Aller au contenu
Le forum juridique de Juritravail

Messages recommandés

Bonjour

 

mon employeur une société de service, se sépare d'une partie de son activité , dont je fait partie, il me soutien que c'est le nouveau employeur qui me payera mon 13 mois au mois d'octobre, j'ai du mal à le croire

Cordialement

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

Les contrats de travail sont maintenus dans les mêmes conditions qu’avant le transfert, par conséquent vous gardez votre qualification, votre rémunération et votre ancienneté.

 

Subsistent également les clauses et les avantages stipulées dans votre contrat ainsi que les avantages collectifs non contractuels applicables dans l’entreprise avant le transfert.

 

Le 13ème mois sera donc versé par votre nouvel employeur.

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Bonjour

Pourtant j'ai posé la question à mon nouveau employeur et il maintient que se sera au prorata du temps passé chez eux

les 4 derniers mois de cette année, les autres mois ce sera l'ancien employeur

Cordialement

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

Dans les cas de transferts de personnel, le traitement des créances salariales est négocié entre l'ancien employeur et le nouvel employeur. En fonction de la nature juridique de l'opération de transfert, ce traitement peut être règlé dans le cadre d'une convention de transfert ou dans la documentation financière obligatoire (par exemple, dans le traité d'apport partiel d'actifs).

 

Comme l'a indiqué Dura, vous ne perdez normalement pas le bénéfice de votre treizième mois dans l'opération; il faut juste savoir de quelle manière votre ancien employeur et votre nouvel employeur vont vous payer leur part :

- soit ils se mettent d'accord pour qu'un solde de tout compte soit établi à date du transfert pour que certains éléments de rémunération soient payés par l'ancien employeur (c'est peu fréquent, car cela peut poser d'autres problèmes juridiques);

- soit ils se mettent d'accord pour que l'ensemble de ce qui est dû est transféré au nouvel employeur, qui vous paiera les éléments de rémunération (dont le 13è mois) à échéance normale de paie, l'ancien employeur devant verser au nouvel employeur ce qu'il doit.

 

Il faut effectivement clarifier la situation entre les 2 employeurs.

 

Bien à vous.

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Bonjour Delaforest

 

Comme l'a indiqué Dura......,

 

Nous n'avons pas le même avatar:pou, vu les modifications récentes du forum, sa réponse a disparu:D

Modifié par Putzi

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites
Pourtant j'ai posé la question à mon nouveau employeur et il maintient que se sera au prorata du temps passé chez eux, les 4 derniers mois de cette année, les autres mois ce sera l'ancien employeur

Les accords passés entre votre ancien et nouvel employeur ne sont pas votre affaire.

La loi dit qu'en cas de transfert d'entreprise, les contrats en cours ne doivent subir aucune modification. Par conséquent, si votre 13ème mois n'a pas été payé en totalité, c'est bien le nouvel employeur qui doit le faire.

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Bonjour Rosalina

 

Je me doute que c'est pas mes affaires les conditions de transfert, mais mon soucis c'est que mon nouveau employeur maintient que se sera au prorata du temps passé 4mois et celui que je quitte me dit que c'est pas lui

Il y a t-il un moyen de le savoir car dans cette entreprise de prés de 300 personnes il n'y a aucun syndicat

Cordialement

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Le nouvel employeur a des obligations légales.

 

Code du travail | Legifrance

 

Article L1224-1

Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

 

 

Article L1224-2

Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants :

 

1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;

2° Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci.

Le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date de la modification, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux.

 

 

 

car dans cette entreprise de prés de 300 personnes il n'y a aucun syndicat

L'organisation d'élection professionnelle est une obligation.

Elections professionnelles : les obligations de l'employeur - professionnels | service-public.fr

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Bonjour

Merci de vos réponse l je pense que cela va être très compliqué pour moi de savoir qui va payer mon 13 mois

Cordialement

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites
Merci de vos réponse l je pense que cela va être très compliqué pour moi de savoir qui va payer mon 13 mois

Au contraire, c'est très simple.

La loi prévoit expressément ce cas de figure.

En cas de transfert d'entreprise, les obligations légales vis-à-vis des salariés sont également transférées vers le nouvel employeur.

Par conséquent, si votre 13ème mois n'a pas été totalement payé, il incombe au nouvel employeur de le faire.

Point, tout le reste est de la littérature.

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Rejoindre la conversation

Vous pouvez publier maintenant et vous inscrire plus tard. Si vous avez un compte, connectez-vous maintenant pour publier avec votre compte.

Invité
Répondre à ce sujet…

×   Collé en tant que texte enrichi.   Coller en tant que texte brut à la place

  Seulement 75 émoticônes maximum sont autorisées.

×   Votre lien a été automatiquement intégré.   Afficher plutôt comme un lien

×   Votre contenu précédent a été rétabli.   Vider l’éditeur

×   Vous ne pouvez pas directement coller des images. Envoyez-les depuis votre ordinateur ou insérez-les depuis une URL.


© 2000-2020 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...

Information importante

La navigation sur ce forum implique l'acceptation de sa charte d'utilisation, et merci de consulter : Politique de confidentialité