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Sylvain78

Démission - Renonciation de l'indemnité de délai-congé

Messages recommandés

Bonjour,

 

J'ai remis ma démission auprès de mon employeur en mai avec une demande de réduction de mon préavis (4 mois).

 

Je viens de recevoir l'accord de réduction du préavis par mon employeur (3 mois), hors dans la lettre reçu il y a inscrit :

 

Il est bien entendu que l'accord qui vous est donné pour quitter la société à cette date est subordonné à la renonciation de votre part au paiement de l'indemnité de délai-congé restant à courir

 

Pouvez vous m'éclairer sur cette mention ? Je n'arrive pas à trouver des informations sur internet

 

Merci

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Bonjour,

 

4 mois c'est long pour une démission. En général ça ne dépasse pas 3 mois pour un cadre. Vérifiez peut être la légalité de ce préavis (convention collective)

Pour répondre à votre question, ça veut dire que l'employeur ne va pas payer le mois de réduction du préavis vu que c'est à votre initiative.

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Bonjour,

 

Si vous êtes dispensé de préavis à votre demande, dans un tel cas, vous n'avez pas droit à une indemnité compensatrice de préavis.

 

Cour de cassation, Chambre sociale, du 3 mars 1993, 90-41.633, Inedit | Legifrance

 

Mais attendu que le salarié démissionnaire, débiteur du préavis, n'a pas droit à une indemnité compensatrice s'il a été dispensé de l'exécution du délai-congé à sa demande ; que le moyen n'est pas fondé ;

 

Cdt

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Merci de vos informations, en effet 4 mois c'est extrêmement long !

 

Cela devrait être réglementé au niveau de la loi pour ne pas dépasser 3 mois maximum pour un cadre.

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Merci de vos informations, en effet 4 mois c'est extrêmement long !

 

Cela devrait être réglementé au niveau de la loi pour ne pas dépasser 3 mois maximum pour un cadre.

 

En Alsace/Moselle c'est 6 semaines max pour un cadre et 2 semaines pour un ouvrier

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Si vous nous indiquez le nom de votre convention collective, nous pourrions le vérifier.

Dans l'hypothèse où la durée mentionnée au contrat serait supérieure, donc abusive, l'erreur est corrigée puisque votre employeur consent à réduire votre préavis à 3 mois.

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