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Nu-propriété et RSA, erreur de la CAF ?


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Bonjour,

 

J'ai des soucis avec ma CAF qui me dit que je lui doit une grosse somme d'argent (perçue du RSA) depuis que je suis avec mon conjoint qui est nu-propriétaire à 50% d'une société immobilière.

Pour rappel, quand on est nu-propriétaire, on dispose juste du bien, "des murs" et en aucun cas l'ont peut occuper ou percevoir les revenus de ce bien. Ce qui est bien sûr le cas, mon conjoint n'ayant jamais reçu un centime de cela.

Alors comment se fait-il qu'on leur doivent de l'argent alors qu' on a jamais rien eu à déclarer ?

 

Je pense qu'ils sont en tort, j'aimerais savoir quelles sont les démarches à suivre en cas de litige.

On me dit qu'il faut écrire un courrier au Président du Conseil Départemental de ma région, joindre une copie de la décision de la CAF, mais quoi écrire dans cette lettre ? Faut t-il leur mettre la définition de la nu-propriété du dictionnaire comme preuve ? Je dispose bien du document qui montre qu'il est nu-propriétaire, mais je ne vois que ça comme document à fournir.

Puis-je ajouter autre chose ? Est-il inscrit quelque part noir sur blanc qu'un nu-propriétaire n'est pas impacté par le versement du RSA ?

 

Je remercie toute personne qui pourra me venir en aide et répondra à mes questions.

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Bonsoir,

 

Non nous sommes bien déclarés en couple, en fait nous avons eu un contrôle de situation qui a fait qu'ils ont vu cette "anomalie". On ne leur avait pas donné cette information, déjà moi je n'étais pas au courant et comme il ne perçoit rien, je n'aurais rien eu à déclarer de toute façon.

Dans la notification de dette, ils parlent de mon conjoint comme un "associé" de la société, et parlent de "loyers perçus" alors qu'il n'en n'est rien, ils ne font pas la distinction de la nu-propriété.

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Bonjour

Pour rappel, quand on est nu-propriétaire, on dispose juste du bien, "des murs" et en aucun cas l'ont peut occuper ou percevoir les revenus de ce bien. Ce qui est bien sûr le cas, mon conjoint n'ayant jamais reçu un centime de cela.

Alors comment se fait-il qu'on leur doivent de l'argent alors qu' on a jamais rien eu à déclarer ?

Non c'est un grand classique, en nu-propriétaire la caf recalcule un revenu fictif, de mémoire ce doit être égal à environ 3% de la valeur du bien, et donc vos revenus globaux augmentent d'autant, et le ras baisse de la quasiment même valeur;

 

Peu importe pour le calcul de la caf que ce bien ne rapporte rien Quelles sont les ressources prises en compte pour le calcul des droits au RSA ? | service-public.fr

 

Faut t-il leur mettre la définition de la nu-propriété du dictionnaire comme preuve ?
A éviter absolument puisqu'ils la connaissent a priori au moins aussi bien que vous.

D'autant que si vous n'aviez pas déclaré spontanément (je ne sais pas si c'ets ou non le cas) la nu-propriété en question, ils l'ont apprises d'un notaire et que l'on pourrait vous le reprocher.

Modifié par ribould
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Bonsoir, je vous remercie pour votre réponse.

Je n'avais pas cette notion de "revenu fictif"

Dans la liste des ressources prises en compte pour le calcul du RSA, je ne suis pas sûre, c'est "capitaux placés" qui me concerne ? L'appartement est comme une somme d'argent placée en gros ?

J'ai trouvé dans le code de l'action sociale et des familles : les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux.

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  • 2 ans plus tard...
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