Aller au contenu
Le forum juridique de Juritravail
Jean-didier

Activation d'un mandat de protection future après nomination d'un tuteur par jugement

Messages recommandés

Bonjour,

Un cousin a été récemment placé sous la tutelle d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs malgré l’existence d’un mandat de protection future établi antérieurement ( 2016) devant notaire, mais n’ayant pas été activé et me désignant comme mandataire lorsque l’état de dépendance de mon parent l’imposerait . J’ai relevé appel contre ce jugement en sollicitant la mise en exécution de la convention passée devant notaire et l’infirmation du jugement. Je crois savoir que cela est possible si le mandat de protection future n’a pas été activé avant la désignation par jugement d’un tuteur ou curateur (arrêt cassation 04-01-2017). Je n’ai pas trouvé d’autres décisions similaires dans Légifrance.

Existe-t-il d’autres décisions dans ce sens ? Merci pour votre aide.

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Je n'ai rien trouvé de mon coté, mais j'ai trouvé cela sur le site du ministére justice un interview de Mélanie Bessaud, magistrate

"Réforme des règles applicables aux majeurs vulnérables

 

« La loi du 23 mars 2019 replace le majeur protégé au cœur des décisions qui le concernent »

 

La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice a rénové en profondeur les règles applicables aux majeurs vulnérables. Interview de la magistrate Mélanie Bessaud, chef du bureau du droit des personnes et de la famille à la Direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la Justice.

 

La loi modifie-t-elle le dispositif du mandat de protection future permettant au majeur d'anticiper sa propre vulnérabilité ?

 

(MB) : Non, la loi n'a pas modifié ce dispositif, le mandat de protection future demeurant un contrat passé par un majeur pour le jour où il ne sera plus capable d'agir tout seul. Par ce contrat, la personne va désigner celui qui sera chargé de le représenter pour réaliser les actes visés par le mandat.Néanmoins, la place du mandat a été repensée. La loi du 23 mars 2019 fait du mandat de protection future la première mesure de protection. C'est ce qui est défini dans le mandat qui s'appliquera le jour où il entrera en vigueur, qu'il existe ou non des procurations notamment bancaires ou que le juge soit saisi d'une mesure de protection. Lorsque le juge sera saisi d'une mesure de protection, il devra vérifier s'il existe ou pas un mandat de protection future et, si tel est le cas, il ne pourra plus ordonner de mesure de protection ; ce seront les mesures prévues dans le mandat de protection future qui s'appliqueront."

 

Pour obtenir l'interview complet Copier ce lien sur votre moteur de recherche

Majeurs protégés : le mandat de protection future repensé | AgeVillage et dans la phrase

 

"La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, promulguée le 23 mars 2019, « fait du mandat de protection future la première mesure de protection », explique la magistrate Mélanie Bessaud, chef du bureau du droit des personnes et de la famille à la Direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la Justice."

 

cliquez sur la magistrate Melanie Bessaud

Modifié par Sudmanche

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Très bien, mille mercis pour cette précieuse documentation. Toutefois le jugement ayant ignoré la volonté du majeur à protéger , telle qu'il l'avait explicitée par le mandat de protection future préexistant, peut-il être contesté valablement ( recevabilité au regard de la non rétroactivité des lois ...) , sur le fondement de la loi du 23 mars 2019 sachant que le jugement est intervenu avant l'entrée en vigueur de cette loi ? Il semble toutefois difficile de croire qu'une Cour d'appel pourrait valider une décision prise quelques jours avant le 25 mars 2019 ( date d'entrée en vigueur de la loi du 23 mars 2019), alors qu'elle était aussi contraire au sens de la nouvelle loi ( en ayant ignoré la primauté à donner à la volonté du majeur exprimée antérieurement par mandat de protection future ) .

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Je dirai qu'avec l'arrêt de 2017 et la portée de la nouvelle loi, tout semble à croire que l'existence d'un mandat de protection future

devrait aller dans votre sens même si je sais bien que rien n'ait jamais acquit :rolleyes: !

bon courage

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

on verra bien... mais on m'a dit qu'il était difficile de faire infirmer une décision ayant nommé un mandataire judiciaire ( un auxiliaire de justice et professionnel de droit de des questions relatives à la protection des majeurs)....

Merci encore pour votre information sur la loi du 23 mars 2019... Mais il doit sans doute exister d'autres décisions ( même au stade de l'appel ) dans le sens de l'arrêt de cassation du 04-01-2017, ayant fait prévaloir le mandataire voulu par le majeur , sur un curateur nommé par jugement ...?

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Bonsoir

 

Le mandat de protection futur prévaut mais encore faut il que la personne qui a effectivement déclenché la mesure de protection et les personnes proches entourant la personne vulnérable, qui ont été auditionnées par le Juge des tutelles, aient connaissance de ce mandat. Il n'est pas impossible de demander le dessaisissement du mandataire professionnel, il faudra vous armer de patience, nous approchons de la période des vacances judiciaires et ce ne sera sans doute pas une priorité dans la mesure où la personne vulnérable est protégée, d'une façon ou d'une autre...

