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Le forum juridique de Juritravail
dithyrambique

partie commune condamnée

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Bonjour, depuis 2 années une "terrasse" est utilisée par les locataires d'une mono propriété.

Le contrat de location stipule : "le locataire déclare bien connaitre les lieux ainsi que les éléments privatifs et communs dont il bénéficie pour les avoir visités en vue des présentes et reconnait leur conformité avec les éléments ci-dessus mentionnés sans qu'il soit nécessaire d'en faire plus ample description".

Le propriétaire vient de fermer à clé la porte de la terrasse. Les locataires ne disposent d'aucune clé.

Le propriétaire est-il dans son bon droit ?

Merci beaucoup pour votre aide

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Bonjour,

 

quels sont les "éléments ci-dessus mentionnés" ?

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les éléments privatifs :eek:

 

La terrasse en fait.elle partie?

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donc...

 

les locataires utilisaient de façon abusive une terrasse ne faisant pas partie de leur location, le propriétaire y a mis fin. Je ne comprends pas pourquoi il y a question ....

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communs ne veut pas dire accessible à tous ; dans ce cas on aurait le droit de monter sur le toit aussi ....

Ensuite cette terrasse est elle décrite comme commune ? D'ailleurs, pourquoi avoir mis terrasse entre guillemets ?

 

- - - Mise à jour - - -

 

non !

la terrasse est utilisée depuis 2 ans par les locataires comme partie commune

 

Ca ne leur donne aucun droit que ce soit depuis 2 ans ou 2 mois.... si cela ne fait pas partie de leur location

Dans mon immeuble, il y a uen cour commune entre 3 murs avec appartements donnant sur cette cour... il a fallu intervenir pour pas que les occupants du rez de chaussée la squatte pour manger le soir , mettent de la musique et fumer des cigarettes qui font rire....

Modifié par Ashél

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Bonjour,

 

Où se situe la terrasse par rapport aux logements des locataires ? Etes vous certain qu'il s'agissait bien d'une terrasse accessible et pas d'un toit terrasse non prévu pour une utilisation d'apéro/piqueniques sans risquer d'abimer l'étanchéité ?

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Bonjour Yooyoo, il s'agit bien d'une terrasse pas d'un toit terrasse elle est située au niveau du 1er étage qui en compte 3.

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Que s'est-il passé : les locataires se sont-ils installés sur cette terrasse jusqu'à tard le soir (après 22 heures) et y a-t-il eu plainte du voisinage ? Des détritus ont-ils été laissés sur cette terrasse au risque d'attirer des nuisibles ?

 

Vous n'avez pas répondu : comment se fait l'accès à cette terrasse ?

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un locataire a fait un bbq un soir en demandant l'accord aux autres locataires, aucune plainte, pas de bruit ni de désagrément, aucun détritus.

la terrasse est accessible depuis le pallier

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accessible depuis le palier, donc pas "reliée" à un appartement en particulier, mais pas ouverte à tous non plus (je vois la configuration, j'ai la même dans l'immeuble de mon père)

Les locataires n'ont pas le droit d'utiliser cette terrasse si elle ne fait pas partie des biens mis en location

si qqn était tombé de cette "terrasse", (ya t'il des gardes corps ?), la responsabilité du propriétaire aurait été engagée, il fait donc bien de la fermer

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un locataire a fait un bbq un soir en demandant l'accord aux autres locataires, aucune plainte, pas de bruit ni de désagrément,

 

Qu'en savez vous ? Quand on fait un BBQ, il y a toujours des nuisances (odeurs, fumées,...) et même si les participants ne sont pas bruyant (pas de musique) il y a toujours des éclats de voix, des rires,.... et le bruit raisonne dans les étages.

Il est possible que certains locataires, ou autres voisins se soient plaints auprès du propriétaire sans se plaindre directement auprès des locataires. Pour éviter tout conflit ultérieur, le propriétaire a bien fait de fermer cette porte.

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faites vous semblant de ne pas comprendre ? pourquoi les locataires d'un appartement aurait il droit à cette terrasse plutot qu'un autre ? et pourquoi parler d'un barbecue quand vous parliez d'une occupation de deux ans ? un barbecue, c'est un soir...

Là, il y a accaparation indue d'une partie de l'immeuble ..... pendant deux ans et cela sans demander l'autorisation au propriétaire .....

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les autres locataires y ont également accès

voilà deux ans que cette terrasse est utilisée par les locataires

barbecue un soir et à cause de ça c'est fermé pour les 2 autres locataires qui ne se sont plaint de rien

pourquoi cet espace ne peut être considéré comme partie commune ?

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parce que le propriétaire en a décidé ainsi et que c'est chez lui

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bonjour,

si la jouissance de cette terrasse n'est mentionnée dans aucun bail de location, aucun locataire ne peut l'utiliser.

une tolérance n'est jamais créatrice de droit.

le propriétaire pouvait donc interdire l'usage de cette terrasse qui ne fait pas partie des biens loués.

salutations.

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c'est probablement un habitant d'un immeuble voisin qui s'est plaint auprès du propriétaire

 

et si le barbecue avait entrainé un incendie (voir certains faits divers).....?

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merci à yooyoo et moi aussi .......:confused:

 

Merci Ashél ;) Merci Yooyoo ;) merci à tous :D et à bientot pour d'autres questions :p

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