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Jessou22

etat des lieux et travaux

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Bonjour à tous,

 

 

Voilà je suis confrontée à plusieurs problèmes concernant mon logement en tant que locataire je risque de partir du jour au lendemain et étant en zone tendue je n'aurai que un mois pour quitter les lieux.

 

Dans mon appartement actuel il y a plusieurs choses qui ne sont pas en bon état et nécessite réparations. Ma propriétaire est exigeante et pointilleuse elle me met déjà souvent des freins quant il s'agit par exemple de me délivrer des attestations (que je dois ensuite fournir aux organismes pour disposer d'un logement social).

 

Voici ce qui a été mentionné dans mon état des lieux en 2014:

 

entrée: ok, murs: repeints, sols: ok, deux carreaux fendus, chauffage: 1 radiateur, observations et accessoire: porte avec salon

 

cuisine: porte, frigo congélateur cassé; 2 plaques ok, placards, joints près de l’évier sales, ampoules des plaques hs

 

salle de bain: peinture écaillée près de l'aération, 1 placard: peinture écaillée près de l'aération, 1 radiateur, dessus wc fendu, étagère verre aux coins carrés, miroir ayant perdu son argenture, joints sales sur la baignoire

 

séjour: parquet près du frigo abimé, 1 radiateur, 4 étagères au coin, volets ok

 

 

Ce qui a été observé et changé depuis :

 

- j'ai repeint tout l'appart à mes frais car la couleur était dégueulasse

 

- en faisant les joints de la cuisine je me suis rendu compte que le frigo était cramé à cause des plaques sur le dessus (oui des plaques juste au dessus du frigo, est-ce normal?) du coup gros risque d'incendie j'ai dû appelé le proprio en urgence (j'ai toujours les photos) et demandé expressément de me changer les plaques et le frigo ce qu'il a fait.

 

- le radiateur du salon a été changé par le proprio car il ne fonctionnait plus

 

- les wc changés car la chasse ne fonctionnait plus

 

- dans la cuisine: la propriétaire a changé la hotte qui ne fonctionnait plus et peu de temps après avoir remarqué cet incident, les fusibles ont sauté à plusieurs reprises et l'électricien a constaté qu'une bonne partie de l'électricité devait être refaite (limite dangereux encore cette histoire): la proprio a pris en charge également les travaux d'électricité.

 

> Elle m'a fait remarqué récemment qu'elle n'aurait jamais dû payé la hotte, que cela aurait dû être à ma charge selon l'article 06/07/89: remarque à laquelle je n'ai pas encore répondu car abasourdie étant donné les soucis d'électricité qui a eu et qui ont dû occasionner cette défaillance (et également l'usure), cela s'est produit en 2017.

 

- Les carrés du carrelage qui étaient fendus sont désormais complètement cassés (j'ai retiré les bouts cassés pour éviter de me blesser)

 

- le parquet "abîmé" est désormais en train de se détériorer (une latte est partie)

 

- les volets ne fonctionnent pas comme ils le devraient: quand je les ferme jusqu'au bout, impossible de les ouvrir(ils ne sont pas "ok "contrairement à ce qui a été dit dans l'état des lieux et nous les avions pas, à mon souvenir, testés à ce moment là).

 

- La plaque de cuisson vitro céramique qui avait été changée en 2014 est fêlée tout le long (là je ne sais pas si c'est de mon ressort, je ne me souviens pas avoir fait tombé un truc dessus)

 

- j'ai fais quelques trous dans le murs que je compte évidemment reboucher

 

Mes inquiétudes et interrogations sont les suivantes:

 

- comment quitter cet appartement sans risquer qu'on me prenne le chèque de caution équivalent à un mois de loyer?

- Concrètement quelles demandes de travaux dois-je faire à ma proprio et comment ne pas risquer qu'elle m'accuse pour le fait qu'ils soient abimés?

 

j'ai été voir un juriste il me dit de faire venir des professionnels pour attester de l'usure des éléments qui ne sont pas de mon fait mais je n'ai pas les moyens de faire déplacer un professionnel pour chaque chose qui déconne dans cet appart ( et comme vous voyez la liste est longue)

Une copine qui bosse dans le domaine du bâtiment en tant que technicienne me propose l'aide d'un huissier pour l'état des lieux à la sortie, je pense appliquer ce conseil si cela me permet d'être un minimum protégée, qu'en pensez-vous?

 

Avez-vous d'autres conseils à me donner quant à la procédure étape par étape à effectuer? Il faut que je sois prête dès maintenant car un mois de préavis c'est très court...

 

 

Merci par avance pour votre aide.

Modifié par Jessou22

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Bonjour,

 

Pour que la responsabilité soit du fait du locataire, il faudrait qu'il ait commis une négligence d'entretien.

