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Dakota44

Pacs abandon domicile conjugal

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Bonjour je suis pacsee depuis plus de 18 ans, deux enfants en commun et une maison... J ai besoin de prendre le large donc aimerais louer un appartement et lui laisser la maison pour le moment et voir plus tard si l on souhaite se séparer ou non...

La maison étant terminée d être payée j aimerais qu il me donne la moitié de mon loyer

Quelles sont les démarches à suivre ?

Modifié par Dakota44

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Bonjour

 

En effet, comme il ne doit rien tant que vous êtes pacsés, et qu'il n'est pas prévu de pension de secours dans un PACS, il ne va pas y avoir 36 solutions à part aborder les choses avec lui .

Quand il y aura "dépacsage" (?), une indemnité d'occupation sera due , si l'occupation est privative: ce qui veut dire que vous n'avez plus la possibilité d'y aller ( plus de clés), que vous n'avez plus d'affaires .

 

Vous aurez de votre coté à assumer la taxe foncière pour moitié .

 

Si l'indemnité d'occupation est due sur ce principe, il peut la payer quand il y aura vente ou rachat de la maison ; rien ne l'obligera à s'en acquitter mensuellement , à part bien sur, une convention d'indivision dont vous pouvez convenir à deux .

 

Je ne sais pas quel age ont les enfants, mais dans le cadre d'une séparation, il y aussi ce point à aborder en parallèle .

Modifié par kang74

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