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Bristol

Bornage d'un bien indivis en vue d'une vente

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Bonjour,

 

La législation dit que les indivisaires peuvent agir en bornage à condition de détenir au moins deux tiers des droits indivis, cette action entrant dans la catégorie des actes d’administration.

 

Un indivisaire qui détient les deux tiers d’un terrain constructible faisant partie d’un patrimoine successoral en cours de procédure de partage judiciaire, peut-il, sans l’accord des autres, faire poser des bornes pour diviser le terrain en deux parcelles et demander la mise en vente de l’une d’elles pour pouvoir payer les frais de procédure ?

 

Merci pour vos réponses.

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Bonjour

Faut pas confondre détenir les deux tiers des droits indivises, et détenir les deux tiers d'un bien dont une partie est encore en indivision, faisant partie d'une succession. Pas pareil…

Vous êtes en cour de partage judiciaire, attendez la décision de l'instance judiciaire, ou faites stopper si accord avant.

Pour l'instant, quoique vous fassiez est soumis à accord des autres indivisaires (héritiers réservataires).

Modifié par July
ajout

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Le bornage consiste à délimiter la parcelle en indivision vis-à-vis des parcelles voisines (vis-à-vis des tiers). Pas à borner un partage de la parcelle en plusieurs parcelles.

 

et détenir les deux tiers d'un bien dont une partie est encore en indivision

Cela veut dire quoi ? Si on détient les deux tiers d'un bien, c'est tout le bien qui est en indivision, pas une partie (le dernier tiers).

 

Et peu importe le caractère réservataire des héritiers, en matière d'indivision sur un bien. D'ailleurs, peu importe le caractère d'héritier quand on est indivisaire.

Modifié par Rambotte

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Bonjour

De toute façon le bornage (PV) doit être signé par tous les indivisaires pour être opposable donc autant attendre la fin de la procédure judiciaire , pour le finaliser il faut que tout le monde soit d'accord !

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Et peu importe le caractère réservataire des héritiers, en matière d'indivision sur un bien. D'ailleurs, peu importe le caractère d'héritier quand on est indivisaire.

Je pensais à la possible application de l'article 921 et 924.

On ne sais pas comment Bristol est propriétaire des deux tiers de l'indivision. Donation ?

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Merci pour vos réponses !

 

Le bornage consiste à délimiter la parcelle en indivision vis-à-vis des parcelles voisines (vis-à-vis des tiers). Pas à borner un partage de la parcelle en plusieurs parcelles.

 

Cela a le mérite d'être clair :)

 

On ne sais pas comment Bristol est propriétaire des deux tiers de l'indivision. Donation ?

 

Pour info : un sixième hérité au décès du premier parent puis trois sixièmes reçus par donation du second parent.

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La législation dit que les indivisaires peuvent agir en bornage à condition de détenir au moins deux tiers des droits indivis, cette action entrant dans la catégorie des actes d’administration.

De toute façon le bornage (PV) doit être signé par tous les indivisaires pour être opposable

Toute la question est de savoir si un bornage [du pourtour] de parcelle en indivision est ou non un acte d'administration. Je ne me prononce pas.

 

Si c'en est effectivement un, alors la majorité de 2/3 des droits indivis est suffisante pour que le bornage (contradictoire entre les propriétaires voisins et les représentants des 2/3 des droits indivis) soit valable ; il suffit que les représentants des 2/3 notifient les représentants du 1/3 restant pour que le bornage leur soit opposable. Voir le 815-3.

 

En revanche, si le bornage est vu comme un acte de disposition, il en va tout autrement.

Modifié par Rambotte

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Toute la question est de savoir si un bornage [du pourtour] de parcelle en indivision est ou non un acte d'administration. Je ne me prononce pas.

 

Si c'en est effectivement un, alors la majorité de 2/3 des droits indivis est suffisante pour que le bornage (contradictoire entre les propriétaires voisins et les représentants des 2/3 des droits indivis) soit valable ; il suffit que les représentants des 2/3 notifient les représentants du 1/3 restant pour que le bornage leur soit opposable. Voir le 815-3.

 

En revanche, si le bornage est vu comme un acte de disposition, il en va tout autrement.

Apparemment la jurisprudence a changé sur le sujet en effet :

L’action en bornage est un acte d’administration - Bien - Propriete | Dalloz Actualite

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Quoi qu'il en soit, le bornage interne à la parcelle, en vue de matérialiser une subdivision conformément aux droits indivis, sera sans effet juridique tant qu'un accord de partage amiable requérant l'unanimité ne soit réalisé ou sans qu'un partage ne soit ordonné par le juge. Ce ne seront que des bornes placées dans le terrain, ce dernier restant en indivision dans sa totalité.

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On dérive, mais un géomètre n'a pas a placer de bornes si pas de pv de bornage signé par tous.

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