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Nbevi74

Aggravation de servitude

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Bonjour

je possède une maison avec une cour devant , en face de ma maison , il y a une habitation qui vient d être rachetée , j avais fait établir une convention de passage piéton avec l ancien propriétaire .

Les nouveaux propriétaires veulent créer 5 appartements dans les combles avec l'accès ax logements depuis a cour a 2 mètre de

ma porte d'entrée , de plus n'ayant ni eau et électricité dans les combles is veulent également creuser pour fair passer les alimentations .

Précision ils ne sont pas enclavés, ils ont un grand terrain a l'arrière de leur maison et je leur ai suggéré de faire leu accès depuis leur propriété, mai apparemment ils ne veulent pas subir de nuisances depuis leur terrasse

Dans ce cas , n'ya t il pa une aggravation de servitude?

Dans mon acte l n'y a aucune servitude pour les canalisations ni dans le leur d'ailleurs

Merci pour vos réponses

Modifié par Nbevi74

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Bonjour

je possède une maison avec une cour devant , en face de ma maison , il y a une habitation qui vient d être rachetée , j avais fait établir une convention de passage piéton avec l ancien propriétaire .

Bonjour,

convention devant notaire? nominative?

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bonjour,

pour être précis, vous avez fait établir par acte notarié une servitude de droit de passage pour piéton exclusivement, je suppose que vous êtes le fonds servant et la propriété qui vient d'être achetée est le fonds bénéficiaire de la servitude.

comme le fonds dominant n'est pas enclavé, la servitude de droit de passage ne permet pas le passage d'ouvrages souterrains mais uniquement ce que prévoit le titre de la servitude.

votre voisin ne peut donc vous imposer de passer les ouvrages souterrains sur l'assiette du droit de passage. salutations

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Bonjour et merci pour vos réponse.

La convention a été faite chez un notaire mais pas officialisée.

Ce qui me préoccupe le plus ce sont ls désagréments que nous allons subir du fait de l 'accès aux appartements sans compter de

la dévaluation du prix de la maison

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La convention a été faite chez un notaire mais pas officialisée.

ah bon ?

Vous êtes allé chez un notaire de minuit ? Ou c'était juste pour lui payer une prestation qu'il n'a pas faite ?

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il faut vérifier le document mais il est possible que ce soit une convention nominative qui lie 2 personnes et non 2 fonds comme un véritable titre de servitude.

cette convention ne s'appliquera pas aux propriétaires successifs des fonds.

de toute façon, cette convention n'est prévue que pour le passage de votre voisin et non pour y passer des ouvrages en souterrain.

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pour pouvoir vous rassurer (ou pas) recopiez ici en l'anonymisant le titre et les principales phrases de ce que vous avez signé chez le notaire.

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Bonsoir , je mettrais la convention en copie demain , mais pour faire court il n'y a meme pas de tampon de l'etude , c'est juste 2 feuilles A4 avec les modalités .

Par contre je sors de 3 ans de procédure avec mon autre voisin qui était mitoyen et qui lui revendiquait une cour indivise par rapport a

un acte de 1820 ,le tribunal l'a débouté ,je pense que c'est pour cela que le notaire a fait cette convention en attendant le jugement

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Et bien c'est un sous seing privé établi chez un notaire :crazy:

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Cela veux dire que c'est nominatif , car il n'y a que le nom des anciens propriétaires qui apparaissent dessus

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Cela veut dire que c'est un sous seing privé. Comme si vous aviez établis ce contrat chez vous.

Qu'est ce que vous êtes allé faire chez un notaire ?

Et pourquoi le notaire a accepté qu'un sous seing privé concernantune servitude soit signé dans son étude ?

La seule explication qui me vient à l'esprit, c'est un avant-projet avant une signature authentique qui ne se serait pas faite ???

