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carlis

Rente déducation pour mes filles suite au décès de leur pére

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Bonjour, je n'ai pas vu de sujets similaires et je ne sais dans quelle catégorie soumettre ma demande... Je remercie par avance

celui/celle/ceux qui pourront me renseigner.

Suite au décès du père de mes filles mineures, elles vont percevoir un capital. Le contrat de Prévoyance stipule qu'une rente

d'éducation peut aussi être versée. Pour cela il faut que le montant de la pension alimentaire que leur père me versait soit

indiquée sur ses déclarations d'impôts mais il ne l'a jamais signalée au fisc donc l'organisme de Prévoyance considère qu'il ne les avait pas à charge.

Les seules preuves que j'ai de sa participation à l'éducation de nos filles sont mes 2 dernières déclarations d'impôts qui précisent

les montants versés; ces montants étant estimés ' à la louche' car le plus souvent il me donnait de l'espèce de façon aléatoire. J'ai

donc peu de traces sur mes relevés bancaires.Autres preuves de ses participations financières: différentes factures qu'il réglait

pour moi, nos filles sur sa mutuelle entre autre...

Pensez vous que l'absence de déclaration de pension sur ses impôts rejette catégoriquement toute possibilité de versement de

rente pour mes filles ou, en présentant un dossier de tous les documents que je possède, son soutien financier sera reconnu

et l'organisme versera donc une rente à mes filles.

Quelqu'un a t'il vécu cette situation ?

Merci.

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Bonjour.

 

Est-ce que le versement de cette pension était dû à un jugement en bonne et due forme ou était-ce un accord amiable entre vous ?

J'avoue ne pas comprendre pourquoi le père ne déclarait pas la pension qu'il vous versait, puisque cela génère des déductions fiscales...

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Bonjour Tobias.

Non, il n'y a pas eu de jugement. C'était entre nous.

En effet, il aurait du déclarer les sommes...

Carlis.

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sauf s'il s'agit d'argent gagné au noir par exemple !

et cela peut aussi expliquer des versements en liquide.

C'est une manière d'écouler de l'argent qui "n'existe pas" légalement. pas gagné, pas imposé, pas dépensé.

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Bonjour, alors... ce que vous dites n'a pas de sens.

D'abord parce que c'est hors sujet.

Ensuite, parce que le fait de ne pas déclarer aux impôts ne peut pas vous laisser supposer une malhonnêteté de sa part. Il avait la chance d'avoir un salaire qui le dispensait de faire du black comme vous dites. Si ça avait été le cas, ne pensez vous pas qu'il eut été plus judicieux de déclarer les pensions versées et ainsi bénéficier d'un abattement fiscal et dépenser son espèces en loisirs ou autres...

Non... sa négligence ne regardait que lui ( et le fisc qui a encaissé 'plein pot' ses impôts) .

Qu'il n'ai donc pas déclarer les pensions, c' était son problème... qui malheureusement, à son décès est devenu le mien!

Donc si vous répondez à mon problème, je vous en remercie par avance .

Pour le reste ... aucun intérêt.

Bonne journée.

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Pas de jugement, pas de traces fiables en dehors de votre déclaration et la sienne n'en fait pas mention, effectivement il est difficile de justifier de ce qui était versé. Votre demande a peu de chances d'aboutir, mais qui ne tente rien n'a rien, donc ficelez au mieu votre dossier et tentez le coup

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Bonjour Yeuse, oui en effet, ça va être compliqué. J'ai un avocat qui traite un autre aspect lié au décès/succession... je vais donc voir avec lui. Merci et bonne journée!Carlis

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