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Le forum juridique de Juritravail
loulou_06

préavis donné le locataire ne veut plus partir

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Bonjour,

Après 9 mois de location de mon appartement meublé,

1 chèque sans provision

4 avertissements d'impayés (donné et signé en main propre),

2 mises en demeure (donné et signé en main propre)

les derniers 4 mois impayés,

ma locataire m'a écrit et donné un lettre mentionnant un préavis en bonne et due forme (loi 6/7 1989) d'un mois où elle m'indique sa décision de quitter les lieux (fin juin) avec un ajout mentionnant la possibilité de déborder du préavis (juillet août)

Je lui ai fait signé une validation du préavis (donné et signé en main propre) où je mentionne que je prends acte de sa lettre et lui accorde selon sa demande la possibilité de déborder en juillet avec le montant dû dans ce cas-là.

 

Et maintenant elle me dit qu'elle ne trouve rien et qu'elle ne part plus.

Je précise qu'il s'agit d'une femme divorcée avec un enfant de 10 ans (c'est ce qui m'a attendri au départ et je m'en mords les doigts maintenant.)

Evidemment je compte lancer une procédure en justice, auriez-vous un conseil à me donner ?

Merci d'avance

Modifié par loulou_06

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Bonjour

Après 9 mois de location de mon appartement meublé,

1 chèque sans provision

4 avertissements d'impayés (donné et signé en main propre),

2 mises en demeure (donné et signé en main propre)

les derniers 4 mois impayés,

Désolé mais vous avez une drôle de façon de gérer votre locataire. Dans le cas que vous exposez, vous êtes de toutes façons entièrement dépendante de sa volonté.

Savez vous la raison des impayés?

N'a t'elle pas droit aux ALS ou ALF de la Caf?

 

je compte lancer une procédure en justice, auriez-vous un conseil à me donner ?
Pas le choix, vous évitez deja les rallonges de délais du aux défauts de paiement puisque vous demandez l'expulsion au motif principal (et unique) que le bail est terminé, de son fait. Mais vous en avez pour 6 mois / un an pour obtenir une décision, 4 mois de plus pour la signifier et demander l'intervention de la force publique et une mère de famille avec enfant n'est pas utra-prioritaire pour être expulsée;

Du coup pour le prochain hiver c'est cuit, mais il faut faire fissa pour que cela ne le soit pas de l'hiver d'après.

 

Vous avez conservé le chèque impayé, je suppose, qui est une excellente pression potentielle;

Modifié par ribould

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Bonjour,

Merci pour votre réponse

 

>> Savez vous la raison des impayés

son compte a été bloqué, (+- 9000€) elle me dit que c'est pour des amandes impayées mais je penche plutôt pour des impayés encore antérieurs aux miens. De plus il y a quelques mois elle a perdu son travail (serveuse) et en a retrouvé un autre depuis.

Après 5 ans de locations et 3 locataires je n'ai jamais eu de problème. Mais voilà le dernier locataire en qui j'avais confiance m'a présenté la demoiselle.

Et moi trop bon trop c...

 

>> oui elle reçoit de la caf

 

question:

1/ Est-ce-vrai ce que j'ai lu quelque part: lorsque le locataire donne lui-même le préavis, il n'y a pas de trêve hivernale ? cela me parait étrange ...

2/ je suppose que je dois attendre le délai supplémentaire que je lui ai octroyé (juillet) ?

 

Merci pour votre aide

Cordialement J.

Modifié par loulou_06

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1/C'est une légende urbaine, mais que je ne connaissais pas;

 

2/ Je ne vois pas l'intérêt, au plus vite vous assignez, au mieux ce sera. De toutes façons en assignant en juin l'audience n'aura pas lieu avec septembre même en référé.

 

Donc la caf va bientot arrêter les versements du coup.

 

et en a retrouvé un autre depuis.
Ca c'est précieux, tacher de connaitre l'employeur pour la future saisie sur salaire. A mon avis il y a bientôt du surendettement. Vous n'avez pas répondu sur le chèque. Modifié par ribould

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Bonsoir,

oui bien sûr j'ai bien gardé le chèque et surtout l'attestation de rejet de la banque

Merci de votre aide

Cordialement J.

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Et depuis?

Et depuis combien de temps ce chèque a t'il été émis?

 

Vous avez fait la seconde présentation nécessaire?

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Bonjour,

C'était en janvier

Ensuite, après ma première mise en demeure, son compte a été approvisionné et j'ai pu faire la seconde présentation du chèque qui fut encaissé.

C'est 3 mois après que son compte aurait été bloqué et que depuis elle ne m'a plus versé ses loyers.

Merci pour votre aide qui m'est vraiment utile

Cordialement J.

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Bonsoir,

oui bien sûr j'ai bien gardé le chèque et surtout l'attestation de rejet de la banque

après ma première mise en demeure, son compte a été approvisionné et j'ai pu faire la seconde présentation du chèque qui fut encaissé.
J'ai juste un peu de mal avec les contradictions.....

 

Bonjour,

Après 9 mois de location de mon appartement meublé,

1 chèque sans provision

Donc on oublie, non?

 

4 avertissements d'impayés (donné et signé en main propre),

2 mises en demeure (donné et signé en main propre)

les derniers 4 mois impayés,

Du coup on 'y comprend plus rien dut out, puisque vous dites que la caf vous paye l'AL. Qu'est-ce qui est impayé?

