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Destination : Résidence hôtelière, meublés de tourisme

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Bonjour à tous,

 

Je suis sur un projet d’acquérir un ancien centre de vacances que je pourrais définir de résidence hôtelière.

J'avais pour projet de changer la destination en habitation et créer des meublés de tourisme. La mairie autoriserait un changement de destination mais imposerait des règles trop dures à respecter (remise à niveau du plancher à 3,1mètres etc...) car couvert par un PPRN (risque inondation à l'horizon 2100). Alors même que je souhaitais faire aucun travaux, les chambres resteraient des chambres.

 

Ma question 1 est les meublés de tourisme semblent destinés à de l'habitation (résidence principale ou secondaire), mais peuvent ils être affectés à la destination "commerce et activités de services" figure notamment la sous-destination : "hébergement hôtelier et touristique". ?

Si la réponse est positive, du coup je n'aurai pas de changement de destination à faire puisque les activités sont comprises dans la même sous destination ?

 

Ma question 2, le PLU a été rédigé avant 2006 avec les anciennes destinations ( r. 123-9 du Code de l’urbanisme l’utilisation effec-tive de l’immeuble correspond (habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole...), le PPRN est récent 2017, il cite les nouvelles destinations, la mairie analysera le projet à partir des quelles destinations les anciennes ou les nouvelles ?

 

 

Cordialement,

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Bonjour

Ma question 1 est les meublés de tourisme semblent destinés à de l'habitation (résidence principale ou secondaire),
Qu'appelez vous 'les meublés de tourismes'?

 

Une résidence parahotelière ou de tourisme n'est pas un local 'habitation, ni un local commercial.

 

Le hotelier n'est pas le para-hotelier et pas plus de l'habitation logement.

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Les meubles de tourisme | Direction Generale des Entreprises (DGE)

 

Çà part exemple.

Mon projet est d'acheter un ancien centre de vacances hôtelier et je sais que je ne peux faire aucun changement de destination. Du coup je cherche la possibilité de rester dans cette destination, mais avoir le moins de contraintes possibles d'un point de vue logistique annexe (personnels, activités annexe, restauration, ménage....).

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Bonjour

 

risque inondation à l'horizon 2100

 

C'est quoi ce truc ? Je ne connais pas. Risque de crue centennale est-ce ça ?

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On va pas y arriver

 

Je sais personnellement ce qu'est un meublé de tourisme, mais pas ce que c'est dans votre esprit, et ca ne peut pas être ce que renvoie votre lien puisque votre local n'est pas d'habitation.

 

 

avoir le moins de contraintes possibles d'un point de vue logistique annexe (personnels, activités annexe, restauration, ménage....).
Vous entendez faire du meublé ou du parahotelier?

Attention aux prestations annexes précisément, sinon rien ne vous empêche du faire du meublé saisonnier dans cette ex-résidence.

 

Comme ce sont des baux de courte durée vous allez vite payer des charges sociales; Si vous ne faites pas du réel, vous allez couler.

 

C'est quoi ce truc ? Je ne connais pas. Risque de crue centennale est-ce ça ?
La fonte de la banquise? Modifié par ribould

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On va pas y arriver
Désolé....

 

Je sais personnellement ce qu'est un meublé de tourisme, mais pas ce que c'est dans votre esprit, et ca ne peut ps etre ce que renvoie votre lien puisque votre local n'est pas d'habitation.

Je veux donner les clés aux voyageurs une fois par semaine et rien d'autre (éventuellement fournir les draps et faire le ménage une fois en fin de séjour). Mais il y a beaucoup de chambres donc il pourrait y en avoir 10 ou 15 loués en même temps sur la même unité foncière. Je sais que je devrais respecter les ERP mais ça c'est un autre sujet.

 

En gros je voudrais absolument éviter le changement de destination, je n'aurai pas le choix de faire un permis de construire pour la partie ERP, mais si je peux l'éviter pour le changement de destination.....

 

 

Comme ce sont des baux de courte durée vous allez vite payer des charges sociales;

La on est sur la partie fiscale, je vous remercie du conseil.... Ce que je comprends c'est qu'il n'y a pas de moyen de défiscaliser un peu, au moins déduction des intérêts d'emprunt etc...

