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samsaram

Renouvellement bail dérogatoire

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Bonjour à tous et merci pour l’attention portée à mon questionnement.

 

Je suis propriétaire d’un petit local que je loue a un coiffeur avec un bail dérogatoire pour une période de trois an. Il reste une année au bail.

Aujourd'hui, mon locataire me demande une pour ouvrir un restaurant. Comme il ne lui reste qu’un an je suis d’accord pour envisager qu’il reste plus longtemps.

Ma question est la suivante :

 

puis-je lui signer un nouveau bail de trois ans dans la mesure où l’activité n’est plus la même ou tomberai je sous le bail commercial 3-6-9?

 

S’agissant d’un bon locataire je ne suis pas contre donc nous cherchons d’un commun accord un moyen de « prolonger » la durée du bail dérogatoire normalement limitée à trois an.

Il est d’accord pour renoncer à un droit au bail commercial mais je ne sais pas si cela est possible ou si ce droit est d’ordre public!

 

cordialement

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Bonjour

 

Non il n'est pas possible de poursuivre un ou plusieurs baux dérogatoires avec le même locataire pour plus de 36 mois

 

Je ne comprends pas trop ce que c'est qu'un bon locataire qui ne veut pas s'engager une seconde fois avec un second métier; Le bail dérogatoire devrait être un bail d'essai ou de tres courte durée.

Ca n'a pas de sens de monter un restaurant pour quelques mois, et votre local n'est en outre probablement pas adapté à cet utilisation.D'ou des frais importants pour vous. juste pour 8 mois????

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Bonjour Ribould,

 

C’est un bon locataire dans le sens où il a toujours réglé son loyer en temps et en heure, respecté les normes, les voisins etc...

Il a eu des difficultés avec un de ses partenaires coiffeur et n’est plus en mesure d’assurer son activité.

Il veut aujourd’hui faire de la restauration et c’est pourquoi nous cherchons une solution pour rendre cela possible puisque je n’y suis pas opposé sur le principe. Le local est tous commerces.

Le bail porterait les travaux à sa charge.

S’il ne s’agit pas de la même activité, d’une société différente, un nouveau bail dérogatoire de trois ans est il possible avec ce même locataire?

 

Si le local est vacant pendant un mois entre les deux baux cela peut il fonctionner ?

 

Comment deux personnes qui veulent contracter un second bail dérogatoire peuvent elles s’y prendre ?

Le preneur peut il refuser son droit au bail commercial ?

cdt

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Le bail porterait les travaux à sa charge.
Pas en loi Pinel.

 

Si le local est vacant pendant un mois entre les deux baux cela peut il fonctionner ?

La loi c'ets la loi.

 

Comment deux personnes qui veulent contracter un second bail dérogatoire peuvent elles s’y prendre ?

Le preneur peut il refuser son droit au bail commercial ?

Vosu nous demandez comment aménager un arrnagementillégal, Ce n'est pas ici que vous aurez la réponse. Quand c'est illégal il y a un risque pour l'un ou pour l'autre; Si vous voulez faire un bail illégal, faites le, mais prenez vos responsabilités.

 

Quand votre gentil locataire vous demandera de vous rembourser les travaux pour l'aération obligatoire, les diverses installations nécessaire a un restaurant, et une indemnité de préjudice pour un bail illégal, vous viendrez ouvrir un nouveau sujet.

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il faudrait d'abord qu'il résilie le bail actuel

 

et que le bailleur prenne connaissance de ses obligations pour la conclusion d'un bail commercial avec la réglementation actuelle...

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Bonjour

 

nous n’en sommes qu’à l’étape de réflexion Ribould, et si cela s’avérait trop compliqué ou risqué nous ne le ferions pas.

 

Par contre, vous évoquez la loi Pinel mais que dit elle à ce sujet.

Pas pour ce qui concerne les gros travaux mais ce qui peut être spécifié dans le bail?

 

J’ai pu trouver sur le net que si le bailleur informait le preneur des travaux à réaliser il ne pouvait en être tenu responsable.

 

Je cite:

 

Pour échapper à la mise en jeu de sa responsabilité, le bailleur doit expressément stipuler dans le bail que :

- le coût de l'installation d'une gaine d'extraction est à la charge du locataire ;

 

- le coût de l'installation d'une gaine d'extraction correspond à la contrepartie de la franchise de loyers le cas échéant.

 

- le preneur ne peut pas valablement invoquer le fait qu'il n'a été informé de l'absence de tout conduit à l'intérieur des locaux qu'après la signature du bail.

 

- en l'absence de tout conduit auquel peut être raccordé l'évacuation de l'air pollué de la cuisine et d'exécutoire en toiture, l'installation ne pourra jamais être satisfaisante.

Est ce valable avec moi Pinel?

 

Je cherche justement le maximum d’informations sur l’en sujet Soleil51 !!

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Outre que votre extrait mentionne une compensation entre loyers et travaux, ce qui me parait illusoire sur un bail dérogatoire, je suis moins que certain que votre texte date d'après la loi pinel, mais c'est à vous de le vérifier.

 

Quant à moi je ne me risquerais à mettre en oeuvre un avocat ou un notaire sur une piste risquée que sur un bail commercial de 9 ans, certainement pas sur un bail dérogatoire ou l'on change en outre totalement la destination du bail.

 

Soit ça a un vrai sens financier, auquel cas payez un spécialiste qui s'engage, soit faites comme moi, évitez de faire du compliqué et border line pour une période extrêmement courte.

 

Je suis désolé de ne pouvoir vous répondre mieux mais je fréquente les tribunaux pour parfois moins que cela, donc les risques, je les évite.

Modifié par ribould

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S'il commente la nouvelle loi, OK, mais s'il commente une décision d'appel ou de cassation basée sur une loi de 2011 ou 2010?

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Dans la mesure ou je ne peux le savoir je vais être prudent.

 

merci pour vos réponses

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