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Kingdevil

Conseil de discipline cas d'égalité des votes

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Bonjour, je vous écris à cause d'une question que je me pose sur le fonctionnement du conseil de discipline en lycée public. En cas de partage des voix dans un vote à bulletins secrets, la voix du président du conseil de discipline est prépondérante. Mais cela veut il dire que s'il a voté pour ou contre la sanction mise au vote (pas de vote blanc, nul ou d'abstention), la décision pour laquelle il a voté est automatiquement et obligatoirement mise en place ou que s'il le souhaite, il peut éventuellement dévoiler son vote pour faire départager les voix en sa faveur ?

Cordialement.

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Article D511-41 code de l'éduc

"La décision du conseil de discipline est prise en présence des seuls membres du conseil ayant voix délibérative.

Tous les votes interviennent à bulletins secrets, à la majorité des suffrages exprimés. Les abstentions, les bulletins blancs et nuls ne sont pas comptés.

Les membres du conseil de discipline et les personnes ayant pris part aux délibérations de celui-ci sont soumis à l'obligation du secret en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance."

 

Article D511-42

 

"Le président notifie aussitôt à l'élève et à son représentant légal la décision du conseil de discipline. Cette décision est confirmée par pli recommandé le jour même. La notification mentionne les voies et délais d'appel fixés à l'article R. 511-49.

Le procès-verbal du conseil de discipline mentionne les noms du président, du secrétaire de séance, des membres du conseil et des autres personnes qui ont assisté à la réunion. Il rappelle succinctement les griefs invoqués à l'encontre de l'élève en cause, les réponses qu'il a fournies aux questions posées au cours de la séance, les observations présentées par la personne chargée de l'assister et la décision prise par les membres du conseil après délibération. Le procès-verbal, signé du président et du secrétaire de séance, demeure aux archives de l'établissement. Une copie en est adressée au recteur dans les cinq jours suivant la séance."

 

Donc tout est dit dans les articles sus visés, le président ayant voix prépondérante, c'est selon son propre choix, qu'il décidera de la sanction ou de l'absence de sanction....en cas d'égalité de voix

 

Modifié par Sudmanche

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Bjr

Ce n'est pas dévoiler son vote puisque en théorie, c'est lui qui demande la sanction.....ou non...

 

Son vote est en principe connu d'avance.

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le recours au vote secret est incompatible avec le principe de la voix prépondérante, tout simplement.

S’il y a partage des voix, le président a voix prépondérante, cette modalité a cependant pour effet de lever la confidentialité de sa position…en fait déjà levée puisqu’il propose la sanction.

voir Vademecum des procedures disciplinaires (2015) | Personnel de direction site et forum SNPDEN par exemple

rappel : c'est le président qui propose la sanction...

Modifié par Emmanuel Wormser

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