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Locataire protégé / bailleur démuni

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Bonjour,

 

Nous envisageons d’acheter un appartement qui devait être libre de tout occupant.

Or, il se trouve qu’il est actuellement occupé par un locataire protégé (+ 65 ans et moins de 20000¤ de revenus). Le bailleur lui a bien signifié la vente de son appartement 6 mois avant la fin de son bail (30 novembre 2019). Mais le locataire n’a pas l’air de beaucoup se bouger pour trouver un nouveau logement...

Notre question est la suivante : le propriétaire est français résident grec. Ses seuls revenus français sont les loyers de cet appartement (4800¤/an). En Grèce, il touche moins de 15000/an. Peut-il être considéré comme bailleur démuni et de ce fait faire « sauter » la protection de son locataire ?

 

 

 

En vous remerciant par avance de vos réponses,

Bonne soirée.

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Bonjour,

Le bailleur doit se débrouiller pour vous livrer le bien tel que décrit au compromis, à savoir libre de toute occupation.

Peu importe comment il s'y prend (= relogement du locataire, expulsion, indemnités, etc) !

Toutefois, c'est éventuellement plus long que votre patience et vous êtes en droit de faire jouer la clause pénale du compromis : annuler la vente et percevoir du vendeur les indemnités prévues.

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Bonsoir,

Nous n’avons pas signé le compromis sur le conseil de notre notaire vu la situation.

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Je n’ai jamais dit qu’on avez signé un compromis. J’ai dit que nous envisagions d’acheter un appartement.

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