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Dams07

Clause de non concurrence. Possède t'elle une faille...

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Bonsoir à tous,

 

 

Voilà ci dessous ma clause de non concurrence affilé à mon contrat de travail en CDI.

J'aimerai savoir si celle ci possède une faille. Elle a l'air bien ficelé...

 

Mais :

 

Peuvent-il m'interdire d'exercer mon travail à savoir celui de technico-commercial dans son ensemble, car le secteur d'activité n'est pas précisé réellement. De ce que j'ai lu il doit être précisé. Ex : machinisme agricole, fournitures mécanique, ou irrigation agricole...

 

De plus ils se trompent dans le genre. Le contrat devait être celui d'une femme avant, ...mais un copier/coller... et ils ont oublié de corriger. Je suis un homme. Je sais pas si cela peut jouer...

 

 

 

Place à la clause... (mot pour mot)

 

et merci d'avance pour vos avis...

 

 

 

 

CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

 

Compte tenu de ses fonctions et des informations stratégiques de nature économique, commerciale et technique auxquelles elle a accès, Monsieur ....... s'engage après la rupture de son contrat de travail ou son départ effectif de l'entreprise, à ne pas exercer sous quelque forme que ce soit, une activité concurrente à celle de la société, à savoir une activité de conseiller technico-commercial

 

Cette interdiction de concurrence est applicable pendant une durée d'un an et limitée à la zone géographique des 4 départements ..., ... , ... , ....

 

Elle s'appliquera, à l'issue de la période d'essai, quels que soit la nature et le motif de la rupture du contrat de travail.

 

Pendant toute la durée de l'interdiction, il sera versé chaque moi à Monsieur ........ une somme égale à 20% de sa rémunération mensuelle moyenne des 12 derniers mois de présence dans l'entreprise.

 

Au cas ou Monsieur ........ ne respecterait pas cette interdiction, elle devra verser une indemnité forfaitaire et irréductible d'une somme égale au montant des salaires nets encaissées au cours des douze derniers mois d'activité précédant le jour de son contrat. La société sera pour sa part libérée de son engagement de versement de la contrepartie financière.

 

Le paiement de cette somme n'est pas exclusif du droit que la société ....x.... se réserve de poursuivre Monsieur .......... en remboursement du préjudice effectivement subi et de faire ordonner sous astreinte la cessation de l'activité concurrentielle.

La société se réserve toutefois le droit de libérer Monsieur .......... de l'interdiction de concurrence.

Dans ce cas, la société s'engage à prévenir Monsieur .......... par écrit dans un délai de trois semaines à compter de la notification de la rupture de son contrat de travail."

 

 

...................................................................

 

 

20% de ma rémunération mensuelle moyenne des 12 derniers mois = environ 280¤...

Modifié par Dams07

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Les bénévoles passent quand ils ont le temps. ;)

 

Pour moi il y a un loup avec l'interdiction de métier qui est trop générique.

Il n'est pas assez ciblé. Si on prend un informaticien on ne l'empêche pas de faire de l'informatique, mais de faire de l'informatique dans le médical par exemple.

Un technico-commercial a le droit d'aller exercer son métier dans une entreprise qui ne cible pas du tout le même marché pour moi.

 

Si on considère que cela est applicable alors je tiquerai sur la contrepartie financière. Avec 20% de salaire et le fait de vous empêcher d'exercer votre métier cela fait peu pour vivre...

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Merci xTGx, désolé j'étais impatient de lire ce type de réponse:cool:. Je suis de ton avis également.:rolleyes:

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Je pense au contraire que le secteur visé est suffisamment précis, car comme il est indiqué dans la clause, le nouvel emploi ne doit pas être identique à celui que vous exercez actuellement au regard de la définition du poste, de la nature et périmètre du marché concerné.

Il serait dommage de vous priver, après votre départ, d'une telle indemnité si cette clause ne vous empêche pas d'exercer une activité légèrement différente.

A étudier...

Modifié par Dura

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la définition du poste, de la nature et périmètre du marché concerné

Pourriez-vous développer Dura ?

 

Le périmètre du marché et la nature ?

Quand je lis :

à savoir une activité de conseiller technico-commercial

Je comprends qu'ils lui interdisent d'effectuer ce métier même dans une entreprise qui ne leur est pas concurrente, je me trompe ?

 

Si je prend mon propre métier (ingénieur informatique), cela reviendrait à m'empêcher de retrouver du travail en rapport avec mes diplômes et mes compétences... Je ferai quoi du coup pendant 6 mois ? Obligé de trouver un métier qui ne nécessite aucun diplôme et sans aucun lien avec ce que je sais faire.

Je ne trouve pas cela juste vu la faible compensation financière, elle aurait été de 50-60% je dis pas, mais là...

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Pour infos, voici le retour par mail de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).

 

La clause de non concurrence doit permettre au salarié d’exercer une activité conforme à sa formation et à son expérience professionnelle, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux.. Par sa généralité, elle peut faire perdre au salarié l’expérience professionnelle qu’il avait acquise.

La clause dont la limitation est imprécise ne peut produire effet, puisqu’elle ne permet pas de connaitre le secteur réellement protégé ( Cassation sociale du 22 février 2000, n° 97-45.868 et du 1er mars 2000, n°98-40.538).

 

(Nom de l'agent qui a répondu supprimé).

Modifié par Modérateur 02

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à ne pas exercer sous quelque forme que ce soit, une activité concurrente à celle de la société, à savoir une activité de conseiller technico-commercial

 

Donc, il ne s'agit pas évidemment pas d'interdire toute activité de technico-commercial, mais uniquement celle dans le secteur et sur le marché de l'entreprise actuelle, ce qui conduirait à démarcher une même liste de prospects.

 

Par exemple, un technico-commercial dans le secteur du chocolat et des confiseries pourrait valablement rester technico-commercial dans celui du lait en poudre, mais pas forcément dans celui des préparations cacaotées pour petit-déjeuner...

 

Tout est dans la précision "sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux", l'appréciation de la notion de concurrence s'opérant "in concreto".

 

Au fait, où voulez-vous en venir : Avez-vous une proposition d'embauche ailleurs ?

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Donc, il ne s'agit pas évidemment pas d'interdire toute activité de technico-commercial, mais uniquement celle dans le secteur et sur le marché de l'entreprise actuelle, ce qui conduirait à démarcher une même liste de prospects.

Je vois, je ne suis pas du tout à l'aise avec ce genre de rédaction (qui est usuelle je suppose).

J'y vois plutôt une extension plutôt qu'une précision.

Le Français utilisé dans les contrats et le droit est à faire se creuser les méninges un prof de Français...

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En fait, c'est assez simple : Une clause de non-concurrence vise à prévenir l'employeur contre le risque qu'un de ses salariés, pendant une certaine durée et dans certaines limites, exerce après son départ une activité concurrente, en ce qu'elle pourrait lui porter un préjudice commercial (détournement de clientèle).

 

A noter que ces agissements peuvent aussi être réprimés, en l'absence d'une telle clause, au titre de la concurrence déloyale.

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