrutements ont été gelés quelques mois. De ce fait, mon contrat a été renouvelé plusieurs fois jusqu'au 31/10.

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Ah, la fameuse "pré-embauche" (ce terme n'existe pas en droit du travail) où le CDD ou contrat d'intérim fait office de période probatoire...

 

On comprend les circonstances, sauf que la loi, c'est deux renouvellements au maximum.

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Voici comment se découpe le contrat :

 

- contrat initial (n°935) : du 28/11/2018 au 31/01/2019

- 1er renouvellement (n°935.2) : du 01/01/2019 au 31/01/2019

- 2e renouvellement (n°935.3) : du 01/02/2019 au 31/05/2019

- 3e renouvellement (n°935.5) : du 01/06/2019 au 31/10/2019 - suivi CDI

 

De là, je pense réclamer les indemnités jusqu'au 2e renouvellement (31/05/2019). J'ai mes chances ?

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Oui, demandez le versement de la prime de précarité calculée sur la période du 28/112018 au 31/05/2019.

Vérification faite, il est intéressant de noter que le code du travail ne parle pas de contrats successifs, mais de missions.

Ainsi, chacune d'elle a été référencée dans votre cas par des numérotations différentes.

 

Article L1251-32 du code du travail

Lorsque, à l'issue d'une mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice, il a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de mission destinée à compenser la précarité de sa situation.

Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié.

L'indemnité s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée par l'entreprise de travail temporaire à l'issue de chaque mission effectivement accomplie, en même temps que le dernier salaire dû au titre de celle-ci, et figure sur le bulletin de salaire correspondant.

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