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johnpaul

Travaux incombant au propriétaire

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Bonjour,

J'habite depuis 30 ans dans une résidence pavillonnaire ou je suis locataire. J'aimerais savoir si la Société propriétaire (très grosse société en IDF surtout mais aussi dans toute la France) n'est pas tenue d'effectuer des travaux au bout d'un certain temps (ravalement, gouttières, peintures extérieures, toitures). Car 30 ans sans aucun entretien cela me paraît beaucoup. Certains locataires (dont je fais partie) ont repeint leurs portes de garages à leurs frais pour éviter de vivre dans une "zone". Mais il est hors de questions que nous en fassions de même pour tous les encadrements de fenêtres. J'ai signalé, pour ma part, il y a 6 mois, une importante fuite au niveau de la gouttière de mon garage sur une longueur de 4 mètres. J'attends toujours une réaction du propriétaire.

Voilà pourquoi j'aimerais savoir si quelqu'un a une réponse à mon problème concernant les travaux que le propriétaire doit exécuter.

Merci d'avance.

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Bonjour

Faites des LRAR si besoin de travaux !

Bien sur qu'ils doivent faire les gros travaux d'entretien !

Ce sont des logements sociaux ? (là en général les travaux de rénovation doivent être votés suivant des budgets alloués)

Si rien n'est fait après la LRAR faites constater par les Services d'Hygiène de la Mairie

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Bonsoir,

 

Merci beaucoup pour cette réponse. J'y avais pensé un petit peu mais vous me confirmez cette option des LRAR. Et je vais dès demain la mettre en pratique. Encore merci.

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Bonjour,

J'ai un problème avec la Société propriétaire de mon logement. Je suis locataire d'un pavillon depuis 30 ans et suite au temps et à l'usure, la porte latérale de mon garage automobile a toutes les peines a s'ouvrir et se fermer. Je pense qu'elle s'est déformée avec le temps. Je l'ai signalé à la Société propriétaire, laquelle m'a répondu que ce n'était pas à elle de faire ces travaux de réparation. Je précise qu'il s'agit bien de travaux à l'extérieur et que cette Société n'a fait aucun travaux en 30 ans, que ce soit toiture, ravalement, peintures extérieures. Je signale que les peintures extérieures ont été faites par les locataires ne voulant pas voir les choses empirer. Pour finir encore une petite précision : j'ai signalé 2 fois qu'une gouttière fuyait le long d'un de mes murs : jamais de réponse après 14 mois. Donc si quelqu'un peut me dire comment faire pour le souci de porte de garage il est le bienvenu.

Merci d'avance.

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Posté(e) (modifié)

Bonjour

Vous devez faire des LRAR de mise en demeure d'effectuer les travaux sous X jours maintenant puisque ce sont des travaux dus à la vétusté incombant au bailleur (Articles 6 et 7 Loi du 6 juillet 1989)

Loi ndeg 89-462 du 6 juillet 1989 tendant a ameliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi ndeg 86-1290 du 23 decembre 1986 | Legifrance

et Décret réparations locatives

Decret ndeg87-712 du 26 aout 1987 pris en application de l'article 7 de la loi ndeg 86-1290 du 23 decembre 1986 tendant a favoriser l'investissement locatif, l'accession a la propriete de logements sociaux et le developpement de l'offre fonciere et relatif aux reparations locatives | Legifrance

Avez fait une LRAR pour signaler la gouttière fuyarde ?

Je l'espère pour vous !

 

 

Je vois que cela vous avait été déjà conseillé là :

Travaux incombant au propriétaire

Modifié par Marieke

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Bonjour,

Je n'ai pas fait de LRAR pour les gouttières. Ceci dit, comme vous avez raison, je vais le faire de suite non seulement pour la gouttière mais en y incluant la porte du garage. Je vais envoyer ça dès demain matin. En tout cas merci pour la rapidité de votre réponse.

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Bonjour,

C'est quand même dommage de poser une même question tous les 6 mois et de ne pas mettre en oeuvre les conseils qui vous sont donnés...

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Bonjour,

Je viens de passer 5 mois à l'hôpital et en maison de rééducation suite à de graves soucis cardiaques. Vous me voyez navré de n'avoir pas pu appliquer les conseils donnés à l'époque. Peut être aurais je dû vous prévenir ce qui vous aurait évité ce genre de propos désobligeants....je ne sais pas si je dois dire merci où il n'y a pas de quoi !!!!

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Bonjour,

 

Vos deux discussions similaires ont été fusionnées pour une meilleure compréhension par les bénévoles vous répondant.

 

En vous souhaitant une meilleure santé,

Modo 16

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Tout à fait : meilleurs voeux pour votre santé.

Les conseils donnés il y a 6 mois sont toujours pertinents et peuvent être appliqués dès à présent.

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C'est noté. Et merci à Marieke qui m'a répondu en premier lieu. Pour le reste........

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Bon courage et montrez leur que vous connaissez vos droits !

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Bonjour,

Encore merci ! Je viens d'envoyer une lettre recommandée avec AR en listant tous les problèmes dépendant des travaux a assumer par le propriétaire. Je les connais bien depuis 30 ans et je crains qu'ils ne lèvent pas le petit doigt. Et pour être franc, je ne suis même pas sur d'avoir une réponse.

