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Parisman

Rédaction de la discussion pour le paiement d'un préavis en contrat de prestation de service

Messages recommandés

Bonjour,

 

Dans le cadre de la rupture unilatérale d'un contrat commercial, j'aimerai obtenir des conseils pour rédiger la discussion de l'assignation (références) portant sur le paiement d'un préavis dû contractuellement mais refusé par la société cliente (avec un constat d'huissier).

 

J'ai en effet rédigé le rappel des faits de façon très détaillée mais je ne sais pas quoi mettre dans la discussion.

 

Je vous remercie pour votre aide.

 

Cordialement,

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Bonjour

 

Si vous rédigez l'assignation, il n'y a pas de discussion. L’assignation c'est la demande avec convocation à l'audience et portée par huissier.

 

Parlez vous de la rédaction de vos conclusions?

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Bonjour,

 

C'est exact, il s'agit bien de la rédaction de la discussion au sein de mes conclusions.

 

Auriez-vous des pistes que je puisse creuser ?

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Désolé, mais il s'agit ici d'entraide, pas de rédiger des conclusions à votre place, ce qui constituerait un travail d'avocat, fortement pénalisé quand ce n'est pas un avocat qui le pratique.

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C'est moi qui rédige mes conclusions, je demandais des références (au moins des pistes) liées à la nature de ma demande (rupture du contrat avec refus de la clause portant sur l'exécution du préavis).

 

Je ne vais pas m'appuyer sur le sens commun indiquant qu'on ne peut pas comme ça décidé qu'il n'existe aucun contrat. C'est au final cela ma demande, sur quels textes s'appuyer pour dénoncer le refus d'application d'une clause portant sur la réalisation d'un préavis d'un mois en cas de rupture des relations commerciales.

Modifié par Parisman

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la clause sur laquelle vous vous appuyez est contractuelle? Si c'est le cas faite référence à l'article de votre contrat prévoyant le délai de préavis en cas de rupture des relations commerciales.

Sinon vous pouvez vous appuyer sur les dispositions de l'article L442-6,I 5° du Code de commerce.

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