 

- - - Mise à jour - - -

 

Bonjour

C'est quoi ce truc ? Je ne connais pas. Risque de crue centennale est-ce ça ?

 

C'est pour définir les risques d'urbanisme ça se superpose au PLU.

Le PPRN indique les règles à respecter dans les zones à risques de submersion marine, feux de forêt etc...

Pour ce qui est de la submersion marine ils définissent des seuils plancher à respecter en fonction de la zone pour mon cas, le plancher bas doit être situé à 3,10 mètres, en sachant que le terrain naturel est à 2,5, en gros il faudrait réhausser le plancher de 60 cms alors que tout est neuf à l'intérieur....

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Un PPRN, je connais très bien. C'est juste

risque inondation à l'horizon 2100

qui est une belle ânerie.

 

- - - Mise à jour - - -

 

Définition d'une crue centennale

Crue centennale | Georisques

 

Vous pouvez aussi lire un article fort intéressant en faisant une recherche sur votre moteur de recherche préféré.

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La on est sur la partie fiscale, je vous remercie du conseil..
Non la partie fiscale concerne la fiscalité, je parle des charges sociales.

 

Ce que je comprends c'est qu'il n'y a pas de moyen de défiscaliser un peu, au moins déduction des intérêts d'emprunt etc...
J' n'ai pas écrit cela, mais l'inverse sous condition. Relisez.

 

Je veux donner les clés aux voyageurs une fois par semaine et rien d'autre (éventuellement fournir les draps et faire le ménage une fois en fin de séjour). Mais il y a beaucoup de chambres donc il pourrait y en avoir 10 ou 15 loués en même temps sur la même unité foncière. Je sais que je devrais respecter les ERP mais ça c'est un autre sujet.
Je ne veux pas vous faire peut, mais vous n'avez pas l'air par ailleurs d'y rien connaitre en urbanisme, pas en fiscalité, vous confondez la fiscalité et les charges sociales, et la vous êtes en train de parler de para-hotelier.

 

Votre projet ne peut pas se résoudre en quelques réponse à vos questions sur un forum vu que vous ne vous posez pas les bonnes questions et que vous n'y connaissez rien aux différents domaines. Piochez 'parahotelier' par exemple.

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Ma question 2, le PLU a été rédigé avant 2006 avec les anciennes destinations ( r. 123-9 du Code de l’urbanisme l’utilisation effec-tive de l’immeuble correspond (habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole...), le PPRN est récent 2017, il cite les nouvelles destinations, la mairie analysera le projet à partir des quelles destinations les anciennes ou les nouvelles ?

Juste là-dessus, puisque mes collègues ont bien répondu sur le reste :

Le PPRN est un document opposable, de valeur supérieure au PLU...

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Je ne veux pas vous faire peut, mais vous n'avez pas l'air par ailleurs d'y rien connaitre en urbanisme, pas en fiscalité, vous confondez la fiscalité et les charges sociales, et la vous êtes en train de parler de para-hotelier.

 

En urbanisme, je m'y connais quand même un peu mais je suis loin d'être un expert. Mes questions de départ portaient simplement sur cette partie. Côté fiscalité effectivement je n'y connais rien....

 

- - - Mise à jour - - -

 

Juste là-dessus, puisque mes collègues ont bien répondu sur le reste :

Le PPRN est un document opposable, de valeur supérieure au PLU...

 

Donc ça c'est un bon point comme il n'y a pas de changement de destination entre les sous-destinations. Je peux donc envisager de basculer de village vacances à résidence de tourisme sans permis de construire ?

La sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » recouvre les constructions destinées à l'hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial.

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Donc ça c'est un bon point
Je crains que vous ne saisissiez pas. Ce n'est pas parce-qu'il est de valeur supérieure qu'il rend le PLU caduque. Cela veut dire que vous devez respecter le PLU et EN PLUS respecter le PPRI qui s'impose au PLU.

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Pour faire simple, ce que vous explique Muscardin, c'est que si le PLU impose une norme inférieure à ce que préconise le PPRI , alors c'est le PPRI qui s'impose. Bon, généralement, les deux sont en concordances.

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Merci, je pense avoir réglé mon problème.

 

Je vais partir sur le statut d'une résidence de tourisme, ce qui normalement devrait m’éviter de faire un permis de construire puisqu'on reste dans la même catégorie des résidence hôtelière.

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