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laura_51100

Sanction pécuniaire collective

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Bonsoir,

 

Cela fait 5 ans que dans mon entreprise, lorsqu’une personne commet une faute (qui peut aller d’un manquement comme oublier de vider les poubelles à un manquement réellement lié au travail), toutes les personnes sont sanctionnées en voyant leur partie variable tomber à zéro euros pendant un ou plusieurs mois.

La partie variable est établie une fois par an et est versée tous les mois en fonctions des performances techniques, de l assiduité et de l’implication dans l entreprise.

 

Est il légal de retirer cette partie variable aux personnes qui ne sont pas responsables des erreurs commises par les autres ?

 

On nous dit que travaillant en équipe, les sanctions sont aussi appliquées sur toute l’équipe.

 

Merci d’avance pour votre aide

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Bonjour,

 

Que prévoit votre contrat de travail ou l'accord d'entreprise à propos des modalités d'octroi de cette part variable ?

 

Cdt

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Bonjour,

 

L'employeur peut mettre des primes collectives en place. Perso je ne suis pas convaincu de l'efficacité d'un tel système, mais c'est légal.

Petite précision, ne pas toucher une prime n'est pas une "sanction" pécuniaire.

 

Comme le suggère Rosalina, il faut voir ce qui est écrit dans l'accord.

Modifié par Prana67

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