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Jean-Hugues

droit de tour d'echelle

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Bonjour,

 

Je vers vous afin d'avoir quelques d'informations.

Pour vous résumé voici mon problème:

 

Nous habitons un nouveau lotissement, notre voisin est en cours de construction or les problèmes on commencés dès le début.

le construction qui s'occupe du chantier a coulé les fondations chez nous (15-20cm), vous me direz que 15-20 cm ce n'est pas beaucoup mais le soucis c'est que c'est au seul endroit ou nous pouvons éventuellement faire une extension (garage, ...) et pour des questions structurelles nous ne pourrons pas nous appuyer sur leur fondation, nous avons demandé a régulariser la situation (dès le début alors qu'il n'y avait aucun parpaing de monté)

 

Aujourd'hui nous avons l'impression d’être baladé et que le constructeur ne veux pas s'occuper de ce problème (a priori le futur propriétaire est de bonne fois, mais pas son constructeur).

 

aujourd’hui nous la maison est monté la prochaine étape c'est la pose des menuiseries et de l'enduit.

 

ma crainte c'est qu'il face l'enduit et qu'il n'y est plus aucune moins de pression pour régulariser les travaux (a l'amiable)

en essayant de trouver les différents textes de loiw j'ai trouvé la jurisprudence sur le "tour d'echelle".

 

est-ce que j'ai le droits d'interdire l'accès a mon terrain pour la réalisation de l'enduit tant que la situation n'est pas résolut (pour information la maison est a destination de location et le futur propriétaire souhaite l'avoir en décembre) mon but étant de retarder la construction tant que le problème de fondation n'est pas résolue.

 

existe t'il d'autre moyen de ralentir les travaux ?

de résoudre au plus vite ce soucis ?

 

je peux paraitre un peut brut avec le futur propriétaire (mais il faut savoir que ce dernier est le commercial du constructeur en question ...)

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Un peu brut ? Ce monsieur empiète sur votre propriété privée. Vous faites un courrier recommandé en le mettant en demeure de retirer tout ce qui dépasse chez vous.

La condition étant d'être certain de votre limite de propriété. A-t-elle fait l'objet d'un bornage ?

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Un peu brut ? Ce monsieur empiète sur votre propriété privée. Vous faites un courrier recommandé en le mettant en demeure de retirer tout ce qui dépasse chez vous.

La condition étant d'être certain de votre limite de propriété. A-t-elle fait l'objet d'un bornage ?

 

Merci pour votre réponse.

Le bornage est bien présent, le mur en lui même respecte bien le bornage.

 

Nous avons déjà fait un courrier par le biais de notre recours juridique.

Mais connaissant le constructeur (c'est aussi qui as construit notre maison, entre chantage a la remise des clés, tentative d'arnaque sur l'épaisseur d'isolation, plus mes défauts de fabrication digne d'un amateurisme(pour une grosse boite) (porte d'entré non d’aplon, sortie de hotte au mauvais diamètre et avec une pense vers l'intérieur de la maison, ...)) on a réglé difficilement les soucis liés a notre maison, je doute très fortement qu'il va faire quelque chose.

 

mon but aujourd'hui est simple, c'est de ralentir leur chantier voir le stopper tans que mes travaux ne sont pas résolu (de façon légal).

 

car une fois fini, je ne sais pas pourquoi mais ...

 

c'est pour ça que je regardais la législation du droit de "tour d'echelle" je ne la comprend pas très bien l'histoire de la construction neuve.

 

y a t'il aussi possibilité légal de faire stoppé les travaux, au vue du non respect du permis de construire ?

 

merci

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y a t'il aussi possibilité légal de faire stoppé les travaux, au vue du non respect du permis de construire ?
Ecrivez au maire en lui apportant des preuves du non-respect du permis. Le maire dressera (on l'espère) PV des infractions. Par contre si les infractions sont régularisables au moyen d'un PC modificatif, ne comptez pas trop sur un arrêté interruptif de travaux...

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Par contre si les infractions sont régularisables au moyen d'un PC modificatif

 

je ne vois pas dans quelle cas les infractions son régularisables (mise a pars, s'occuper des fondations).

 

mais je vais essaye de faire ça. sur un mal entendu si ça peut marcher ça serait top

 

et est ce que j'ai le droit de cloture mon terrain et interdire au ouvrier l'accès pour faire l'enduit du mur mitoyen

Modifié par Jean-Hugues

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je ne vois pas dans quelle cas les infractions son régularisables (mise a pars, s'occuper des fondations).
Par exemple une fenêtre qui est en fait une baie vitrée. Ce n'est pas conforme au PC déposé mais on va pas aller em*****r le procureur de la république pour ça. Donc on régularise avec un permis modificatif. Par contre des fondations chez le voisin, c'est autrement plus grave...
et est ce que j'ai le droit de cloture mon terrain et interdire au ouvrier l'accès pour faire l'enduit du mur mitoyen
Vérifiez auprès de votre mairie si les clôtures sont soumises à déclaration préalable. Si oui, vous devez faire cette déclaration préalable avant de clore. Vérifiez également dans le PLU quelles sont les règles qui sont édictées pour les clôtures, le cas échéant.

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Par exemple une fenêtre qui est en fait une baie vitrée. Ce n'est pas conforme au PC déposé mais on va pas aller em*****r le procureur de la république pour ça. Donc on régularise avec un permis modificatif. Par contre des fondations chez le voisin, c'est autrement plus grave... Vérifiez auprès de votre mairie si les clôtures sont soumises à déclaration préalable. Si oui, vous devez faire cette déclaration préalable avant de clore. Vérifiez également dans le PLU quelles sont les règles qui sont édictées pour les clôtures, le cas échéant.

 

nous avons déjà déposé le permit pour les clôtures qui a été accepté. le soucis c'est que si l'on pose ce que l'on a demandé, il ne pourrons plus passer pour faire les enduits pour décaisser pour atteindre la fondation.

 

je pensais mettre une clôture provisoire (grillage avec piquet en bois juste enfoncé) temporairement pour ce soucis. et une fois leurs chantier (extérieur de la maison) fini poser la clôture définitif.

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et est ce que j'ai le droit de cloture mon terrain et interdire au ouvrier l'accès pour faire l'enduit du mur mitoyen

Attention il s'agit d'un mur privatif au voisin en limite c'est différent d'un mur mitoyen (construit à frais partagés à cheval sur la limite

 

Vous risquez d'être astreint par un tribunal par contre

 

 

Par contre il fallait faire stopper les travaux illico et ne pas laisser la maison se monter , que fait votre protection juridique ??

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Ecrivez au maire en lui apportant des preuves du non-respect du permis.
Quelle infraction au permis ?

c'est un problème purement civil

donc action en suppression d'empiètement

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je ne comprends pas:

 

si vous êtes certain que les fondations sont dans votre propriété, il faut engager une procédure pour leur suppression

 

il me semble que le tribunal a déjà, à plusieurs reprises, donné raison au demandeur dans votre cas.

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Quelle infraction au permis ?

c'est un problème purement civil

donc action en suppression d'empiètement

Disons que mettre les fondations chez le voisin ne doit pas vraiment être conforme à la coupe existant dans le dossier de permis. Mais il est vrai que je n'ai pas le plan de coupe sous les yeux...

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