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Bonjour

Conservez bien une copie et l'accusé de réception du courrier

S'il ne réponde pas à la mise en demeure sous le délai fixé vous saisirez la Commission de conciliation (Voir en Préfecture)

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Rebonjour,

OK pour l'AR et aussi pour cette Commission que je ne connaissais pas. Décidément vous êtes une mine d'infos utiles. Super et encore merci.

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Bonjour,

Alors ça c'est TRÈS intéressant. Merci.

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Bonjour,

Je reviens à la charge concernant le problème évoqué ci-dessus. La Société propriétaire vient de me répondre en me disant que les travaux que j'ai demandé sont à la charge du locataire car il s'agit d'un pavillon.Comme cela me paraît étrange je me permets de demander à nouveau un avis. J'ai laissé entendre que je pouvais saisir la Commission de conciliation en Préfecture si le problème persistait. Je vous donne la réponse à peu près mots pour mots : "faites mais sachez que nous pouvons facilement vous compliquer la vie par divers moyens, comme vous signifier votre congé, et que vous n'avez aucune chance contre notre Société" !!!! Voilà ce que l'on appelle le pot de terre contre le pot de fer et j'avoue bien humblement que je ne sais plus quoi penser et faire. Sachant qu'à mon grand âge m'obliger a partir de cette locations serait la fin du monde.

Merci pour vos conseils a venir.

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Qu'avez vous exactement demandé comme travaux ?

 

- - - Mise à jour - - -

 

Sachant qu'à mon grand âge

Après 65 ans et selon vos ressources vous faites sans doute partie des locataires protégés. Le bailleur ne peut pas vous donner congé sans respecter la loi, et pour un motif autorisé.

(NB : Un lettre de réclamation de travaux ... même si elle les enquiquine, n'est pas un motif légitime)

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comme indiqué dans mon message du début, j'ai demandé la réparation d'une porte extérieure de garage qui ne s'ouvre plus vu sa vétusté (30 ans) ainsi que d'une gouttière le long du même garage qui fuit copieusement. Marieke, pilier senior, m'avait d'ailleurs envoyé les textes de loi confirmant que ces travaux incombaient au propriétaire en m'assurant que c'était bien à lui de les effectuer. Voilà ce que j'ai trouvé en reprenant le fil de la conversation sur votre site. Merci.

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En effet, je confirme.

L'article 6 de la loi du 6 Juillet 1989 Loi ndeg 89-462 du 6 juillet 1989 tendant a ameliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi ndeg 86-1290 du 23 decembre 1986 - Article 6 | Legifrance dit que :

Le bailleur est obligé :

...

c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;

 

Et il n'y a pas de différence si c'est un pavillon !

 

Avez-vous cité cet article de loi dans votre recommandé ?

Sa réponse est-elle écrite ?

Vous pouvez saisir la commission de conciliation dès que vous le souhaiterez.

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j'ai bien cité cette loi dans mon courrier et la réponse s'est faite il y a 1 heure par téléphone. Je vais abuser de votre patience car après mon infarctus je suis psychologiquement affaibli et ils sont en train de me faire piquer des crises d'angoisse. Je ne veux pas faire pleurer mais quand on vit seul ça n'est parfois pas facile. Tout ça pour savoir, si c'est possible, si à 68 ans passés et avec 1800 euros de retraite (je n'ai rien a cacher) je fais partie des locataires protégés. Encore merci et pardonnez cet étalage de vie privée....

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Bonjour,

 

Pour l'âge, ce serait bon, mais pour les revenus, tout dépend dans quelle région vous êtes. En effet, il ne faut pas dépasser un plafond de revenus annuels qui est en 2020, pour une personne seule, de 24 006 ¤ pour Paris / Ile de France et de 20 870 ¤ pour les autres régions.

Le revenu à prendre est celui qui est porté sur votre déclaration fiscale au titre de l'année civile écoulée.

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Bonjour,

J'ai donc 68 ans, j'habite en région parisienne (Essonne) et mon revenu fiscal de référence (après consultation de mon compte sur impôts.gouv) est de 20512 euros. Et je vis effectivement seul.

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A priori vous êtes locataire protégé. Mais il y a des limites à cette protection :

Preavis et formalites du conge donne par le proprietaire (bailleur) | service-public.fr

Si tel est le cas, le renouvellement du bail est automatique, sauf :

 

  • si le propriétaire a plus de 65 ans (à la date de fin du bail)
  • ou s'il a des ressources (à la date où le locataire prend possession de la lettre de congé) inférieures aux mêmes montants maximum
  • ou s'il propose au locataire une solution de relogement correspondant à ses besoins et ses possibilités et située à proximité.
    Si la commune est divisée en arrondissements, le nouveau logement doit se situer dans le même arrondissement ou dans les arrondissements limitrophes ou dans les communes limitrophes de l'arrondissement.
    Si la commune est divisée en cantons, le nouveau logement doit se situer dans le même canton, ou dans un canton limitrophe appartenant à la même commune ou à une autre commune divisée en canton.
    Dans les autres cas, le nouveau logement doit se situer dans un rayon de 5 km.

 

Pour le moment ce n'est pas le sujet. Il faut déjà obtenir les réparations que le bailleur doit faire.

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