 

Pour la plaque vitrocéramique, elle était sous votre responsabilité, vous pourriez trouver la pièce en échange adressez vous à un professionnel en pièce détaché avec la référence de la plaque.

 

 

Pour la hotte, il faudrait que vous ayez commis une négligence d'entretien qui est à votre charge, un entretien normal le changement est à la charge du propriétaire.

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Ok en effet je compte changer la plaque et pour l'ancienne hotte elle était bien entretenue je changeait même les filtres régulièrement, elle a payé la nouvelle de toute façon est-elle encore en droit de me réclamer la somme que ça lui a coûté?Que puis-je lui répondre et quel article citer? Pour le reste, comment dois-je procéder? Dois-je lui lister l'ensemble des éléments défectueux que j'ai écris ici par mail comme j'ai l'habitude de faire pour qu'elle fasse intervenir quelqu'un? Que faire si par exemple elle m'accuse pour les volets, parquet et carrelage de les avoir abîmés? Dois-je désormais communiquer uniquement en lettre avec accusé réception? Mes inquiétudes ne sont pas infondées étant donné qu'elle met trois jours à m'envoyer une attestation alors que je précise que c'est urgent et rechigne parfois à m'envoyer mes quittances...

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Changer la plaque puisque vous êtes responsable de sa casse.

 

Le reste attendez attendez de faire l'état des lieux, 1 exemplaire chacun signé par les 2 parties.

Prenez soin de faire une copie de l'état des lieux d'entrée, afin de pouvoir faire l'état des lieux de sortie.

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Bonjour,

[ Mes inquiétudes ne sont pas infondées étant donné qu'elle met trois jours à m'envoyer une attestation/QUOTE]

C'est peu, trois jours... Elle a peut-être aussi une vie personnelle et professionnelle chargée.

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Bonjour, êtes vous certain? Ça ne va pas me pénaliser si je ne préviens pas avant? J'

 

- - - Mise à jour - - -

 

Vous êtes certain? Cela ne va pas me pénaliser? Le but serait qu'elle m'évite d'encaisser le chèque de caution... Tous les éléments que je vous ai mentionné (à part peut être la plaque) sont abîmés à cause de l'usure et je ne veux pas être accusée...

 

J'ai vu ça sur le site de juritravail: " Toutefois, le bailleur n'ayant pas accès aux parties privatives pendant toute la durée la location, c'est donc au locataire de prévenir le propriétaire des dégradations observées. Le locataire commettrait une faute si par son silence il a aggravé la situation. Il est possible dans ce cas de lui imposer les frais des réparations. "

 

- - - Mise à jour - - -

 

Bonjour,

 

non je ne suis pas parano à ce sujet, mon père qui l'a eu comme proprio avant a eu des soucis avec notamment le chèque de caution qu'elle a encaissé juste parce qu'on voyait à un endroit que je précise minuscule un trou qui avait été rebouché (et pourtant on avait peint par dessus) mais elle l'a vu, ça lui a suffit....

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Votre père avait des recours :

- mention exacte des dimensions de la "dégradation" constatée par la propriétaire

- exigence d'un devis pour réparer (vétusté du revêtement à déduire)

- remboursement par le bailleur du dépôt de garantie moins le montant du devis

- si pas exécution, direction le tribunal

 

Ce n'est pas parce qu'il y une dégradation que le bailleur est en droit d'encaisser la totalité du dépôt de garantie : il faut qu'il chiffre les réparations et déduise une éventuelle vétusté.

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Ok bah ils ont rien fait de tout ça et encaissé le chèque de mon père qui m'en veut à mort depuis (la "tâche" dûe au trou était dans ma chambre).

 

Bref, du coup, globalement, si je suis amenée à partir dans les mois à venir, afin d'éviter le même problème ou de partir au tribunal et être endettée à cause des frais d'avocat, que puis-je faire pour éviter qu'elle me fasse la même chose?

Modifié par Jessou22

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Ok bah ils ont rien fait de tout ça et encaissé le chèque de mon père qui m'en veut à mort depuis (la "tâche" dûe au trou était dans ma chambre).

Je suppose que vous habitiez chez vos parents ? Dans ce cas, c'était à eux de connaître leurs droits et de se défendre, il n'a pas à vous en vouloir à mort. A l'occasion, vous pourrez le lui expliquer.

Bref, du coup, globalement, si je suis amenée à partir dans les mois à venir, afin d'éviter le même problème ou de partir au tribunal et être endettée à cause des frais d'avocat, que puis-je faire pour éviter qu'elle me fasse la même chose?