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Bonsoir, le problème c'est que mon cousin ne comprend pas pourquoi le juge a nommé un mandataire judiciaire professionnel ( et qu'il doit payer, alors que mon assistance était bénévole) alors qu'il avait parfaitement prévu et voulu être assisté par mes soins en concluant devant notaire un mandat de protection future, en temps utile . Compte tenu de sa faiblesse aujourd'hui , cela lui cause un tracas important et l'a plongé dans une grave dépression . Il me reproche en outre injustement cette situation , alors qu'elle ne résulte que d'un jugement hâtif et dépourvu d'humanité et d'empathie. Bien sûr j'ai relevé appel, mais en attendant ( combien de mois ?) le mal est fait et rien ne garantit que la Cour d'appel infirmera la décision du premier juge...

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Le juge a t il été informé du mandat de protection future ? on peut penser que non sinon il aurait respecter le mandat

Qui avait connaissance de ce mandat ? votre cousin était il en capacité d'expliquer qu'il avait signé un mandat de manière claire ?

Pourquoi n'avez vous pas été auditionné par le juge des tutelles si vous êtes connu pour être proche de votre cousin ?

 

Qui a demandé la mise sous protection ? cette personne ne semblait pas être avertie de ce mandat

 

Les réponses à ces questions pourraient expliquer la décision du juge et vous permettre d'évaluer les chances de votre appel. Si le Juge a eu connaissance de ce mandat et qu'il a pris une décision contraire, il doit avoir des raisons sérieuses, mais dans ce cas vous auriez été auditionné donc on peut penser qu'il n'en a pas eu connaissance avant son ordonnance.

 

Pour "activer" le mandat, il faut qu'un médecin agréé par le tribunal atteste que l'état de santé de la personne soit altérée et nécessite une protection judiciaire, votre cousin ne peut ignorer qu'il a passer cette visite médicale, pourquoi ne vous en a t il pas informé ?

Modifié par awen

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

L'affaire est rendue compliquée par le grand désordre cognitif de mon cousin dont le comportement , malheureusement influencé par le tuteur professionnel , s'est retourné contre moi. Il me rend en effet responsable de son sort ( ! ) , de cette nomination d'un tuteur professionnel et inconnu ... Le juge , sans doute peu expérimenté, ou croyant bien faire , n'a pas su distinguer la volonté incohérente actuelle de mon cousin, ses troubles cognitifs et son jugement altéré ( malgré les conclusions dans ce sens du médecin expert inscrit), de sa volonté exprimée clairement et logiquement dans le mandat conventionnel établi devant notaire alors qu'il était en possession de ses moyens intellectuels.

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Le juge prend ses décisions en fonction des informations en sa possession, il est bien évident que les altérations de votre cousin sont connues du juge sinon il ne prononcerait pas une protection judiciaire et le mandataire n'est pas là pour influencer qui que ce soit, il exécute une ordonnance de protection.

 

La protection des majeurs vulnérables est confiée en priorité à la famille, cela est heureux et logique donc si un mandataire a été désigné, c'est soit que le juge n'a pas connaissance de proches, soit qu'il y a un conflit familial, soit que les proches ne sont pas volontaires pour exercer cette protection. Le juge n'est pas devin, s'il ignorait l'existence d'un mandat de protection futur, il ne peut pas le mettre en oeuvre et si le juge ne vous a pas désigné, c'est soit qu'il ignorait votre existence, soit qu'il a jugé votre désignation pas appropriée, pour des raisons multiples et variées.

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Jean Didier, vous apportez une nouvelle donnée, vous dites "L'affaire est rendue compliquée par le grand désordre cognitif de mon cousin dont le comportement , malheureusement influencé par le tuteur professionnel , s'est retourné contre moi"du coup, comme la décision est avant la loi, il y a peut être un risque supplémentaire du fait que votre cousin a fourni des éléments contre vous. Donc le juge des tutellles peut être dans l'embarras

 

Si l'on regarde l'arrêt de la Cour de cassation -chambre civile 1 -Audience publique du mercredi 17 avril 2019 -N° de pourvoi: 18-14250 qui intervient dans le cadre de l'activation d'un mandat de protection future, il est interessant de noter ce qui est dit "

"3° ALORS QU'une mesure de protection judiciaire ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par le mandat de protection future conclu par l'intéressé ..."

 

La notion d'intérêt de la personne protégée est donc prise en compte dans la décision du juge, et si vous lisez les autres mentions de cet arrêt, elles vont dan s le même sens, cela sign ifie MAIS CE N EST QU UNe interpretation de ma part, que dès lors que votre cousin a témoigné contre vous, il vous appartiendrait alors de démontrer que cela est faux et relevait de sa maladie

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Merci encore Sudmanche pour cette nouvelle référence de jurisprudence . En fait la motivation du jugement désignant un mandataire judiciaire plutôt que le mandataire conventionnel voulu en 2016 est fondé sur la "volonté" du protégé, mais sa volonté exprimée actuellement ( donc sous d'empire de sa pathologie et troubles du jugement , influençabilité ) et non sur son intérêt ni sur sa volonté exprimée antérieurement devant notaire alors qu'il avait la capacité de discernement intacte . En fait il s'agit plutôt de l'avis du mandataire spécial qui avait été nommé par ordonnance et mesure transitoire. Or l'avis du mandataire ( qui n'a pas les qualification d'un médecin gériatre expert ) à cet égard ne devrait prévaloir sur l'avis ou CMC du médecin expert .

