Aller au contenu
Le forum juridique de Juritravail
Eneria29

Doit on forcément reconstruire suite à incendie pour être indemnisé

Messages recommandés

Bonjour.

je suis propriétaire d’un bâtiment professionnel de 2000m2. Je loue la moitié à une entreprise et garde l’autre moitié pour ma propre entreprise.

un incendie s’est déclaré dans un véhicule professionnel de mon locataire garé dans l’entrepot ravageant ainsi la moitié du bâtiment qui doit maintenant être rasé (les camera de surveillance ont tout filmé)

 

je suis assuré pour une reconstruction à neuf.

Problème le bâtiment se trouve en zone inondable donc peu probable qu’on m’autorise à le faire.

de plus j’arrive bientôt à la retraite et n’ai pas forcément envi/besoin de reconstruire un bâtiment à louer ailleurs.

Pensez vous que je puisse quand même toucher une indemnité (d’au moins la valeur réel du bâtiment au moment du sinistre)? Ou la totalité de la somme en reconstruction à neuf sachant que si je ne peux pas reconstruire c’est à cause du plan d’urbanisme (zone inondable je le rappelle)

merci pour vos lumières, mon assureur est incapable de répondre à ces questions pour le moment

Modifié par Eneria29

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

bonjour

 

la réponse se trouve dans vos conditions générales

L'expert évalue les dommages et scinde dans son rapport à l'assureur valeur vétusté déduite et valeur à neuf. le règlement immédiat se fait vétusté déduite (plus déduction franchise éventuelle déduite) et l'assuré est libre de disposer à sa guise de l'indemnité reçue.

La valeur à neuf n'est due que sur justificatifs de reconstruction dans les 2 ans.

 

Si les dommages sont importants il est de l'intérêt de l'assuré de prendre un expert personnel indépendant, dont les honoraires (si prévus au contrat) peuvent être pris en charge à 50% par votre assureur

 

 

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/troisieme_chambre_civile_3171/2017_7950/septembre_8290/891_7_37595.html

Modifié par Chaber

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Merci pour votre réponse. J’ai effectivement fait appel à un expert privé en assurance (enfin disons qu’il est venu à moi le matin même du sinistre). Concernant mes conditions générales voilà 2 semaines que je relance mon assurance pour les avoir, soit disant ils n’y ont pas accès directement et doivent faire une recherche dans leur archives. Je n’ai en ma possession qu’une attestation d’assurance.

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

La clause de valeur à neuf existe depuis des lustres dans les contrats.

Les contrats récents comportent souvent une franchise et certains ne comportent plus la clause honoraires d'expert

Les conditions particulières doivent faire référence à des conditions générales n° xx. les experts en ont besoin

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites
Invité Aiota

Bonjour

un incendie s’est déclaré dans un véhicule professionnel de mon locataire garé dans l’entrepot ravageant ainsi la moitié du bâtiment qui doit maintenant être rasé (les camera de surveillance ont tout filmé)

Si un tiers identifié est responsable, indemnisation totale du préjudice (et ici, via badinter).

Prévoir de se battre avec son assureur pour faire appliquer ce point de droit; il privilegiera le différé contractuel pour être conventionnellement bloqué sur l'abandon de recours pour la vétusté.

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites
Si un tiers identifié est responsable, indemnisation totale du préjudice (et ici, via badinter).
merci de préciser. J'avais zappé les circonstances du sinistre

Prévoir de se battre avec son assureur pour faire appliquer ce point de droit; il privilegiera le différé contractuel pour être conventionnellement bloqué sur l'abandon de recours pour la vétusté.

C'est certain

exemple: sinistre "Choc d'un véhicule terrestre identifié". L'assureur de la victime a indemnisé X vétusté et franchises déduites contractuellement et s'est retourné contre l'assureur du responsable; Recours terminé il a reversé uniquement la franchise.

la protection juridique prévue dans le contrat de X a confirmé la position de son assureur sur la vétusté et s'est refusée à intervenir. finalement X a eu gain de cause.

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

Juste une petite précision sur l affirmation: si un tiers responsable est identifié > indemnisation totale selon Badinter.

 

1- Badinter sera effectivement applicable, sauf si l incendie a pour origine un fait volontaire (vandalisme).

 

2- L assurance du véhicule du locataire a toutes les chances de vous faire un refus, si le conducteur ayant stationné le véhicule est votre locataire. En effet, la garantie RC obligatoire automobile exclue les dommages subis par les biens loués par le conducteur.

 

3- Si tant est que vous avez un tiers contre qui vous retourner et qu il est démontré que vous n avez pas l intention de reconstruire car cela est techniquement impossible (ce qui semble être votre cas), sauf disposition contraire dans votre contrat d assurance (cf Chaber), vous risquez d être indemnisé vétusté déduite et tous les frais indirectement liés à la reconstruction ne seront pas non plus remboursés.

 

Cdt,

Modifié par FRDA

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

Cela dit :

 

Doit on forcément reconstruire suite à incendie pour être indemnisé

 

C'est non ; aucune obligation.

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites
Invité Aiota
- L assurance du véhicule du locataire a toutes les chances de vous faire un refus, si le conducteur ayant stationné le véhicule est votre locataire. En effet, la garantie RC obligatoire automobile exclue les dommages subis par les biens loués par le conducteur.

C'est exact, au temps pour moi pour le recours contre l'assureur auto (R211-8 4° c.ass.).

il ne pourra donc être exercé que directement contre le propriétaire du véhicule et locataire de l'immeuble, sauf à ce que son contrat aille en RC au delà du mini obligatoire.

Encore qu'il existe de mémoire un (seul) arrêt refusant cette possibilité pour un bailleur ne reconstruisant pas.

Modifié par Aiota

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Rejoindre la conversation

Vous pouvez publier maintenant et vous inscrire plus tard. Si vous avez un compte, connectez-vous maintenant pour publier avec votre compte.

Invité
Répondre à ce sujet…

×   Collé en tant que texte enrichi.   Coller en tant que texte brut à la place

  Seulement 75 émoticônes maximum sont autorisées.

×   Votre lien a été automatiquement intégré.   Afficher plutôt comme un lien

×   Votre contenu précédent a été rétabli.   Vider l’éditeur

×   Vous ne pouvez pas directement coller des images. Envoyez-les depuis votre ordinateur ou insérez-les depuis une URL.


© 2000-2020 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...

Information importante

La navigation sur ce forum implique l'acceptation de sa charte d'utilisation, et merci de consulter : Politique de confidentialité