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Bonjour , donc voilà ce qui a été signé je vous passe le bla-bla

besoin du fond dominant , la servitude est constituée afin de permettre l accès par l entrée principale du batiment

conditions d exercice de la serviture

Le droit de passage piétonnier pourra été exercé en tout temps et à toute heure , sans aucune restriction par les propriétaires du fond dominant , les membres de sa famille , ses invités et visiteurs puis ultérieurement et dans les mêmes conditions par les propriétaires successifs du fond dominant

Il devra rester libre à toute heure du jour et de la nuit , en revanche il est précisé que le propriétaire du fond servant pourra laisser stationner un ou plusieurs véhicules pourvu que le passage ne soit pas entravé ou rendu plus difficile

de maniére exceptionnelle afin de déchargement les véhicules seront autorisés à stationner temporairement sur l ensemble de l assiette de passage

il pourra être fermé par un portail d accès mais à condition que ledit portail soit toujours refermé après son ouverture et le cas échéant,que l ensemble des utilisateurs aient une clef pour l ouvrir

 

l utilisation de ce passage ne devra pas apporter de nuisances au fond servant par dégradation de son propre fond ou par une circulation inappropriée à l’assiette du dit passage ou aux besoin des propriétaires du fond dominant

cet acte fera l objet d une régulation par acte authentique dès que le litige en cours de jugement avec MR Xxxxx aura été réglée par voix judiciaire

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puisque vous avez signé cet acte, il vous est parfaitement opposable sans qu'il soit besoin qu'il soit publié à la SPF.

il s'agit bien d'une servitude de passage -pas d'une tolérance formalisée-, très restrictive puisque ne concernant que le passage des piétons?

vous devez donc laisser passer les piétons... en revanche, les canalisations ne sont pas prévues dans l'acte et peuvent donc être interdites.

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cet acte fera l objet d une régulation par acte authentique dès que le litige en cours de jugement avec MR Xxxxx aura été réglée par voix judiciaire

 

Je ne comprends pas bien. L'acte dont vous parlez,a été mise en place entre vous et l'ancien proprio. Cet acte n'a donc pas été validé ?

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Franchement, les échanges réglement de compte entre vous deux sont soulants.... et pourrissent tous les sujets où vous intervenez...

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Bonjour en fait le but initial de ma question était que étant donné qu il fait une création d appartements qui n étaient pas existants est ce que ils ont le droit de faire passer les futurs locataires par ma cour ? De plus leur propriété n est pas enclave car ils ont un accès à la voie publique de ' autre côté de leur parcelle

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C'est le notaire qui a demandé cette convention , comme expliqué je m'entendais très bien avec l'ancien propriétaire , et ce sont les futurs acheteurs qui ont demandés cette convention , et avec du recul j'aurais su je ne l'aurait jamais signée

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Je comprends de moins en moins. La première convention avec l'ancien proprio,a t-elle été actée et publiée ? J'imagine que non,sinon les nx proprios n'auraient demandés une nelle convention. C'est vraiment compliqué cette histoire ! (ou alors c'est moi ...) .

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Non elle n'a pas encore actée , elle doit l'être comme mentionné pus haut lorsque le jugement sera rendu

Modifié par Nbevi74

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Je suis comme beuneut. Je n'y comprends rien.

Si cela a été acté et signé chez un notaire (dans ce cas ce n'est pas un sous seing privé) le fait de ne pas avoir été publié le rend tout de même opposable.

Je ne comprends toujours pas que vous soyez sorti d'une étude avec un document que vous avez signé devant un notaire sans que celui-ci y ait apposé le tampon de son étude, sa propre signature etc…

C'est du grand n'importe quoi.

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Ce que j'essaie de vous expliquer , c'est que si il n'y avait pas cette convention , les acquéreurs n'achetaient pas , pour être publiée il faut attendre la fin du jugement chose qui est faite mais il reste la possibilité de faire appel .

 

La convention a bien été signée chez le notare mais son nom n'apparai i y a juste l nom des anciens propriétaires

Modifié par Nbevi74

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Et bien attendez un mois pour savoir s'il y a un recours ...

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il est parfaitement opposable à notre interlocuteur, propriétaire du fonds servant.

faute de publication, il ne le serait pas à l'acquéreur de son fonds.

la publication ne "bénéficie" qu'au dominant pour être opposable aux tiers à la convention qui deviendraient servants...

la question n'est donc pas de savoir s'il est ici opposable au nouveau voisin mais s'il l'est à notre interlocuteur par le nouveau voisin...

la réponse est "oui".

 

(et pour la modération : cette fois, je jette l'éponge, l'eau du bain ... et le bébé :cool:)

Modifié par Modérateur 10
reprise d'un HS

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quote_icon.png Envoyé par Nbevi74 viewpost-right.png

Cela veux dire que c'est nominatif , car il n'y a que le nom des anciens propriétaires qui apparaissent dessus

 

 

Il s'agit d'une convention nominative qui n'a pas été officialisée.

Modifié par Modérateur 10
réponse à un HS

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