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Si vous aviez connaissance de l'altération des facultés mentales de votre cousin, pourquoi n'avez vous pas, vous même, sollicité la mesure de protection, dans l'intérêt de votre cousin ? vous auriez pu ainsi fournir au juge des tutelles, en supposant qu'il ne l'a pas eu, le mandat de protection future qui vous désignait comme tuteur potentiel

 

Le seul critère qui guide le juge dans ses décisions, hormis la loi évidemment, est l'intérêt de la personne vulnérable ou du majeur protégé, donc il est possible, comme l'a exprimé Sudmanche, que le mandataire spécial ait fait un rapport qui allait dans le sens de la désignation d'un mjpm et non d'un membre de la famille, vous en l’occurrence, sur la base d'éléments qui n'existaient pas ou qui étaient ignorés au moment du mandat de protection future.

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

ayant relevé appel contre le jugement nommant tuteur un mjpm autre que le mandataire pourtant désigné par convention ( mandat de protection future) , j’ai consulté des avocats pour m’assister dans cette procédure d’appel. J’avais déjà préparé des explications écrites et des pièces complémentaires à celles figurant déjà dans le dossier d’instruction.

Un avocat me conseille de réécrire complètement mon projet et de me représenter devant la Cour en déposant ses conclusions d'avocat avec sa signature car des conclusions déposées par le requérant que je suis , sans avocat, auraient peu de chance ( sinon aucune ?) d’être prises en considération par la Cour d’appel .

Un autre avocat me dit qu’il est inutile de déposer des conclusions écrites à cette étape de la procédure, car elles seront ignorées, la Cour se basant uniquement sur les pièces du dossier d’instruction transmis par le juge des tutelles.

Je suis bien perplexe …

Qu’en est-il exactement ? Est-il utile d’être assisté et représenté par un avocat en appel, si des conclusions écrites et/ou des pièces complémentaires devraient être ignorées ? La Cour peut-elle écarter régulièrement des conclusions écrites qui seraient déposées à l’audience de la Cour , avec ou sans avocat ? Comment faut-il comprendre « intervenir » la disposition de l’article 1244 du CPC selon laquelle le requérant ou l’appelant a le droit d’intervenir devant la Cour ? Cette "intervention " devrait-elle être exclusivement orale et des conclusions écrites seraient-elles interdites ? Pourquoi sachant que la représentation n’est pas obligatoire dans cette procédure concernant la tutelle des majeurs et sachant qu'il n'y a pas d'adversaire ( ou intimé) en tant que tel dans ces procédures concernant la nomination d'un tuteur ? Quelle serait la base légale de cette interdiction ? Merci . jurisprudence éventuelle ?

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Si je comprends bien , votre cousin a signé un mandat de protection future, vous désignant. Et vous n'avez pas activé ce mandat avec un CMC, en présentant ces deux piéces au greffe. Mais un tiers, plus rapide sans doute, a fait établir un CMC sans vous en parler pour le même sujet qui propose un mandat spécial. Ce qui veut dire que sur dossier, sans audition, le juge a désigné un mandataire spécial, professionnel.

 

Le hic, c'est que le mandat de protection future est un contrat non public, de droit privé, et que le dit juge ne peut en avoir connaissance lorsqu'il est saisi d'une demande de mesure de protection. Sauf si ce mandat avait été activé, ce qui n'est pas le cas.

 

Cela signifie que vous serez sans doute débouté. Il vous reste à attendre l'audition prévue en fin de mandat spécial pour lever la main et dire : je veux étre le tuteur. Peut étre serez vous deux à faire de même...

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Oui le MPF n'a pas été activé . La demande demesure de sauvegarde a été faite par mes soins, car le CMC , ordonnancé aussipar mes soins a conclu à la mise sous tutelle de mon cousin . Sans doutemaladroitement , j'ai sollicité ma nomination comme tuteur en produisant le MPFqui me désignait comme mandataire ainsi que le CMC. Un mandataire spécial ad'abord été nommé puis confirmé par jugement .C'est ce jugement qui faitl'objet de l'appel sur lequel je voudrais savoir si des conclusions écritespeuvent être remises à la Cour le jour le l'audience avec ou sans avocat ( caril n'y a pas de partie adverse dans ce type de procédure) ou si elles devraientêtre écartées ainsi que des pièces complémentaires ...

Le juge avait exactement connaissance de l'existence duMPF et le mandataire qui y était prévu devait en principe s'imposerau juge comme devant être le tuteur préconisé par le CMC.

 

La question qui se pose actuellement consiste dans la façonde procéder devant la Cour d'appel et larecevabilité de conclusions écrites ( avec ou sans avocat ? ) et de pièces complémentaires à cellesfigurant dans le dossier d’instruction .

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites
Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2020 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...