- Réparer tout ce que vous pouvez avant votre départ (recoller les petits bouts de carrelage si vous les avez encore, par exemple) de manière à ce que ce soit le plus proche de l'EDL d'entrée

- L'avertir par LRAR de tous les dysfonctionnements que vous constatez et estimez être dus à la vétusté

- Ne communiquer que par écrit et factuellement (pas de ressenti, seulement des faits bruts : tel truc a cassé à telle date).

D'un autre côté, elle semble réactive sur les réparations, ce qui n'est pas le cas de tous les propriétaires, veillez à ne pas trop noircir le tableau à cause de la mauvaise gestion de votre père par le passé. Elle a peut-être été un peu malhonnête, mais si ça se trouve, les réparations à faire étaient plus élevées que le chèque.

De toutes manières, c'est du passé, concentrez-vous sur la préparation de votre départ en nettoyant/réparant tout ce qui est du ressort du locataire.

Entretien courant et "reparations locatives" a la charge du locataire | service-public.fr

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Le carrelage normalement ce n'est pas à moi de me faire (déjà je ne sais pas comment recoller du carrelage je ne suis pas du tout bricoleuse) et j'estime que c'est au propriétaire de le faire puisque le carrelage était déjà fendu en 2014 et c'est noté dans l'état des lieux, pareil pour le parquet je sais pas comment faire ça une latte est partie et les autres sont en train de se décoller...

 

Concernant les volets je fais comment?

 

Si je comprend bien je dois écrire par lettre recommandée "le carrelage a cassé tel jour" etc? je n'ai pas de souvenir ça s'est fait progressivement comme le reste....

 

Et concernant l'appart où résidait mon père, non ils ont pris le chèque car ils estimaient qu'il fallait repeindre tout le mur et pas seulement le petit trou qui avait été rebouché je pense pas que cela leur coûtait 1700 euros...

Modifié par Jessou22

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j'estime que c'est au propriétaire de le faire

Vu vos connaissances, n'estimez pas...

Ce n'est pas à vous de le faire, mais c'est à vous d'avertir que le sol se dégrade (de même pour le parquet). Faites-le par LRAR en demandant la réparation puisque sol déjà noté dégradé à l'EDL d'entrée, listez tout ce que vous constatez à la date du jour : même si vous n'obtenez pas de réparation, cela datera les faits.

Et concernant l'appart où résidait mon père, non ils ont pris le chèque car ils estimaient qu'il fallait repeindre tout le mur et pas seulement le petit trou qui avait été rebouché je pense pas que cela leur coûtait 1700 euros...

Ils ne pouvaient déduire que le prix de la réparation de la taille du trou (sur devis ou facture) et libre à eux de faire repeindre ensuite tout le mur à leurs frais pour faire joli. Votre père s'est mal défendu car connaissait mal ses droits.

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Jusqu'ici je n'ai jamais communiqué avec elle par courrier, c'était par sms ou mails la plupart du temps. J'ai peur que si d'un coup je me met à lui envoyer une lettre en AR elle trouve ça douteux et se braque encore plus qu'elle ne l'est déjà quand je demande des papiers urgents...

 

J'ai toutefois commencé à rédiger un brouillon. Etant donné qu'elle m'a déjà cité un article par sms pour la hotte l'autre fois j'aimerai tout de même lui montrer que je ne suis pas dupe si elle tente de faire comme avec mon père, c'est à dire m'entuber. Je peux vous montrer ce que j'ai commencé à rédiger? J'aimerai aussi pouvoir insérer un texte de loi à un moment donné si vous pouvez me conseiller?

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Juste une précision : depuis le début vous parlez d'un "chèque de caution". Ce n'est pas une terminologie correcte.

 

Le chèque remis au bailleur a l'entrée dans les lieux a été encaissé immédiatement, ou s'il ne l'a pas été il peut l'être à tout moment. En plus il n'y a pas lieu de le garder pour l'encaisser lors du départ du locataire puisque sa validité est limitée (1 an et 8 jours).

Donc le plus souvent ce chèque ne vous sera pas rendu physiquement.

 

La caution ou garant est une personne qui s'engage à payer le loyer à la place du locataire en cas d'impayé.

 

La somme que le bailleur a encaissée pour se garantir de dégradations éventuelles s'appelle un "dépôt de garantie".

