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Bonjour, je vous explique mon problème en quelques mots...

 

je me suis installé comme infirmier libéral (en nom propre) le 01/07/2008, année où j'ai adhéré à un centre de gestion jusqu’en fin 2016. En janvier 2010 j’ai pris un cabinet comptable (NOM) pour les missions de comptabilité et de conseils et ce jusqu’en décembre 2014, puis j’ai changé de cabinet comptable (NOM) à partir de janvier 2015 jusqu'à maintenant.

Le 14/11/2016 je suis passé en SELARLU d’infirmier…

 

Et j’ai appris il y a quelques jours que la commune dans laquelle je fais l’essentiel de mon chiffre d’affaire se trouve être en ZRR (zone de revitalisation rurale) depuis avant mon installation, et que cela donne le droit à des exonération (impôts sur le revenu CFE…) pendant 14 ans (pour une installation avant fin 2010. Et en lisant les textes de lois je constate que j’aurais été éligible à ces exonérations.

 

Je me pose dons plusieurs questions:

 

1° qu’est-ce que je peux faire, pour réparer ça?

2° est-ce que je peux me retourner contre les impôts? Si oui, depuis combien d’année?

3° Existe-t-il une responsabilité de mes comptables, du centre de gestion? Si oui, que puis-je faire?

 

merci par avance...

 

cordialement

Modifié par Modérateur 08
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Bonjour

Il ne faut pas citer les noms commerciaux, et la, c'est un festival

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La création d'une ZRR n'a rien d'un secret : elle est certainement publiée dans les journaux locaux et affichée dans les mairies. Tout acteur de la vie économique est tenu de s'informer un minimum (11 ans avant d'apprendre le fait, c'est long !)

 

1° Voir avec votre comptable pour le dépôt de liasses rectificatives. Depuis 2016, du moins car avant le 31.12.2015 c'est prescrit.

2° Vous retourner contre ? Les impôts n'ont aucune responsabilité dans votre négligence au regard de l’activité exercée en ZRR et n'ont jamais eu l'obligation de vous informer que vous ne faisiez pas valoir vos droits (surtout sans question directe de votre part).

3° Le cabinet comptable n'est pas plus tenu de pallier votre défaillance.

 

J'ai deux remarques à faire sur votre situation :

- si le passage en SELARLU est considérée comme une reprise d’activité, vous ne pourrez bénéficier que du "solde" des avantages liés à cette zone,

- vous parlez de la commune où vous réalisez le plus gris de votre chiffre d'affaires, mais ce qu'il faut voir, c'est le lieu de votre siège social. Est-il dans la ZRR ?

Modifié par Bonnevolonté

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