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deb2014

Droit de succession après communauté universelle et divorce

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Bonjour,

 

Mon père s'est remarié il y a quelques années et a adopté l'enfant unique de sa nouvelle femme.

De mon côté, je n'ai qu'une soeur. Il y a donc trois enfants avec moi.

 

Après, ils ont décidé de faire une communauté universelle. J'ai fait remarqué à mon père que cela

fragilisait mes droits de succession mais il n'a rien voulu entendre. Je ne me suis pas opposé à leur

projet car un avocat m'a expliqué que l'avis des enfants était rarement pris en compte et qu'en cas

de décès de mon père en premier, je disposais d'un recours.

 

J'apprends aujourd'hui que mon père divorce, ou plutôt devrais-je dire que sa femme divorce de lui

parce qu'il s'avère qu'il a une maitresse. Du coup, je ne comprends pas trop comment ça va se passer.

 

Théoriquement, le divorce donnera à ma future ex-belle mère la moitié du patrimoine et je n'hériterais

que de mon père, ce qui fait 1/2 * 1/3 = 1/6. S'ils étaient restés mariés et si mon père partait en premier,

un recours envers ma belle mère devrait théoriquement me donner droit à 1/3.

 

Est-ce que mon calcul est correct ? et si oui est-ce possible de faire un recours après le divorce pour réclamer

à mon ex-belle mère le trop perçu ?

 

En vous remerciant pour votre attention

 

Cordialement

 

deb2014

Modifié par deb2014

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En cas de décès, votre recours aurait été l'action en réduction de l'avantage matrimonial, pour obtenir 1/3, non pas du patrimoine du couple (= somme des deux patrimoines, n'oubliez pas celui de l'épouse), mais de la fraction de l'avantage matrimonial qui excède la quotité disponible.

L'avantage matrimonial résultant d'une double liquidation du régime matrimonial, où on compare le patrimoine de la veuve résultant de la liquidation de la communauté universelle (avec ou sans clause d'attribution intégrale ?) avec celui qu'aurait eu la veuve en cas de liquidation de communauté légale (l'avantage est la différence).

On calcule la quotité disponible en communauté légale et on compare avec l'avantage retiré de la communauté universelle.

 

Ensuite, le contrat de mariage peut prévoir des clauses en cas de divorce, avec des reprises de propres, et non un partage moitié moitié.

 

Et surtout, enfin, votre argumentation "j'aurai droit à tant" est fallacieuse. Après son divorce, votre père a le droit de vendre tous ses biens et de dépenser tout son argent, donc vous ne pouvez de son vivant effectuer aucune évaluation valable de droits futurs dans chacune des situations, pour donc réclamer une indemnisation. Bref, vous n'avez aucun droit ouvert dans cette affaire qui ne concerne que le couple.

 

- - - Mise à jour - - -

 

Un exemple de calcul :

- biens d'origine propres de M. : 2X

- biens d'origine propres de Mme : 2X

- biens acquis par le couple : 4X

Patrimoine de Mme en CU avec attribution intégrale : 8X

Patrimoine de Mme en CL : 4X

Avantage matrimonial 8X - 4X =4X

Patrimoine de M. en CL : 4X

Quotité disponible de M. : X (un quart puisque 3 enfants du défunt)

Excédent de l'avantage matrimonial sur QD : 3X

Votre indemnité de réduction : X (un tiers puisque 3 enfants, sachant que l'enfant commun ne peut pas demander son indemnité)

 

En cas de divorce, si partage de la CU, votre père récupère 4X.

 

- - - Mise à jour - - -

 

Notez enfin que cela ne fragilise pas vos droits de succession, puisque vous n'êtes pas héritier de votre belle-mère. Cela fragilise les droits de succession de l'enfant commun, qui ne bénéficiera que d'un seul abattement lors de la succession de sa mère.

 

... Mais j'ai bien compris que vous ne parliez pas des droits de succession, payés au fisc, mais des droits à succession, ou droits successoraux, reçus dans la succession.

Modifié par Rambotte

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bonjour

 

Merci pour votre réponse très précise.

 

Pour résumer, je comprends que je n'ai aucun droit à succession à faire valoir ici, parce qu'il n'est pas question de succession ( pas de décès ), mais de divorce, qui est l'affaire du couple uniquement.

 

Dans votre exemple, il faudrait mieux dire : M. 99X et Mme 1X et CU 100X, et je m'inquiétais de la partie de patrimoine que je pourrais recevoir en succession suivant les cas. Mais comme vous l'avez fait remarquer, M. et/ou Mme pourrait tout dépenser ... et je ne recevrais rien.

 

Ai-je bien compris ?

 

En vous remerciant pour votre attention

 

Bien cordialement

 

deb2014

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Notez enfin que cela ne fragilise pas vos droits de succession, puisque vous n'êtes pas héritier de votre belle-mère. Cela fragilise les droits de succession de l'enfant commun, qui ne bénéficiera que d'un seul abattement lors de la succession de sa mère.

 

Juste une précision, il y a deux enfants commun, l'enfant de mon ex belle mère adoptée par mon père et

ma soeur qui a accepté la proposition d'adoption de ma belle-mère.

 

Ma belle-mère m'avait aussi proposé l'adoption parce que, disait-elle, je serai désavantagé pour la succession.

 

A l'époque, j'avais suivi les conseils de mon avocat, de ne pas y donner suite, pour qui accepter l'adoption c'était renoncer à mon droit d'hériter de mon père et que l'adoption ne garantissait rien s'il n'y avait pas réellement eu de véritables relations affectives.

 

Actuellement, si le divorce est prononcé, je n'hériterai que de mon père alors que ma soeur et ma demi-soeur hériteront et de mon père et de ma belle-mère. En quoi sont-ils désavantagés ?

 

Cordialement

 

deb2014

Modifié par deb2014

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Les enfants héritiers des deux parents sont désavantagés au niveau des droits de succession à payer au fisc par le passage en CU, par rapport à ce que ce serait sans CU, puisqu'ils ne bénéficient que d'un seul abattement.

 

Ce qui est comparé ici, ce n'est pas leur situation par rapport à la vôtre. C'est leurs situations avec et sans CU.

 

Au moment du passage en CU, c'est leur situation fiscale au regard des droits de succession futurs à payer au fisc qui prenait un désavantage, tandis que votre situation fiscale ne changeait pas.

Avec le divorce, le désavantage fiscal disparaît.

 

Mais peut-être ne vouliez-vous pas parler des droits de succession, mais des droits à succession ?

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Sans ça, face à une communauté universelle et à une proposition d'adoption, aucun choix n'est certain à l'avance parce que le futur est indéfini et dépendra d'éléments impondérables :

- ordre des décès

- divorce ou pas

- consommation future du patrimoine

En choisissant d'être adoptée, en cas de premier décès de votre père sans divorce, et de consommation du patrimoine par sa mère adoptive, elle aurait rien eu…

 

Et comme il n'existe pas de référence légale de ce qui devrait arriver, permettant une indemnisation si la réalité ne respecte pas la référence…

 

En fait, dans votre affaire, actuellement, le plus important, ce sont les éventuelles clauses du contrat de mariage prévues en cas de divorce. Ces clauses peuvent modifier la méthode de liquidation de communauté.

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