 

Dommage de venir requérir l'aide de bénévoles, mais de ne pas pouvoir exprimer correctement votre situation malgré les interrogations précises

 

C'est 3 mois après que son compte aurait été bloqué et que depuis elle ne m'a plus versé ses loyers.
Apparemment du coup ça aussi c'est faux. Non?

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Désolé pour le descriptif confus,

 

voici donc un descriptif précis avec date que l'on pourrai appelé "résumé de la galère"

 

Le bail démarre le 1/11

Premier avertissement 11/1 (impayé de décembre et janvier)

Chèque sans provision et rejet 15/1

Second avertissement 23/1 (impayé de décembre et janvier + rejet bancaire)

Première mise en demeure 6/2 (impayé décembre janvier février)

Encaissement du chèque et régularisation 25/2

Troisième avertissement 8/4 (impayé de mars et avril)

Seconde mise en demeure 10/5 (impayé de mars avril mai)

Préavis de la locataire 19/5 un mois jusqu’au 19/6

Validation du préavis 2/6 (fin 19/6 + débordement accepté jusqu'au 31/7)

 

Pour ce qui est de la caf, j’avoue la plus grande incompréhension. La locataire m’a dit qu’elle avait vu en avril une aide sociale qui devait régulariser sa situation. Apparemment la locataire n’avait pas fait les déclarations nécessaires, elle me dit attendre dans les prochains jours l’encaissement de l’ensemble des aides ??

 

Merci de votre aide

Cordialement J.

Modifié par loulou_06

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Pour ce qui est de la caf, j’avoue la plus grande incompréhension. La locataire m’a dit qu’elle avait vu en avril une aide sociale qui devait régulariser sa situation. Apparemment la locataire n’avait pas fait les déclarations nécessaires, elle me dit attendre dans les prochains jours l’encaissement de l’ensemble des aides ??
Alors, vous la touchez ou pas, cette allocation?

 

Etes vous en versement direct ou pas,

 

Vous semblez (il faut traduire, pffff....) énoncez maintenant que vous ne la touchez pas, alors qu'avant, après avoir insisté, vous écriviez que vous la receviez;

 

C'est très pénalisant pour la compréhension, parce que du coup, votre locataire aurait (à vérifié) payé 3 mois complets alors qu'elle aurait deja droit à 7 mois d'allocation de la Caf, et que selon le cas son impayé réel pourrait du coup être négligeable.

 

Sur votre historique (sans aucun chiffre donc... toujours illisible selon moi):

1/ Les mises en demeure, je suppose que c'est envoyé en courrier RAR? Une seule suffisait, ca n' a pas de sens de les multiplier sauf si la seconde concerne un nouveal impayé alors que le premier, objet de la prmière mise en demeure, avait disparu..

2/ Les 'avertissements', ca n'existe pas. Je soupconne que c'est une lettre de relance, mais bon, comme juridiquement leur existence même est contestable, ca ne compte pas.

Modifié par ribould

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Bonjour,

 

 

Merci pour votre aide

 

1/ Les mises en demeure, je suppose que c'est envoyé en courrier RAR? Une seule suffisait, ca n' a pas de sens de les multiplier sauf si la seconde concerne un nouvel impayé alors que le premier, objet de la première mise en demeure, avait disparu.

 

- effectivement ont peut considérer seule la seconde mise en demeure puisque la première a disparu après régularisation

- j'ai fait signé en main propre avec la formule " Lettre remise en main propre en deux exemplaires contre décharge "

- j'ai affaire incontestablement à une manipulatrice, au départ j'ai marché et j'ai cherché des solutions simples

- c'est la première fois que je fais face à ce genre de mésaventure

 

 

2/ Les 'avertissements', ca n'existe pas. Je soupçonne que c'est une lettre de relance, mais bon, comme juridiquement leur existence même est contestable, ca ne compte pas.

 

- effectivement je comprends qu'il s'agit de lettre de relance

 

- APL non je ne touche pas directement - c'est elle qui fait les démarches, pensez-vous qu'il y a moyen de récupérer directement compte tenu des impayés ?

 

le loyer dû est de 800€/mois + 300€ charges (eaux gaz électricité jardin)

 

Cordialement J.

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APL non je ne touche pas directement - c'est elle qui fait les démarches, pensez-vous qu'il y a moyen de récupérer directement compte tenu des impayés ?
Pas les APL mais les AL.

Qu'avez-vous fourni comme document, parce que pour qu'elle touche les AL, il faut d'abord que vous ayez vérifié qu'elle y a droit et estimé le montant de manière à estimer votre risque, ensuite il faut avoir remplir votre part du dossier;

 

Devant un juge si vous prenez une locataire qui touche 700 euros avec un loyer à 400 et que vous croyez sur parole le fait qu'elle peut touchez les AL, vous êtes dans la situation de quelqu'un qui est susceptible de recevoir 280 euros de la caf et en direct 120 de la locataire.

IL n'y a pas de moyen que vous puissiez lui faire payer 400 parce qu'elle ne les aura jamais.

Par ailleurs si elle a un problème avec la caf, dans le dossier que vous avez demandé il y a les relevés de la caf des derniers mois ou les indus sont indiqués.

 

J'ai exagéré les chiffres par rapport à votre cas bien entendu.

 

APL non je ne touche pas directement - c'est elle qui fait les démarches, pensez-vous qu'il y a moyen de récupérer directement compte tenu des impayés ?
Oui, c'est de droit, donc en cas d'impayé c'est effectivement la première chose à faire; Modifié par ribould

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