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fonc toto

Départ volontaire fonctionnaire et indemnité

Messages recommandés

Bonjour,

 

Je suis fonctionnaire fonction publique et je me dirige vers un départ volontaire dans les prochains mois. Sur le site de la fonction publique, on peut lire (ici : https :// www .service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19693) que les fonctionnaire peuvent recevoir une indemnité :

 

  • s'ils créent ou reprennent une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale à titre individuel ou sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle,
  • ou s'ils entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée.

Ma première question est : quelle est la définition exacte d'une "activité économique" et de "profession non salariée" ?

Y a-t-il des "obligations" sur la forme (EURL, SA, etc. je n'y connais pas grand chose) ou sur le type de ces "activités économiques" et autres "professions non salariée" ?

 

Le but de cette première interrogation est que je fasse le tri sur ce que j'ai le droit de faire et qui rentre dans le cadre de la loi, et que je ne me fasse pas des plans sur la comète en me documentant sur les différentes formes d'entreprise etc.

 

Merci pour vos contributions et votre aide !!

 

ft

 

PS : visiblement, je n'ai pas encore le droit de poster des hyperliens internet, donc j'ai un peu triché sur la forme de l'adresse.

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Un début de réponse

Question : "profession non salariée" ?

"Le travailleur indépendant/travailleur non salarié sont des travailleurs indépendants ou non salariés les entrepreneurs individuels, les artisans, les commerçants, les travailleurs relevant d’une profession libérale,gérant majoritaire SARL etc.

Le travailleur indépendant n’ayant pas la qualité de salarié, il doit assurer par lui-même le paiement des cotisations sociales dont il est redevable auprès des caisses dont dépend sa profession, ainsi qu’auprès de l’URSSAF pour la CSG, CRDS et cotisations d’allocations familiales. Sur le plan fiscal, ses revenus professionnels sont soumis au régime des BIC (bénéfices industriels et commerciaux), des BNC (bénéfices non commerciaux) ou encore des sociétés (cas des EURL)."

 

Il faut aussi vérifier quelle est l'application de la loi avenir professionnel qui a ainsi étendu l'indemnisation chômage aux indépendants à compter de 2019, à l'heure, en tout cas pour moi c'est encore flou

 

Maintenant en dehors des recherches sur le net, vous avez la possibilité d'aller voir votre chambre de commerce, afin de savoir quelle sont les structures juridiques possibles pour créer votre entreprise, et il vous est expliqué en même temps, le régime dont vous dépendrez, surtout qu'il existe moulte sociétés et dont le régime juridique, social et fiscal différe fonction du choix

Modifié par Sudmanche

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Merci Sudmanche pour ton votre aide.

Hélas, je n'y vois guère plus clair... Les mots ont été repris dans l'extrait cité, mais ça reste très flou.

Y a-t-il une liste de professions ou de "statuts" clairement définis ? Doit-on considérer que toute personne qui n'a pas un contrat de travail avec une personne morale est "non salariée" ? A ma connaissance non car les "artistes" ne rentrent pas dans le cadre de la loi du départ volontaire d'un fonctionnaire...

 

Autre question toujours dans le même sujet. Il est écrit sur le site que pour bénéficier de l'IDV (indemnité de départ volontaire), il faut entre autres fournir les pièces justificatives "permettant de vérifier la réalité de l'activité de l'entreprise à la fin du 1er exercice."

Qu'est-ce que signifie concrètement "vérifier la réalité de l'activité" ? Obligation d'avoir un CA non nul (?), un bénéfice non nul (et si c'est le cas ou que c'est négatif) ? Montrer des contrats (et si l'on n'a pas pu en signer) ? Montrer des traces d'activité quelconque (relevés téléphoniques de démarchage, frais kilométriques, ...) ?

Modifié par Modérateur 02

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Fonc toto, bonjour et bienvenu sur le forum NI.

 

Sur notre forum, il est d'usage de vouvoyer ses interlocuteurs, sauf si vous les connaissez personnellement.

Votre message a été modifié en ce sens.

Bonne continuation

 

Modo 02

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Bonjour Modo 02,

 

C'est bien noté, je vous remercie pour cette précision et je ne manquerai pas de m'y conformer (je fréquente d'autres forums où l'implicite est plutôt le tutoiement...).

 

Bonne journée,

 

ft

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Y a-t-il une liste de professions ou de "statuts" clairement définis ? Doit-on considérer que toute personne qui n'a pas un contrat de travail avec une personne morale est "non salariée" ? A ma connaissance non car les "artistes" ne rentrent pas dans le cadre de la loi du départ volontaire d'un fonctionnaire...

On va dire autrement : toute personne qui a un contrat de travail est un salarié, et pas les autres.

Les artistes peuvent justement être des salariés, mais aussi des indépendants (imposés au régime des BNC), pour une "même" activité. C'est le cadre de l'exercice qui détermine le statut.

 

Autre question toujours dans le même sujet. Il est écrit sur le site que pour bénéficier de l'IDV (indemnité de départ volontaire), il faut entre autres fournir les pièces justificatives "permettant de vérifier la réalité de l'activité de l'entreprise à la fin du 1er exercice."

Qu'est-ce que signifie concrètement "vérifier la réalité de l'activité" ? Obligation d'avoir un CA non nul (?), un bénéfice non nul (et si c'est le cas ou que c'est négatif) ? Montrer des contrats (et si l'on n'a pas pu en signer) ? Montrer des traces d'activité quelconque (relevés téléphoniques de démarchage, frais kilométriques, ...) ?

Cela veut dire au minimum respecter ses obligations déclaratives : avoir créé l'activité ou signé un contrat de travail, et dans le premier cas, tenir sa comptabilité, déposer ses déclarations sociales et/ou fiscales...

Avoir un chiffre d'affaire la 1re année n'est pas forcément possible, je suppose, et encore moins un bénéfice. Je ne crois pas que ce soit requis.

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Merci pour votre réponse. Concernant les artistes, je dois creuser la question car c'est une voie qui pourrait me convenir par rapport à l'activité que je vise, mais j'avais lu que la création artistique ne pouvait pas rentrer dans le cadre de la démarche que je vise, justement parce qu'il n'y a pas de création/reprise d'entreprise derrière. J'aimerais plus d'information à ce sujet, que pourriez-vous me dire ou me conseillez-vous de lire ?

 

Concernant la vérification de l'activité, effectivement, c'est bien cela qui m'inquiète. A mesure que je réfléchis à la question, les questions se font plus précises. Voici ce qui me pose problème : je sais que trouver des clients, et donc a fortiori décrocher des contrats, peut prendre du temps au début quand on n'a pas un carnet d'adresses déjà fourni. Un premier exercice sans aucun contrat (je ne sais pas si les deux ont un rapport et s'il est judicieux de les mettre ensemble...) peut-il être utilisé par l'administration pour refuser le versement de la deuxième part d'indemnité ?

 

Merci pour tous vos éclaircissements !

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