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Lepointilleux

Congés Paternité et maintien de salaire ?

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Bonjour,

 

Je suis jeune papa et j'ai pris un congés paternité de 11 jours conformément à la législation au mois de mai du lundi 13 au jeudi 23 mai soit 9 jours ouvrés de congés.

Sur ma fiche de paie du mois de mai mon employeur m'a compté 9 jours de congés sans solde et m'a indiqué que je recevrai les indemnités journalières associés à cette absence mais que je ne recevrai pas de compléments de salaire !

Or par le passé pour chaque arrêt maladie il y a toujours eu subrogation de la part de l'employeur sur ces indemnités journalières et j'ai toujours eu un maintien de salaire complétant la "perte" de salaire.

J'ai 4 ans d'ancienneté au statut cadre et suis sous la convention collective SYNTEC et l'article de la Convention Collective indique :

 

"Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ouvre droit à une allocation minimale versée par la sécurité sociale.

Les partenaires sociaux conviennent de compléter cette allocation à hauteur de 100 % du salaire de base (à l'exclusion de toutes primes ou gratifications versées en cours d'année à divers titres et quelle qu'en soit la nature), sous réserve d'une ancienneté minimale du salarié en congé de paternité de 2 ans dans l'entreprise.

[...] Par ailleurs, le complément de rémunération est subordonné au versement effectif (préalable ou postérieur si subrogation) de l'allocation minimale par la sécurité sociale.

[...] le cumul de l'allocation journalière de la sécurité sociale et du complément journalier de rémunération est limité au salaire net journalier défini comme 1/30 du salaire net mensuel calculé à partir de la rémunération brute de base hors primes et gratifications"

 

J'ai souligné les 3 passages qui me semblent important à mon sens.

- Le 1er indique qu'il y a bien un versement complémentaire de l'employeur pour compléter à hauteur de 100% du salaire de base du salarié.

- Le 2ème, je le comprends que l'employeur a libre choix d'appliquer la subrogation mais peu importe il doit compléter le salaire

- Le 3ème, la somme de l'IJ + Complément de salaire ne doit pas dépasser 1/30 du salaire net mensuel. J'ai du mal à calculer cette valeur. Dois je faire la moyenne des 3 derniers salaires net mensuel et diviser par 30 pour déterminer cette valeur ?

Pouvez vous me confirmer que mon interprétation est bonne et que je dois bien percevoir le complément de salaire avec/sans subrogation ?

 

Merci à vous !

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Bonjour,

 

Dans l'article auquel vous faites référence on parle de salaire moyen brut, hors prime

 

c'est simple 3 mois de salaire brut hors primes divisé pas 90

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Merci de votre réponse Christian77,

 

Effectivement on parle de salaire moyen brut, hors prime. Mais le terme 1/30 du salaire net mensuel porte à confusion car le résultat est donné en net mais la donnée de base permettant de le calculer est du brut (salaire brut). Mais peut être est-ce moi qui voit une confusion où il y en a pas.

Qu'en est il des questions sur le maintien de salaire et la subrogation, comment interprétez vous les articles de la CC ?

 

Merci à vous !

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Alors c'est qu'il y a une coquille.

 

 

peut importe que ce soit en brut ou en net cela revient à la même chose à quelques centimes près

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Merci de votre réponse Christian77.

 

Si je veux que mon employeur me maintienne le salaire conformément à la Convention Collective, je suppose que je dois lui fournir les attestations d'Indemnités Journalières.

Faut-il le montant brut de ces IJ afin qu'il complète mon salaire sur le brut ou il faut le montant net de ces IJ afin qu'il complète directement mon salaire net ?

 

Merci à vous !

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L'employeur peut les obtenir, si il ne les a pas il vous les réclamera dans ce cas vous lui donnerez une copie.

Brut ou net, c'est inscrit dessus

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Bonjour,

 

Puisqu'il n'y a pas subrogation, vous serez destinataire du relevé des IJSS. Donc n'attendez pas que votre employeur vous les réclame. Si vous avez créer un compte AMELI, ceux-ci sont téléchargeables.

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Rebonjour à tous,

 

Je me permets de revenir car ma dernière question est toujours d'actualité car il y a ambiguïté avec mon employeur sur la somme à compléter.

L'indemnité journalière versée par la sécu est à 70¤ brut ce qui fait environ 65¤ net (CSG CRDS déduites)

1/30 du salaire brut correspond à 90¤ brut journalier pour lequel un taux forfaitaire de 21% est appliqué par l'employeur soit 71 ¤ net. (d'où sort ce taux en tout cas pas de la convention collective ?)

 

Celui-ci m'indique que le complément de salaire max à verser est 71-65 = 6 ¤ net multiplié par 11 jours

Pour moi le complément devrait être de 90-70 = 20 ¤ brut multiplié par 11 jours (ce qui fait en net un montant bien plus important)

D'autant que je suppose ce complément de salaire doit être soumis au cotisations sociales/patronales donc pour moi il ne peut être que versé en brut.

Quel est le bon calcul selon vous ?

 

L'ambiguité vient de cette phrase

"le cumul de l'allocation journalière de la sécurité sociale et du complément journalier de rémunération est limité au salaire net journalier défini comme 1/30 du salaire net mensuel calculé à partir de la rémunération brute de base hors primes et gratifications"

 

Le texte parle d'un plafond de salaire net journalier 1/30 du salaire net mensuel mais pourtant on part de 1/30 de la rémunération brute de base, d'où le quiproquo...

Merci à vous pour votre aide !

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