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PaulKD

École supérieure , chantage travaux d’intérêts généraux

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Bonjour,

 

Je ne suis pas certain d’etre dans la bonne section mais j’espère trouver réponse a mon problème.

 

Je suis actuellement en école supérieure privée reconnue par l’état et la commission des titres d’ingénieurs.

 

Suite à un grand cas de plagiat pour un projet au sein de notre promotion (+ de 1/4 de la promotion)

Nous avons eu le droit de défendre nos cas, ce que j’ai fait et j’ai été exempté de la sanction.

Néanmoins l'équipe pédagogique est revenue sur son jugement et m’impose aujourd’hui (en plus du 0)

De venir réaliser des travaux d’intérêt généraux au sein de l’école , 35heures par semaines, pendant 2 semaines, sans aucune rémunération ni possibilité de refuser. Sous prétexte de « témoigner de notre engagement » , laissant deviner que si ces travaux ne sont pas réalisés notre désinvolture serait un motif d’expulsion. Expulsion qui me placerait en position de déscolarisation et m’aura fait perdre le coût de mes années d’études.

 

j’aimerais savoir si de telles pratiques sont légales? Et sinon quelles poursuite judiciaire pourrais-je engager a leur encontre dans le cas ou cette sanction et menace ne serait pas levée ?

 

merci d’avance,

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Bonjour,

 

Quelle a été la sanction de ceux qui n'ont pas été exemptés de celle-ci ?

 

Sur quelle base (règlement intérieur ? charte ?...?) cette sanction a-t-elle été prise ?

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Bonjour

 

Vous avez effectivement un règlement concernant les sanctions administratives prévues .

Dans votre cas je vois le lien entre la sanction et le fait : l'action de l'école ne découlant que de ce fait .

Et si on veut affiner, ce ne sont que les élèves qui se sont rendus coupable de plagiat, en entier ou en partie qui pourront etre poursuivis pénalement et au vu de votre note, vous en faites partie .

Après la sanction étant personnalisée suivant le parcours de l'élève ,il est normal qu'elles soient différentes

Je trouve en effet bien léger d'effectuer des TIG au sein de l'établissement..

Article L335-2

Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit.

La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation, l'importation, le transbordement ou la détention aux fins précitées des ouvrages contrefaisants.

Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende.

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait :

1° D'éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'oeuvres ou d'objets protégés ;

2° D'inciter sciemment, y compris à travers une annonce publicitaire, à l'usage d'un logiciel mentionné au 1°.

 

 

. Expulsion qui me placerait en position de déscolarisation et m’aura fait perdre le coût de mes années d’études.

Ce n'est pas l'expulsion, qui est une sanction tout à fait normale dans le contexte, qui nuira à vos études .

C'est le fait d'avoir participé à ce plagiat .

Et c'est la réputation de cet établissement qui est entaché de l'action de ces élèves hors la loi.

Modifié par kang74

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Bonjour,

 

je tient à être plus précis concernant le « plagiat » nous n’avons volé aucune ressource, nous avons juste rendu avec leur accord le meme projet qu’un autre groupe. Le projet n’a pas vocation a être rendu public et nous utilisons toutes les licences de logiciels nécessaires.

 

Ensuite je suis d’accord avec le fait qu’une sanction pouvant aller jusqu’à l’exclusion est possible ,

 

Néanmoins j’aimerais surtout savoir si l’école est en droit d’imposer deux semaines de travaux TIGE (type ménage, rangement des locaux, déplacements de matériels etc) au régime des 35heures sans rémunération, et de s’en servir comme un moyen de pression?

 

merci pour vos réponses

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Oui, une mesure de responsabilisation peut être proposée comme alternative à l'exclusion .

L'avantage étant que si l'élève a respecté son engagement, la sanction soit retirée de son dossier administratif

Le refus d'accomplir cette mission rend exécutoire la sanction par contre.

 

e tient à être plus précis concernant le « plagiat » nous n’avons volé aucune ressource, nous avons juste rendu avec leur accord le meme projet qu’un autre groupe. Le projet n’a pas vocation a être rendu public et nous utilisons toutes les licences de logiciels nécessaires.

Je suppose qu'en étant dans une école supérieure vous étiez apte à connaitre les risques de vos choix à reprendre le projet d'autres?

Comme vous connaissez maintenant les risques de ne pas accomplir cette mesure de responsabilisation .

 

Pour ce qui est des modalités de cette mesure de responsabilisation, école privée oblige, vous pouvez vous referez au règlement intérieur de celle ci .

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Le règlement intérieur entend des sanctions allant du 0 à l’exclusion.

Aucune notion de Tige n’est abordée.

 

Mais je ne comprend pas a quel moment un organisme privé peut légalement forcer des élèves a travailler au 35heures sans les déclarer ni les rémunérer..

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Déjà arrêtez avec votre "TIG" .

