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Pour info : Décret fixant les pénalités applicables au syndic pour non communication pièces au CS

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Bonjour,

Ci dessous un décret paru le 23 mai 2019 et applicable dés le 24 mai 2019

Décret n° 2019-503 du 23 mai 2019 fixant le montant minimal des pénalités applicables au syndic de copropriété en cas d'absence de communication des pièces au conseil syndical

 

Publics concernés : syndics de copropriété, membres des conseils syndicaux, copropriétaires, syndicats de copropriétaires.

Objet : montant minimal des pénalités par jour de retard devant être imputées sur les honoraires de base du syndic en cas d'absence de transmission de certaines pièces relatives à sa gestion et, de manière générale, à l'administration de la copropriété.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

 

Article 1

Le montant minimal de la pénalité mentionnée au sixième alinéa de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée est fixé à 15 euros par jour de retard.

 

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