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Macistador

Procédure Alerte / Danger en danger

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Beug lors du Post: Procédure d'Alerte / Société en Danger.

 

Bonjour,

 

Nous avons appris ces derniers jours que notre Groupe (composé de 5 entités) allait être revendu à un Fonds d'Investissement et que notre notre société ne ferait pas partie de cette revente. Soit disant l'activité de notre société n'intéresse pas le repreneur.

 

Cela fait quelques années (3-4 ans) que l'activité est en dents de scie et malgré l'inquiétude des salariés la Direction n'a jamais démarché d'autres clients et le PDG du Groupe idem... Cela fait 6 mois que notre client principal ne travaille plus exclusivement avec nous, autant dire que l'activité se réduit considérablement.

 

On nous a dit que le Groupe serait vendu fin juillet et que d'ici 6 mois si pas de repreneur... notre société, elle, fermerait.

Le PDG a indiqué qu'il n'y aurait pas de plan pour départ volontaire etc... Bref... Il nous a demandé de continuer à travailler (presque comme si de rien n'était).

 

Avant que les membres du CE soient avertis ainsi que les salariés de la société. un concurrent de notre société était déjà au courant que nous cherchions un repreneur (Notre direction lui ayant glissé l'info) et notre gros Client vient également de l'apprendre (Cette même Direction lui ayant appris la nouvelle).

 

J'ai consulté un Juriste qui m'a conseillé vivement de lancer une Procédure d'Alerte via les élus de notre CE... Car tout semblait indiquer que de telles man½uvres révèlerait une fraude. On nous précipite inexorablement au fond du trou... sans chercher de solution clairement et pour déposer le bilan en fin de compte.

 

Pensez-vous que cela soit une bonne idée ?

 

S'il s'avère qu'effectivement, la Direction et le PDG on délibérément précipité notre société droit dans le mur... n'écoutant que la Direction de notre Société qui a toujours été contestée par les salariés... sans que cela ne change quoique ce soit. Le PDG ne cherchant pas de solution réelle depuis 3 ans, sans prospection Client et en ne nous incluant pas dans la revente du Groupe... Qu'avons-nous à y gagner en lançant une telle procédure d'Alerte.

 

Le préjudice encouru donne t-il droit aux salariés à des indemnités plus importantes si de toutes manières la société dépose le bilan dans 6 mois.

 

Que me conseilleriez-vous d'entreprendre sinon... pour ne pas laisser la situation ainsi sans n'y rien changer.

 

Merci pour vos conseils.

M.

 

Modifié par Macistador
Beug

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Le problème, avec la loi El Khomri de 2016, c'est que la seule cessation d'activité de l'entreprise constitue à elle seule une cause valable de licenciement économique.

 

Article L1233-3 du travail :

Modifié par LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 11

Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment :

[…]

4° A la cessation d'activité de l'entreprise.

Les juges n'ont pas à s'immiscer dans les choix stratégiques de l'employeur ayant conduit à cette catastrophe sociale, sauf à établir des agissements délibérés, pénalement réprimés...

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Il serait donc plus sage de laisser la situation suivre son cours...

Même si force est de constater, vendre un groupe sans une filiale pour mieux revendre est un choix stratégique. Les indemnités de licenciements seront-elle moins importantes si licenciement économique ? Seront-elles plus importantes si la Procédure d'Alerte met en lumière des agissements délibérés de la Direction pour fragiliser notre activité en vue d'un dépôt de bilan.

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Bonjour,

 

Le droit d'alerte du CE n'est pas forcément une bonne option dans votre cas. Par contre si vous êtes sur que l'entreprise va fermer vous devriez dés à présent être offensif vis à vis de la direction. Aujourd'hui, du moment que l'entreprise tourne encore vous avez encore de quoi négocier. Une fois que tout sera vendu et que votre entreprise va fermer votre marge de manoeuvre sera grandement réduite.

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En effet, le droit d'alerte économique se justifie en cas de difficultés économiques.

Mais il ne semble pas que ce soit le cas ici.

 

Anc. article L2323-78 du CT (L2312-63)

Transféré par LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 18

Lorsque le comité d'entreprise a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, il peut demander à l'employeur de lui fournir des explications.

Cette demande est inscrite de droit à l'ordre du jour de la prochaine séance du comité d'entreprise.

Si le comité d'entreprise n'a pu obtenir de réponse suffisante de l'employeur ou si celle-ci confirme le caractère préoccupant de la situation, il établit un rapport. Dans les entreprises employant au moins mille salariés, ce rapport est établi par la commission économique prévue par l'article L. 2325-23.

Ce rapport, au titre du droit d'alerte économique, est transmis à l'employeur et au commissaire aux comptes.

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Nous sommes bien dans une situation de difficultés économiques. Ceci expliquant cela... Notre Groupe va être revendu sans notre société qui présente des mauvais chiffres.

J'ai tenté une approche auprès des élus du CE qui semblent peu ouverts à ce genre de "combat" acceptant pour ainsi dire une fatalité... ne cherchant pas trop l'offensive, comme si finalement ils avaient eu des consignes...

La Procédure d'Alerte est-elle pris en charge par la Direction seule ou bien le CE participe t-il également ? Un élu m'avance que le CE doit également participé aux frais et le CE n'ayant plus de trésorerie.... vous imaginez bien que nos actions sont alors très limitées.

 

Si le PDG a tous les droits dans sa stratégie d'entreprise... il y a 5 ans, les élus et des salariés sont montés au créneau mettant en avant la Direction qui ne bougeait pas, ne prospectait aucun client... bref laissait la société aller mal...

Suite à cette "rebellion" il y a eu démissions en cascade de certains élus (dégoûtés) etc et le PDG a couvert la Direction dans sa stratégie (de ne rien faire)... La situation n'a fait qu'empirer depuis 5 ans et nous en sommes aujourd'hui à constater les dégâts. Les Comptes rendu des réunions CE de l'époque à priori retranscrivent ce qui c'était passé. Peut-on s'en servir lors d'une procédure d'Alerte mettant en évidence ne comportement d'une Direction malsaine et d'un PDG qui cautionne cela...

 

Merci

M.

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Certes, je me doutais bien qu'il y avait des difficultés economiques, mais on ne peut pas empêcher un employeur de fermer une entreprise, sans même qu'il ait à s'en justifier...

 

Mais le combat à mener pourrait être celui de la recherche d'un repreneur, le cas échéant dans le cadre (relativement) contraignant de la loi Florange.

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