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SERGIO35

licenciement pour inaptitude professionnelle et redressement judiciaire

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Bonjour , je suis actuellement en arrêt de travail et ai été reconnu en maladie professionnelle.

Lors de ma dernière visite chez le médecin du travail celui ci m'a laissé entendre que la seule issu à ma situation sera le licenciement pour inaptitude.

Que se passera t il si entre temps mon entreprise se trouve en redressement judiciaire ? Qui payera mes différentes indemnités ? et dans quelles limites ?

Merci de votre aide

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Invité Véga Lyre

Bonjour,

L'administrateur doit payer sur l'actif de l'entreprise. Vous êtes un salarié, et les créances salariales sont prioritaires.

Pas de problème au stade du RJ.

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Bonjour,

L'administrateur doit payer sur l'actif de l'entreprise. Vous êtes un salarié, et les créances salariales sont prioritaires.

Pas de problème au stade du RJ.

Merci de votre réponse

mais est ce que les créances salariales sont plafonnées ?

C est notamment le cas pour les sommes versées par les AGS

desole je n ai pas de citation à vous proposer !

Modifié par SERGIO35
Complément

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Invité Véga Lyre

Pas à ma connaissance.

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Entendu merci beaucoup de votre message. Cette situation me stress énormément car je n aurai rien d autre pour vivre que toutes mes indemnités licenciements

j espère que vous dites vrai

bonne journée à vous

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Invité Véga Lyre

?

Quelle est votre ancienneté dans le poste, et quelle est votre convention collective ?

Cadre ou non cadre ?

Bénéficiez-vous actuellement d'une prévoyance complémentaire à vos IJSS ?

La vérité est peut être ailleurs... ;)

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Cette situation me stress énormément car je n aurai rien d autre pour vivre que toutes mes indemnités licenciements

Quel âge avez vous ?

Pourquoi ne pourriez vous pas bénéficier d'indemnités chômage ? (ou éventuellement d'une retraite en fonction de votre âge).

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Bonjour,

 

L'AGS est une assurance qui va vous payer vos indemnités à la place de votre employeur et qui réclamera le remboursement de cette avance à votre employeur. Il faut savoir qu'au-delà de cette assurance, vous êtes un créancier privilégié pour la totalité des sommes qui vous sont dues et vous disposez d'un superprivilège pour la majeure partie des sommes dues (notamment hors indemnités de licenciement ou de rupture abusive). Comprenez bien que ce n'est pas l'AGS qui définit le plafond des obligations de paiement de votre employeur, c'est une assurance.

 

Concernant les plafonds de cette assurance, vous pouvez les consulter sur : FAQ - AGS - Le Regime de Garantie des Salaires

 

Les créances garanties par l’AGS sont-elles limitées ?

 

 

Les créances garanties sont limitées à un plafond, révisé chaque année (articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail).

 

 

Ce plafond varie en fonction de l’ancienneté du contrat de travail au jour de l’ouverture de la procédure collective (redressement judiciaire, liquidation judiciaire, sauvegarde).

 

 

• Le plafond 4 est applicable si le contrat de travail a été conclu moins de six mois avant la date du jugement d’ouverture. Le montant maximum est fixé à 54 032¤ pour l’année 2019.

 

 

• Le plafond 5 est applicable si le contrat de travail a été conclu six mois au moins mais moins de deux ans avant la date du jugement d’ouverture. Le montant maximum est fixé à 67 540¤ pour l’année 2019.

 

 

• Le plafond 6 est applicable si le contrat de travail a été conclu deux ans au moins avant la date du jugement d’ouverture. Le montant maximum est fixé à 81 048¤ pour l’année 2019.

 

 

Si le contrat a pris fin avant la date du jugement d'ouverture, la détermination du plafond applicable s'effectue en tenant compte de la durée du contrat.

 

 

Laurent

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?

Quelle est votre ancienneté dans le poste, et quelle est votre convention collective ?

Cadre ou non cadre ?

Bénéficiez-vous actuellement d'une prévoyance complémentaire à vos IJSS ?

La vérité est peut être ailleurs... ;)

Bonjour je suis cadre et j ai 16 ans d ancienneté. Convention de la chaussure . Effectivement je touche un complément aux ijss par une prévoyance.

 

- - - Mise à jour - - -

 

Bonjour j ai 59 ans oui c est vrai je pourrais m inscrire à pôle emploi . Mais les allocations ne sont pas très élevées . Vous avez raison. Les chances de retrouver un emploi sont faibles vu mon âge

 

- - - Mise à jour - - -

 

Bonjour merci Laurent vos explications sont très claires et m aident beaucoup. Car j avoue que jusqu’à présent c était assez confus dans ma tête et j ai entendu plein de versions différentes de divers personnes

merci à vous

bon dimanche

 

- - - Mise à jour - - -

 

Merci à tous les membres de leurs réponses et leur aide

Bon dimanche à tous 😃

 

- - - Mise à jour - - -

 

Merci à tous les membres de leurs réponses et leur aide

Bon dimanche à tous 😃

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