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Bonjour,

je viens vers vous pour un ami qui ne fait absolument pas d'internet, ce dernier a une dette de sa mère décédée envers un ehpad et un hôpital public, c'est son centre des impôts qui gère cette dette.

Elle s'élevait à un peu plus de 3000€, il en a payé presque la moitié, mais dernièrement "on" lui a dit qu'il ne devrait plus payer, car il y avait prescription au niveau de la date de cette dette, le "on" lui a cité d'après ce que mon ami m'a dit, l'article L274 !!!

donc avant qu'il fasse une bêtise, je lui ai dit qu'il valait mieux avoir des conseils avisés de personnes connaissant bien ce genre de choses.

 

Alors les factures ont été arrêtées en Janvier 2013 pour l'hôpital et Février 2013 pour l'Ehpad.

 

Trois paiements ont été effectués en Mars 2013, puis un en Août 2014 suite une relance, puis plus rien suite au décès, vu qu'il était l'employé de sa maman à mi-temps et donc il s'est retrouvé au chômage avec l'ASS.

 

Puis en Novembre 2018, il a reçu un courrier, d'une employée du centre des impôts qui lui disait de prendre contact sous huit jours avec elle sinon des poursuites s'engageraient concernant cette dette, ils ont donc fixé un rdv et il y a eu un entretien.

 

Pendant celui-ci, il a produit les attestations de paiement de ses anciens règlements, apparemment l'employée est tombée des nues, vu que rien n'avait été soustrait à la dette initiale, puis après s'être absentée quelques minutes, est revenu en déclarant que ces paiements avaient bien été enregistrés mais non soustrait et qu'elle ferait le nécessaire. (bizarre)..

 

Vu ses petits revenus, il y a eu accord pour un virement mensuel de 25€ par mois et au moment de remettre l'acceptation signée et le RIB au mois de Janvier de cette année, il a encore payé 252€, vu qu'il avait reçu la prime de Noel.

 

Depuis plus rien de la par des impôts, pas de prélèvements, ni documents prouvant que tous les paiements avaient bien été soustrait de la dette, alors qu'il les avait demandé, ni contact de la part de l'employée ou du centre des impôts..

 

Qu'en pensez-vous ?

Est-ce que cette fameuse prescription peut-elle s'appliquer ? Sinon que faut-il qu'il fasse ?

Et pourquoi ce silence de la par des impôts ?

 

D'avance merci pour lui.

Modifié par Naturisme07

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A mon sens, il faut prendre rendez vous avec le responsable hiéra&rhcique de l'agent qui vous a reçu, en général c'est un inspecteur des impots pour revisiter tout votre dossier

sinon pour info voilà l'article qu'on vous a donné

 

Article L274 libre procédure fiscale

Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable.

Le délai de prescription de l'action en recouvrement prévu au premier alinéa est augmenté de deux années pour les redevables établis dans un Etat non membre de l'Union européenne avec lequel la France ne dispose d'aucun instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures.

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Sudmanche bonjour,

 

je vous remercie pour votre réponse, je l'a fait passer à mon ami.

 

Le problème je pense, avec cet "Article L274"c'est que comme il y a eu arrangement avec mon ami pour des versements mensuels et un versement en Janvier, la loi des 4 années risque d'être repartie pour 4 années, non ??

Je pense cela car j'ai déjà entendu ce genre de choses à propos de période de prescription.

 

J'ai aussi dit à mon ami qu'il fallait aller vois la comptabilité de l'Ehpad pour voir si la somme due était elle aussi pareil que celle des impôts et ensuite l'on serait sur que les sommes déjà versées ont bien été déduite de la somme totale due.

 

Cordialement

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Bjr

Il s'agit de quatre années sans aucun contact, demande,versement......

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Solitrid Bonjour,

oui c'est ce à quoi je pensais, car après le versement d'Avril 2014, mon ami n'a jamais plus eu de contact avec ce centre des impôts jusqu'au mois de Novembre 2018 et d'après ce qu'il dit, ce courrier n'était pas un courrier recommandé AR, mais pour tenter de prouver sa bonne foi, il s'est tout de suite mit en rapport avec la personne qui lui avait envoyé ce courrier.

On aurait donc tendance à penser qu'il dit vrai..

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Paiement de 252 ¤ en janvier...la prescription est repartie pour 4 ans, quand bien même elle aurait été acquise avant.

Et ce n'est pas parce qu'aucun paiement ou aucune relance n'ont lieu pendant ce délai qu'une prescription est acquise. Elle peut aussi bien avoir été suspendue ou arrêtée à une ou plusieurs reprises.

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