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Bonjour à tous,

 

Je suis nouveau sur votre forum et ne sais pas trop si je poste au bon endroit mais j'ai une question concernant l'utilisation d'un nom de domaine.

 

Pour énoncer le contexte, depuis un an je suis en litige avec une société qui m'a vendu un produit qui m'est tombé dessus suite à plusieurs défauts. Après plusieurs échanges avec l'UFC que choisir, il s'avère que je n'ai aucun recours car il faut apporter la preuve que ... et tout le monde se renvoi la balle. Bref, j'ai bien compris que je l'avais dans l'aile et il s'agit d'un achat a plusieurs milliers d'euros.

 

Cette société possède un nom de domaine de type societe.com. Est-ce que je risque quelque chose si j'achète un nom de domaine portant le nom de la société mais avec une extension différente du genre societe.xyz afin de monter un site web d'une seule page montrant tous les défauts de mon produit via photos et commentaires (Ce serait en quelques sortes faire de la mauvaise pub au même titre que poster des choses sur twitter ou un autre forum ) ?

 

Je vous remercie d'avance et vous souhaite une bonne journée.

 

Cordialement

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Bonjour,

 

Vous risquez une action en diffamation pour commencer...

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ce qui ne serait pas le plus problématique des fondements juridiques.

 

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007045783&fastReqId=1347011226&fastPos=29

"Vu les articles 11 de la Déclaration des droits de l'homme, 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 29 de la loi du 29 juillet 1881 et 1382 du Code civil ;

Attendu que les appréciations, même excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise industrielle ou commerciale sont libres, dès lors qu'elles ne concernent pas la personne physique ou morale ;"

 

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027948384&fastReqId=2122781002&fastPos=11

"Attendu que, selon l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, la diffamation est constituée par un fait précis et déterminé portant atteinte à l'honneur et à la considération d'une personne visée et que, dès lors qu'elles ne concernent pas la personne physique ou morale, les appréciations, même excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise industrielle ou commerciale n'entrent pas dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ;"

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