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Warpuppy

Procédure contradictoire de la CAF et document justificatif

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Bonjour,

 

En juillet 2013 j’ai commencé une collocation avec un ami d’enfance. Nous étions à l’époque tous les deux étudiants.

On à former un bail en collocation mais avons décidé que le loyer serait prélevé intégralement sur son compte. Contrairement à moi il recevait une aide financière régulière de ses parents et j’étais entre deux jobs étudiants. En outre ses parents se sont très gentiment accueilli quand les miens m'ont mis à la porte et ils se sont même porté garants pour moi auprès de l'agence de location, je ne voulais pas qu’on leur prenne de l’argent si un prélèvement ne passait pas sur mon compte. Je remboursait mes 215€ de loyer en payant seul internet, l'assurance, la taxe habitation et faisant les courses de mon colloc les deux premières semaines de chaque mois.

 

On s’est déclaré chacun de notre coté à la Caf pour l’aide au logement. Aucun de nous n’a jamais touché le RSA ou d’allocations familiales. Fin mai 2018 on s’est mis en couple. En juin on a déménagé ma commode dans sa chambre et descendu mon lit à la cave et en novembre on s’est pacsé. On à prévenu la CAF en décembre (honnêtement on y à pas pensé avant).

En janvier la CAF a téléphoné pour savoir depuis quand nous vivions en couple et nous avons répondu mai. Hier j’ai reçu un papier de « procédure contradictoire ». Apparemment puisque le loyer a toujours été prélevé sur un seul compte ils ont décidé de retenir « la communauté d’intérêt’’ depuis juillet 2013.

On nous laisse la possibilité de signifier notre désaccord mais ‘’la charge de la preuve’’ nous incombe et devons fournir des « documents justificatifs » prouvant que nous somme bien en couple seulement depuis mai 2018.

C’est là que se situe mon problème. Comment puis-je prouver que nous ne sommes pas en couple depuis 2013 ? J’ai bien des photos de moi embrassant mon ex au gaypride de 2017 et 2016 mais je doute que ce soit recevable.

Est-ce ça suffirait de donner des copies de nos passeport pour montrer que quand je suis parti en vacance à l'étranger il ne m'a pas accompagné?

Est-ce qu'il y a un autre type de pièce justificative qui fonctionnerai et auquel je ne pense pas?

 

Honnêtement je suis un poil en panique donc si quelqu'un pouvait m'aider ce serait génial.

 

DÂ’avance merci.

 

Cordialement

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Bonjour,

 

La CAF vient d’ouvrir une « procédure contradictoire » et j'aurai besoin des lumières de quelqu’un de mieux qualifié que moi pour savoir quoi faire.

 

Ma situation est la suivante:

 

En juillet 2013 j’ai commencé une collocation avec un ami d’enfance. Nous étions a l'époque tous les deux étudiants.

On a formé un bail en collocation mais avons décidé que le loyer serait prélevé intégralement sur son compte parce que contrairement à moi il recevait une aide financière régulière de ses parents et n'était pas entre deux jobs étudiants. En outre ses parents qui m’avaient déjà très gentiment accueilli quand les miens m'ont mis a la porte, s'était porté garants pour moi auprès de l'agence de location et je ne voulais pas qu’ils aient des problèmes à cause de moi si un prélèvement ne passait pas sur mon compte.

Je remboursais mes 215€ de loyer a mon ami en payant seul internet, l'assurance, la taxe habitation et faisant ses courses en début de mois.

 

En tant que colocataires on s’est déclaré chacun de notre coté a la Caf pour les APL. Aucun de nous n’a jamais touché le RSA, d’allocations personne isolé ou allocation familial.

En mai 2018 on a commencé à sortir ensemble. En juin on a déménagé ma commode dans sa chambre et descendu mon lit a la cave et en novembre on s’est pacsé. On a prévenu la CAF fin décembre (Je sais qu’on aurai dû le faire avant mais on y avait simplement pas pensé).

 

En janvier la CAF a téléphoné pour savoir depuis quand nous vivions en couple et nous avons répondu mi-mai. Hier j’ai reçu un papier de « procédure contradictoire ». Apparemment puisque le loyer a toujours été prélevé intégralement sur son compte ils ont décidé de« retenir la communauté d’intérêt depuis juillet 2013. »

A Priori ça veut dire qu’ils vont recalculer nos APL comme si on avait été en couple depuis le début et nous demander la différence (si elle est en notre faveur).

