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Dépose d'une ligne du réseau téléphonique installé sans servitude

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Bonjour,

 

Le réseau téléphonique a été installée avant 1996, à une époque où la loi n'accordait pas de servitude aux opérateurs de réseaux ouverts au public.

La ligne passe en surplomb de notre propriété bâtie.

Peut-on demander la dépose de cette ligne pour absence de servitude et donc installation illégale ?

Je ne trouve pas de jurisprudence à ce sujet. Avez - vous une référence d'appel ou de cassation à me donner ?

 

Merci beaucoup

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bonjour,

oui, vous pouvez demander la dépose de cette ligne téléphonique et même l'obtenir, mais je ne suis pas certain que le propriétaire de cet ouvrage le fasse à titre gratuit.

cette ligne a du être installée avec l'accord du propriétaire de 1996.

salutations

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