C'est une mesure de responsabilisation .

Et vous pouvez bien sur préférer l'exclusion que cette alternative ; il suffit de les en informer .

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Travaux d’intérêt général, est le terme qu’emploie la scolarité pour nous en informer.

 

Ensuite si on considère ça comme des mesures de responsabilisation, et qu’on oublie la partie menace d’exclusion, il s’agit toujours de travailler au 35 heures sans être déclaré. Est-ce bien légal?

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Bonjour

 

Le règlement intérieur entend des sanctions allant du 0 à l’exclusion.

Aucune notion de Tige n’est abordée.

 

 

Allant du 0 à l'exclusion, cela veut dire tout et rien. Cela veut dire 0 ou exclusion OU 0 et/ou mesures alternatives de sanction ou exclusion.

Dans votre cas, le 0, c'est fait. Maintenant, l'école vous met une sanction alternative en complément à défaut de l'exclusion, cela va pour moi dans le sens de vous responsabiliser et faire connaître le travail. Tout dépend dans quel angle on se place. Ensuite, est-ce qu'elle en a le droit, je dirais oui et pour moi, ce n'est pas du travail dissimulé, ce que vous laissez entendre. Il s'agit plutôt d'une action de cohésion afin de partager la valeur travail. Reste la question de l'assurance dans le cas ou vous vous blesseriez, mais là, c'est uniquement la responsabilité du chef d'établissement. Aussi, le travail ne sera pas difficile.

 

Votre cas me fait penser à ce que j'ai vécu il y a 25 ans environ. Sous-officier engagé dans l'armée de terre, un appelé avait une grosse *onnerie, ce qui lui avait valu de ma part une bonne claque derrière les oreilles. Le type s'est retourné et m'a dit 1) que je n'avais pas le droit 2) qu'il allait se plaindre à mon supérieur hiérarchique. Ma réponse a été pas de souci mais ton erreur vaut 30 jours de trou au bas mot, donc tu seras libéré avec plus de 15 jours de retard sans compter que tu seras muté à l'autre bout de la région militaire, ce qui n'est pas génial vu ton domicile. Donc choisis bien.

Finalement, il a estimé qu'il méritait la baffe et qu'on en resterait là. Je n'ai plus eu de souci avec lui.

En tant qu'ingénieur, vous aurez du monde à diriger. Mettez-vous dans la peau d'un ingénieur qui constate qu'un de ses employés à fait une grosse boulette, mais vous ne souhaitez pas le virer (et pourtant, c'est plus que faisable). Comment réagiriez-vous ? A la place de l'équipe éducative, qu'auriez-vous fait ?

Je pense que les réponses à ces questions ne sont qu'une: assumez et allez proposer votre aide à l'école avec le sourire. Dans quelques années, vous en rigolerez.

 

PS: un proverbe dit: seul un moine peut faire un bon abbé. Soyez donc moine !

Modifié par Stéphane B

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[parenthèse]

En tant qu'ingénieur, vous aurez du monde à diriger.

Ah bon ? Depuis quand ? Ingénieur ne veut pas dire chef d'équipe/de service/de laboratoire/ect. ;)

(Désolé, mais il paraît que j'ai raté ma vie quand j'ai annoncé aux RHs de mon entreprise que je ne voulais pas faire de management, alors cette idée fixe chez certains qu'un ingénieur se devait de faire du management me hérisse le poil. Il y a bien assez de sujets techniques pour ne pas avoir à faire de management pendant toute une carrière !)

[/parenthèse]

 

Ensuite, est-ce qu'elle en a le droit, je dirais oui et pour moi, ce n'est pas du travail dissimulé, ce que vous laissez entendre. Il s'agit plutôt d'une action de cohésion afin de partager la valeur travail. Reste la question de l'assurance dans le cas ou vous vous blesseriez, mais là, c'est uniquement la responsabilité du chef d'établissement. Aussi, le travail ne sera pas difficile.

Je ne suis pas expert du domaine mais cela me semble totalement aberrant de lire cela quand on explique que de faire des heures gratuitement de ménage pour une entreprise afin d'aider le copain qui en est le chef est considéré comme du travail au noir.

 

De plus je ne vois pas quel contrat d'assurance pourrait couvrir des étudiants faisant du ménage pour une école. :mellow:

En gros ça sera pour la pomme du directeur pour moi si jamais il se passe quelque chose... Et j'imagine déjà les gros titres dans le journal du coin...

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Puisqu'il est donc question de TIG (en effet, grands souvenirs de caserne :cool:) sachez que la question de sa légalité a largement été posée, en ce qu'elle équivaudrait à des travaux forcés, ce qui serait illégal.

 

Sauf qu'on ne force personne : chacun est libre de ne pas travailler, et de préférer alors une sanction plus sévère !

 

Travail d'interet general (TIG) | service-public.fr

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