Si vous deviez faire des démarches en justice pour récupérer cette somme, mieux vaut lui donner le libellé exact :)

 

- - - Mise à jour - - -

 

L'article de la loi de 89 qui définit le dépôt de garantie est ici :

Loi ndeg 89-462 du 6 juillet 1989 tendant a ameliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi ndeg 86-1290 du 23 decembre 1986 - Article 22 | Legifrance

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D'accord en effet j'ai confondu les termes (je vous remercie pour ça) pourriez-vous m'aider et me dire quelles démarches faire de A à Z afin d'éviter justement qu'elle ne m'encaisse ce fameux dépôt de garantie? Comme je l'ai expliqué je peux être contacté d'un jour à l'autre pour un nouvel appart et donc avoir qu'un seul mois pour déménager, résoudre tous ces problèmes en plus de mes recherches d'emplois et rdv éventuels, c'est extrêmement stressant et je voudrai pouvoir être suffisamment armée pour pas sombrer et être en grande difficulté financière....Merci

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Je l'ai déjà fait et ça ne m'a pas apporté grand chose, la personne avait l'air blasée et saoulée, le droit c'est pas évident à comprendre et c'est bien fait exprès, je n'ai aucune formation en droit

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Je l'ai déjà fait et ça ne m'a pas apporté grand chose, la personne avait l'air blasée et saoulée, le droit c'est pas évident à comprendre et c'est bien fait exprès, je n'ai aucune formation en droit

pas plus que la plupart des locataires et/ou des bailleurs :)

mais il y a un minimum à savoir.

donc arrêtez de stresser et lisez les docs que j'ai mis : c'est pour tout public !

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Mon propriétaire et moi n'avions jamais convenu d'une application de grille de vétusté,dans ce cas comment prouver que les détériorations que je viens de vous citer ne sont pas de mon fait? Je n'ai pas les moyens de faire venir des professionnels pour attester de ça...

Modifié par Jessou22

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Avant d'appliquer une grille, il faut démontrer si la dégradation est due à la vétusté (âge) ou au mauvais entretien. La charge de la preuve incombe au bailleur.

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D'accord donc en gros quoique je dise c'est lui qui aura raison en le faisant prouver par un professionnel? Moi de mon côté je peux rien faire pour me protéger? (j'aimerai éviter d'aller jusqu'en justice je n'en ai pas les moyens) mais j'ai un contact d'huissier avec lequel je peux venir lors de l'état des lieux de sortie

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D'accord donc en gros quoique je dise c'est lui qui aura raison en le faisant prouver par un professionnel? Moi de mon côté je peux rien faire pour me protéger? (j'aimerai éviter d'aller jusqu'en justice je n'en ai pas les moyens) mais j'ai un contact d'huissier avec lequel je peux venir lors de l'état des lieux de sortie

bah non : vous pouvez contester si vous n'êtes pas d'accord.

Aller en justice n'est pas forcément cher mais c'est très long.

Faites vous accompagner si vous voulez, mais l'huissier n'est pas gratuit non plus ...

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Oui mais contester ça revient à aller voir une avocate non? Avec l’huissier elle pourra rien inventer ou exagérer sur le doc je me dis... celle qu’on m’a conseillé peut me faire un prix sinon

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Non contester c'est envoyez un courrier RAR au bailleur puis saisir le tribunal d'instances;

C'est possible sans avocat et donc gratuitement. Mais c'est long.

 

Et le tarif des huissiers pour les états des lieux est défini par décret.

Quel est le cout d'un constat des lieux etabli par huissier de justice, dans le cadre de la loi du 6.7.89 (art.3-2) ? - ANIL

 

- - - Mise à jour - - -

 

Et si vous lisez les liens que je vous ai mis au post 15.

vous trouverez par exemple :

Toute contestation portant sur l'état des lieux peut être portée, par le propriétaire ou le locataire, devant une commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice. La conciliation est une démarche facultative et gratuite.

Si la conciliation n'aboutit pas ou si vous ne souhaitez pas l'engager, vous pouvez saisir le juge du tribunal d'instance dont dépend le logement.

 

Bref lisez ces pages avant de revenir affirmer vos idées reçues.

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Oui je lis mais je suis pas forcée de tout comprendre. Merci de ne pas me prendre de haut. J’ai assez de soucis comme ça notamment avec cet appart qui déconne de partout. L’amie qui m’a proposé l’huissier en question elle bosse avec donc elle a l’habitude je lui ai fais confiance puisqu’elle me dit que ça éviteras que mon bailleur contredise l’etat Des lieux étant donné que l’huissier est assermenté. Par contre c’est mentionné nulle part si j’ai le droit de choisir moi même l’huissier en cas de désaccords pour signer l’etat Des lieux de sortie car dans ce cas je préférerai avoir à faire à celui que m’a Recommandé mon amie.

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Si vous faites appel à un huissier pour faire l'EDL de sortie, cela vous protégera de toute discussion avec la propriétaire. Mais, comme elle ne s'oppose pas à un EDL contradictoire, les honoraires seront à payer par vous seule. Vous pouvez bien sûr choisir celui qui vous convient.

Un huissier note ce qu'il voit, il ne donne pas d'explications ou de conseils au sujet des dégradations mentionnées, seule la comparaison avec l'EDL d'entrée pourra servir à déterminer qui est responsable de quoi et si une vétusté s'applique.

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