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Bonsoir,

 

Merci d'avance si vous pouvez éclairer ma soeur sur sa situation.

 

Le préavis (lettre recommandé à accusé de réception) de son logement vide a été réceptionné le 8 Avril 2019.

 

Le 20 Juin, elle rend les clés à son propriétaire qui veux relouer à un homme pressé.

 

Aucun état des lieux n'a été fait, ni de papier pour la remise des clés (et c'est là qu'elle a fait une erreur je pense).

 

Ma soeur s'interroge donc sur sa caution ??? Peut-elle demander à son ancien propriétaire de le lui rendre ?

Elle ne lui a pas donné sa nouvelle adresse, et souhaiterait lui demander par mail.

Ainsi que sur le loyer, doit-elle payer le loyer du 20 Juin au 8 Juillet ? Sachant que l'appartement est reloué.

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Bonjour,

Oulala ! ya du boulot...

Il fallait un reçu des clés en effet; Toutefois, puisque reloué, elle peut faire valoir qu'elle a bien rendu ses clés.

Ce n'est pas une caution : une caution est une personne qui se porte garant ! c'est un dépôt de garantie.

 

Loi ndeg 89-462 du 6 juillet 1989 tendant a ameliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi ndeg 86-1290 du 23 decembre 1986 - Article 22 | Legifrance

 

Et aussi : demander par mail : c'est comme p.. dans un violon; Il faut demander par courrier RAR.

Le loyer est dû jusqu'à la fin du préavis ou du premier jour du locataire suivant, mais encore faut il en avoir la preuve.

 

Lire ici :

Depot de garantie dans un contrat de location | service-public.fr

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Bonjour,

 

Comment est il possible qu'il n'y a pas eu d'état de lieu de sortie,

pouvez-vous nous expliquer ?

 

 

Le propriétaire a 2 mois pour rendre dépôt de garantie.

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en l'absence d'état des lieux de sortie, le locataire est réputé avoir rendu les lieux en bon état

cela profite donc au locataire

 

le locataire sortant pourra adresser un courrier de mise ne demeure au propriétaire si le DG n'est pas restitué au plus tard un mois après la sortie, donc le 20 juillet

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Merci pour vos réponses.

 

Ma frangine s'est présenté au rdv pour la remise des clés et la propriétaire n'avait rien emmené ; elle a demandé si ils faisaient un EDL de sortie, la propriétaire a répondu "non pas la peine vous n'en aurez pas besoin".

 

Ma soeur me dit qu'elle savait que ça se passerait comme ça car y a pas eut d'état des lieux d'entrée non plus, c'est une "marchande de sommeil", quand la chaudière est tombée en panne c'est à ses frais qu'elle l'a fait réparée car sa propriétaire faisait la morte.

 

Elle sait d'or et déjà, qu'elle ne lui rendra pas son DG... Même avec relance LRAR...

Ca vaux le coup d'aller au tribunal pour ça ?

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Il faut surtout avoir un reçu des clés ! C'est le plus important, sinon le bail continue et elle reste redevable des loyers.

Pour le DG, elle doit attendre 1 mois après la sortie (encore faut-il que cette sortie soit actée) et réclamer par courrier RAR.

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Ah du coup c'est à dire que vu qu'il n'y a aucun écrit, à part des sms de rendez vous, pour la remise des clés et l'edl de sortie, elle ne peux rien faire pour récupérer son DG, même si apparemment l'appartement serait reloué ?

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Bah elle n'a pas de reçu pour la remise des clés... Comment peut elle en avoir un maintenant que c'est fait ?

Et si elle n'a pas de reçu, le bail continue donc j'en déduis qu'elle ne peux pas réclamer son DG...

 

Je lis mais je comprends peut etre pas tout, excusez moi :confused:

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Bonjour,

même si apparemment l'appartement serait reloué ?

Il faudrait que votre s½ur puisse avoir une preuve de la date à laquelle l'appartement a été reloué (nom sur la boîte, attestation d'anciens voisins ou des nouveaux locataires). De cette manière, même sans reçu des clés ni EDL, elle pourra réclamer le DG 1 mois après la date de fin de son préavis (ou 1 mois après la date de réoccupation du logement).

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Merci pour la précision Biloba.

 

Je vais le lui dire et elle ira prendre une photo du nouveau nom sur la boite aux lettres.

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Et sur la photo, en même temps elle prend en photo le journal du jour où la date est bien visible.

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Elle m'a dit qu'elle va directement demander une attestation à ses anciens voisins, elle s'entendait bien avec eux donc pas de raison qu'ils ne lui en fassent pas une.

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Elle m'a dit qu'elle va directement demander une attestation à ses anciens voisins, elle s'entendait bien avec eux donc pas de raison qu'ils ne lui en fassent pas une.

oui bonne idée et aussi demander aux nouveaux locataires une attestation de leur date d'entrée.

NB : une attestation doit être signée, datée et fournie avec copie de la CNI.

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oui bonne idée et aussi demander aux nouveaux locataires une attestation de leur date d'entrée.

Votre s½ur doit être préparée au fait que ces locataires refusent, de peur de se mettre à dos leur toute nouvelle propriétaire. Mais avec l'attestation des voisins, ce sera parfait.

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D'accord on prends note. Donc on cherche l'attestation avec date / signature et copie de la carte d'identité et si possible du nouveau locataire ; si refus on prends la boite aux lettres en photo + date. Une fois qu'on a cette preuve on attends 1 mois et elle envoie une mise en demeure de restituer le DG à son ancien propriétaire :)

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