Apparemment nous pouvons exprimer notre désaccord avec cette procédure mais dans ce cas la « preuve nous incombe » ce qui semble vouloir dire que c’est à nous de fournir les preuves que nous n'étions pas en couple avant mai 2018. Ce qui risque d'être difficile puisque tout ce que nous avons c’est mon passeport pour prouver que je suis parti un moi et demis en vacances seul en 2014 et des photos de nous avec nos ex respectifs au fils des ans…

 

Mes questions sont donc les suivantes :

 

  1. Est-ce que ça vaut vraiment le coût de contester la décision de la CAF. Autrement dit, est-ce que la différence entre ce que nous avons perçut en APL chacun de notre côté et ce nous aurions perçut ensemble sera grande ?
  2. Si c’est le cas comment prouver que nous ne sommes en couple que depuis seulement un an ?

 

D’avance merci.

 

Cordialement

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Bonjour

Aucun de nous n’a jamais touché le RSA, d’allocations personne isolé ou allocation familial.
Je ne connais pas, et pourquoi mentionnez vous cela? A ma connaissance ca n'existe pas, donc c'est le genre de déclaration contre-productive.

 

A Priori ça veut dire qu’ils vont recalculer nos APL comme si on avait été en couple depuis le début et nous demander la différence (si elle est en notre faveur).
APL (logement conventionné) ou AL? C'est vrai que dans votre cas la Caf a une incertitude compliquée par le double mois de retard de déclaration du pacs, et donc d'une situation de fait qui ne datait forcément pas du pacs lui-même.

 

Si c’est le cas comment prouver que nous ne sommes en couple que depuis seulement un an ?
C'est évidemment le problème, et tout moyen de preuve incluant photos, témoignages, activité de réseau social peut y participer mais savoir si c'est crédible et peut emporter la décision c'est autre chose.

 

Est-ce que ça vaut vraiment le coût de contester la décision de la CAF.
C'est à ce niveau impossible à vous répondre puisqu'on ne sait pas si vous êtes considéré comme fraudeur ou comme tardif dans vos déclarations respectives. Sur 5 ans, il est quand même probable qu'on va vous considérer comme fraudeur

Vous pouvez également calculer la différence et l'indu qui va vous être réclamé

 

Une procédure a la chambre sociale du TGI est gratuite, ceci dit, tout dépend de la qualité des preuves. Juste à priori s'installer en location juste en ami et pendant 5 ans.... quand de part et d'autre on est réputé en couple, ca pose deja question d'ou la qualité des preuves.

Modifié par ribould

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bonjour,

problème bien connu par la caf, pour différencier la colocation entre amis d'enfance et le concubinage.

à la lecture de votre message, vous aurez sans doute du mal de prouver que vous n'êtes qu'en couple que depuis mai 2018.

vous avez peut-êtres des photos ou des témoignages de votre entourage pouvant corroborer qu'avant mai 2018, vous n'étiez que des colocataires.

salutations

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Bonjour Warpuppy,

 

J'ai fusionné vos deux discussions concernant la même problématique. Merci de continuer sur ce lien.

Cordialement

 

MO8

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Bonjour

 

Dans la mesure où un seul assume les charges communes, la caf considère que vous n’êtes pas de simple co locataire avec un foyer et des charges distincts .

Le simple fait d'avoir un bail commun fait que vous avez des intérêts en commun et meme si vous n'avez pas de bail en commun, si vos charges communes sont assumées soit par l'un , soit par l'autre, ce sont bien vos revenus communs qui assuraient vos charges communes .

Ce n'est même pas la notion de couple qui est pris en compte pour les APL, mais la notion de foyer .

La colocation, c’est le partage d’un appartement entre plusieurs personnes(deux ou plus) déclarant ne pas être pacsées ou ne pas vivre en concubinage.• La colocation implique qu’il n’y ait pas d’intérêts financiers communsentre les occupants du logement.• Chacun des occupants doit : être cotitulaire du bail ou fournir une quittancede loyer séparée, à son nom, et effectuer une demande d’aide au logementavec ses revenus personnels et la part du loyer payée.

Source :http://www.caf.fr/sites/default/files/caf/078/Documents/Guide_de%20l%27Allocataire.pdf

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