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KikiDelRay

Rupture Conventionnelle

Messages recommandés

Bonjour,

 

Ma conjointe a engagé les procédures pour effectuer une rupture conventionnelle à son CDI.

La date de fin du contrat retenu est le 30 août 2019.

Je voulais savoir si les papiers pour le pôle emploie et les papiers de fin de contrat seront signés et remis le 30 Août ?

Et surtout son solde de tout compte s'il sera remis à ce moment là.

 

Merci de votre aide.

Cordialement,

KikiDelRay

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Bonjour

 

j'en déduis que la date de rupture a été choisie pour le 30 août ?

 

logiquement l'employeur devrait lui remettre l’ensemble de ces documents à cette date la!

 

elle a un doute? des soucis avec l'employeur?

 

l'attestation Pole Emploi se fait directement par voie dématérialisée

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Merci pour ton retour,

Oui la date choisi est le 30 août.

Elle fait partie d'une association à but non lucratif et si elle part c'est justement à cause du président.

Et elle a peur qu'il fasse traîner en longueur.

On voudrait trouver un texte de loi disant qu'il faut qu'elle est tout c'est papier le 30 absolument.

En plus on part en vacances la première semaine de septembre donc on veut pas que ça retarde pour le pôle emploi.

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Heu le tutoiement n’est pas pour moi

plus de texte de loi disponible pour ce cas

il devrait tout vous remettre le dernier jour mais souvent ils font traîner

vous verrez bien

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Les articles L1234-20, L1234-19, R1238-3 parlent de la remise des documents de fin de contrat.

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Les articles L1234-20, L1234-19, R1238-3 parlent de la remise des documents de fin de contrat.

Oui et vous voulez inciter notre internaute à quoi ? Attaquer en justice ?

Allons allons

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